C’est à l’unanimité que la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats propose d’entrer en matière sur la stratégie Réseaux électriques (16.035). Les mesures proposées par le Conseil fédéral visent à accroître la sécurité des investissements pour les gestionnaires de réseau ainsi qu’à améliorer la transparence, la compréhension et l’acceptation des projets de lignes électriques au sein de la société.
La commission a discuté des enjeux liés au développement du réseau. Elle est d’avis que la stratégie proposée va dans le bon sens pour répondre de manière efficace, dynamique et adéquate aux besoins futurs. En effet, la stratégie énergétique 2050 implique une évolution du réseau électricité national vers une décentralisation de la production et un réseau intelligent. La commission procèdera lors de sa prochaine séance à des auditions.
Revitalisation des cours d’eau et préservation des terres agricoles et des surfaces constructibles
L’initiative parlementaire 14.455 vise à empêcher que la revitalisation des cours d’eau n’empiète sur les terres agricoles, les surfaces affectées à la production ou les zones constructibles. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative. Elle estime en effet que lors de toute revitalisation, les intérêts en présence doivent être pondérés. Elle est d’avis que des améliorations ont été réalisées depuis le dépôt de l’initiative le 26 septembre 2014, les efforts conjoints de la Confédération et des cantons ayant abouti à une révision de l’ordonnance sur la protection des eaux entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et prévoyant un certain assouplissement de la réglementation. Une seconde révision est actuellement en cours.
Les sacs de caisse ne seront pas interdits
La motion de Buman 10.3850, acceptée par les deux conseils en 2012, demandait une interdiction totale des sacs en plastique à usage unique distribués gratuitement aux caisses. Des représentants du commerce de détail ont présenté à la commission les grandes lignes d’un accord de branche volontaire qui dès 2018 devrait permettre de réduire de 80 % la consommation de ces sachets. Cet accord s’appliquera uniquement aux magasins qui vendent principalement des denrées alimentaires, à l’exception des autres commerces ou des shops. Les clients devront donc payer les sacs plastique aujourd’hui offerts aux caisses des commerces. L’utilisation des sachets restera par ailleurs gratuite pour l’achat de fruits et de légumes en vrac. La commission propose de suivre le Conseil national et d’approuver le classement de la motion.
Promotion de l’économie forestière
La commission a décidé par 7 voix contre 2 et 2 abstentions de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Fässler (15.427) visant à privilégier l’utilisation de bois suisse lors de projets de constructions. L’initiative veut astreindre les cantons et communes touchant des subventions fédérales pour leurs forêts à examiner des options prévoyant l'utilisation de bois indigène. Pour la commission, une telle mesure va à l’encontre du fédéralisme et pourrait par ailleurs contrevenir aux règles de l’OMC. Enfin, des mesures visant à promouvoir l’économie forestière et à renforcer l’utilisation de bois indigène viennent d’être décidées en mars de cette année dans le cadre de la révision de loi sur les forêts (14.046).
Composition de l’actionnariat de swissgrid
La commission a été informée des derniers développements juridiques concernant la composition de l’actionnariat de swissgrid (13.467). Elle constate qu’une modification rapide de la loi ne permettrait pas de faciliter un accord sur le partage des actions qu’Alpiq veut céder. Elle part cependant du principe qu’une solution sera trouvée prochainement. Elle continuera à suivre le dossier de près ses prochains mois.
Enfin, la commission a rejeté par 9 voix contre 1 et 2 abstentions la motion 15.4265 visant à promouvoir la construction de bâtiments très peu gourmands en énergie. Elle constate que les cantons, compétents en la matière, se sont déjà mis d’accord sur des règles détaillées dans le cadre des MoPEC (Modèle de prescriptions énergétiques des cantons).
La commission a siégé les 23 et 24 juin 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (BD/BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.