1. Révision de la loi sur le travail au noir
La CER-N s’est penchée lors de sa séance sur le projet de révision de la loi sur le travail au noir (15.088). Après avoir entendu des représentants de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), de l’Union patronale suisse, de la Fédération des Entreprises Romandes, de l’Union syndicale suisse et de l’Union suisse des arts et métiers, elle a décidé, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet. La majorité de la commission est d’avis qu’il faudrait adapter les mesures de lutte contre le travail au noir à l’évolution du marché du travail de manière à renforcer leur efficacité. Elle note par ailleurs que les avis exprimés lors de la consultation ont largement été pris en considération. La minorité de la commission considère au contraire que les modifications proposées sont inutiles, qu’elles vont trop loin et qu’elles risquent en outre d’entraîner un surcroît de travail pour les entreprises. La commission entamera la discussion par article à sa séance des 15 et 16 août 2016.
2. Entrée en matière incontestée sur les enveloppes financières destinées à l’agriculture
La commission a également examiné le message concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021 (16.038). Le projet porte uniquement sur les enveloppes financières et ne prévoit pas de modifications législatives. Avant d’entamer ses débats, la commission a pris connaissance de la position des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture, de l’Alliance Agraire, d’Avenir Suisse, de la «Kleinbauern-Vereinigung» (association de paysans), de la Fédération des industries alimentaires suisses ainsi que de l’Union Suisse des Paysans. Elle a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le message et a nettement rejeté une proposition de renvoi, par 20 voix contre 1 et 1 abstention. La commission procédera à la discussion par article lors de sa séance du mois d’août.
3. Régularisation du passé en matière fiscale
Suite au retrait annoncé en séance des deux initiatives parlementaires traitant de la régularisation du passé en matière fiscale (Iv.pa. Regazzi 15.435 et Iv.pa. Barazzone 15.469), la commission a décidé, par 15 voix contre 10, de déposer une motion de commission (16.3621) demandant au Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi autorisant les cantons qui le souhaitent à réaliser une amnistie fiscale unique par le biais de rabais en matière de rappel d’impôt. La majorité de la commission souligne que suite à une décision du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 I 78 relatif à l’introduction d’une amnistie fiscale cantonale au Tessin), il n’est plus possible pour les cantons d’introduire une amnistie fiscale cantonale. Or, selon la majorité, il existe un besoin avéré pour les cantons de pouvoir décider de l’introduction d’une telle mesure qui, d’une part, permettrait d’augmenter les rentrées fiscales et, d’autre part, se justifie dans la perspective de l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR). La minorité considère en revanche que cette mesure est contraire à la moralité fiscale et ne ferait que bénéficier aux contribuables les moins honnêtes. Elle relève également qu’une modification législative ne changerait rien au fait que comme l’a statué le Tribunal fédéral, une amnistie fiscale ne respecterait pas les principes constitutionnels en la matière (notamment les principes d’universalité de l’impôt, de l’égalité de traitement et de l’imposition de la capacité contributive).
4. Suppression des droits de timbres
La commission a décidé par 19 voix contre 6 de suspendre le traitement du projet 2 de l’initiative parlementaire (09.503) jusqu’à la fin du mois de mars 2017. Ce dernier prévoit de supprimer les droits de timbre de négociation et les droits de timbre sur les primes d’assurance. La commission a, également, décidé par 18 voix contre 6 de suspendre, jusqu’à la fin de mois de mars 2017, le traitement du projet 2 de la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III, 15.049) portant sur la suppression des droits de timbre d’émission sur le capital propre. La majorité de la commission estime qu’à ce moment-là on saura si la RIE III aura, le cas échéant, été acceptée en votation populaire. Il sera alors possible de procéder à une nouvelle appréciation générale sur la suite des travaux relatifs à ces deux projets de loi.
5. Auditions consacrées à l’état de la mise en œuvre du projet Swissness
La commission a procédé à l’audition d’un grand nombre de représentants des milieux intéressés, à savoir de la Fédération des industries alimentaires suisses, de l’Union suisse des paysans, de la Fédération de l’industrie horlogère suisse, de la Fédération des coopératives Migros, de Nestlé Suisse et de plusieurs entreprises directement concernées. A cette occasion, elle a pu constater que le projet Swissness adopté par le Parlement bénéficiait d’un large soutien. Une proposition de motion, qui avait été déposée en mai et qui demandait de reporter l’entrée en vigueur de la loi (cf.
communiqué de presse du 20.5.2016), a été retirée. Souhaitant examiner plus avant certaines des préoccupations exprimées lors des auditions, la CER-N a chargé l’administration d’établir un rapport dans lequel elle prendra position sur des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre du projet Swissness dans le domaine des produits alimentaires.
6. La commission prend congé du secrétaire d’Etat Jacques de Watteville
A l’invitation de la commission, le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville a participé, pour la dernière fois en tant que chef du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, à une discussion sur les dernières évolutions dans le domaine de la fiscalité internationale. Il a été remercié par la commission pour l’excellente collaboration qu’ils ont entretenue au cours des dernières années.
La commission a siégé les 20 et 21 juin 2016 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) et, pour partie en présence et du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 22 juin 2016 Services du Parlement