La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) est favorable à une collecte de déchets plastiques coordonnée sur tout le territoire suisse. À l’unanimité, elle propose à son conseil d’adopter la motion « Doper le recyclage du plastique pour développer l’économie circulaire » (20.3695). La commission veut ainsi augmenter le taux de recyclage du plastique en Suisse. Elle prend pour exemple la collecte séparée de bouteilles en PET, dont le taux de recyclage est très élevé dans notre pays en comparaison internationale.
Par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, la CEATE-E propose au contraire de rejeter une deuxième intervention portant sur la question du recyclage du plastique, à savoir la motion 20.3940 de son homologue du Conseil national. Cette motion vise à introduire une taxe sur les emballages en plastique contenant moins de 25 % de plastique recyclé. L’objectif serait d’augmenter le taux d’utilisation de matières recyclées. Sur le principe, la CEATE-E soutient l’objectif de la motion. Elle estime que l’économie circulaire revêt un fort potentiel et salue les mesures innovantes. Toutefois, elle doute que les méthodes proposées soient praticables et à même de faire augmenter efficacement le taux de recyclage du plastique. Ses critiques portent surtout sur la charge administrative considérable qu’entraînerait un impôt ou une taxe incitative supplémentaire. Selon la commission, les solutions visant à augmenter le recyclage doivent en premier lieu être trouvées en collaboration avec les détaillants et les particuliers le long de la chaîne de création de valeur. En outre, la commission souligne qu’une taxe sur les emballages plastiques des boissons et des produits de nettoyage constituerait une mesure isolée qui ne serait pas intégrée dans une stratégie globale. Considérant que son homologue du Conseil national se penche elle aussi sur la question du recyclage de manière générale dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 20.433, elle souhaite attendre les résultats de ces travaux avant d’envisager de nouvelles réglementations.
Enfin, la commission a examiné une pétition visant à introduire une consigne obligatoire sur les boissons en canettes et en bouteilles (19.2027). Elle constate que le Conseil fédéral pourrait, aujourd’hui déjà, introduire une consigne si le taux de recyclage des emballages de boissons en aluminium, en PET ou en verre devait tomber en dessous de 75 %. À l’unanimité, elle propose de ne pas donner suite à la pétition.
Enrayer le déclin des insectes
La commission soutient à l’unanimité la motion « Combattre la disparition des insectes » (20.3010), déposée par la CEATE-N, qui vise à ce que des mesures soient prises afin d’enrayer le déclin des insectes. En effet, les populations d’insectes reculent de façon dramatique en Suisse et la commission considère qu’il faut agir. Elle souligne que les insectes sont indispensables au bon fonctionnement des écosystèmes. La motion de la CEATE-N permet de s’attaquer aux différentes causes de leur disparition. La commission soutient tout particulièrement la pondération des mesures en fonction de leur efficacité et de leur applicabilité préconisée par la motion. Il est primordial, à ses yeux, que cette motion soit mise en œuvre en procédant à une analyse globale et interdisciplinaire et en tenant compte de l’ensemble des causes du déclin des populations d’insectes. Cela permettra de définir les mesures les plus efficaces pour lutter contre ce phénomène et d’établir des priorités.
Protection de l’eau potable
Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a proposé de rejeter l’initiative parlementaire 19.430. Celle-ci vise à interdire l’utilisation de pesticides nuisant fortement à la qualité de l’eau. Si elle reconnaît qu’il est nécessaire d’intervenir en ce qui concerne la protection des eaux, la commission préfère favoriser une autre voie, plus rapide : celle de l’initiative parlementaire « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » (19.475) déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E). Le projet correspondant, qui prévoit que la Confédération doit pouvoir retirer l’autorisation d’utiliser des pesticides si les valeurs limites sont dépassées de manière répétée et étendue, se trouve déjà en phase d’élimination des divergences, ce qui permet d’entrevoir une mise en œuvre rapide. La préoccupation principale de l’auteur de l’initiative parlementaire 19.430 étant reprise dans ce projet, la commission est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre le traitement de l’initiative.
De son côté, une minorité de la commission considère que les débats engagés jusque-là par les Conseils sur l’initiative 19.475 ne garantissent pas que le Parlement mette réellement en œuvre les objectifs de l’initiative 19.430. Tant que le vote final sur le projet de la CER-E n’a pas eu lieu, elle estime judicieux de maintenir cette dernière.
Taxe incitative dans le domaine du transport aérien
La commission a procédé à l’examen préalable de cinq initiatives de cantons, qui visent à instaurer une taxe sur les billets d’avion (19.310, 19.314, 19.315, 19.319, 20.317). Les conseils ont déjà repris cet objectif dans le cadre du projet de révision de la loi sur le CO2 (17.071). Par conséquent, la commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite aux initiatives.
La commission a siégé le 16 février 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Martin Schmid (RL/GR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.