Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) s’est entretenue avec la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) au sujet de la sécurité de l’approvisionnement en électricité en hiver. La CEATE-E prend très au sérieux l’accroissement de la dépendance aux importations d’électricité en hiver dans les prochaines années et le risque de congestion du réseau. L’ElCom a indiqué à la CEATE-E que, suivant les circonstances, l’approvisionnement pourrait être menacé dès 2025 déjà. La CEATE-E envisagera des mesures concrètes visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement dans le cadre de l’examen du projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (21.047), qui commencera dans les prochains mois.
La CEATE-E a également entendu divers représentants du secteur de l’électricité et des organisations environnementales et a entamé l’examen du projet concernant l’initiative parlementaire 19.443 (« Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l’éolien et la géothermie »). Elle se prononcera sur l’entrée en matière lors de sa séance du 2 septembre.
Éviter les lacunes dans la protection du climat
À l’unanimité, la CEATE-E a approuvé l’initiative parlementaire 21.477, déposée par son homologue du Conseil national. Le Parlement peut désormais élaborer rapidement une loi pour prolonger certaines mesures provisoires de l’actuelle loi sur le CO2. Sans cette solution transitoire, les engagements de réduction ne seraient plus possibles à partir de 2022. L’initiative demande que les entreprises de certaines branches économiques puissent toujours se faire rembourser la taxe sur le CO2 si elles s’engagent à réduire leurs émissions. Du point de vue de la politique climatique, il est souhaitable que les entreprises puissent prendre un engagement de réduction et ainsi contribuer à la réduction du CO2 dans notre pays. Par ailleurs, le texte entend prolonger l’obligation de compensation pour les importateurs d’essence et de diesel, qui arrive à échéance à la fin de l’année. Les importateurs de carburants devront ainsi continuer à participer au mécanisme de compensation en investissant dans des projets de protection du climat. Par sa décision, la commission montre qu’elle souhaite créer le plus vite possible les bases légales permettant la poursuite des instruments de protection du climat.
Modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires
La commission estime qu’une révision de la loi fédérale sur les résidences secondaires s’impose. Par 8 voix contre 2, elle a donné suite à l’initiative parlementaire 20.456, qui demande des adaptations législatives donnant plus de souplesse pour la modernisation des bâtiments érigés selon l’ancien droit. Les bâtiments concernés sont ceux qui existaient déjà ou avaient déjà fait l’objet d’une autorisation en 2012. Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 %, les propriétaires qui veulent pouvoir utiliser leur bien sans restrictions ne peuvent actuellement en agrandir la surface habitable que s’ils ne créent pas de logements supplémentaires. La commission salue le fait que l’initiative donne les deux possibilités : agrandir les surfaces utiles principales de 30 % et créer de nouveaux logements. L’initiative demande en outre que les surfaces puissent être augmentées aussi lors de reconstructions, sans en restreindre l’utilisation. Enfin, les changements d’emplacement sur une même parcelle devraient être autorisés, ce qui clarifierait une fois pour toutes une question parfois controversée.
La commission souligne que la modification de la loi qui est envisagée serait favorable à la population des villages de montagne. De plus, elle espère ainsi faciliter les assainissements énergétiques pertinents. Une partie de la commission considère que les modifications demandées sont en partie anticonstitutionnelles et rappelle que la réglementation actuelle est le résultat d’un compromis auquel étaient parvenus les conseils après de longs débats.
La commission a siégé les 12 et 13 août 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Martin Schmid (RL/GR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.