La commission souhaite aménager pour les secteurs concernés un cadre stable et conforme aux règles de l’OMC afin que leur compétitivité soit maintenue. Une partie de la commission se demande cependant si la solution proposée est la bonne: elle craint en effet que, au lieu de renforcer la position des agriculteurs sur le marché, le nouveau régime ne fasse que bétonner une situation propice aux excédents, voire qu’il favorise ces derniers.
La majorité de la CER-N propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet. Par 15 voix contre 9, la commission veut, à l’instar du Conseil des Etats, que leplafond de dépenses pour la promotion de la production et des ventes pour les années 2018 à 2021 soit relevé à 2031 millions de francs au maximum. La minorité, pour sa part, se rallie au Conseil fédéral et souhaite maintenir ce plafond à 1951 millions de francs. En outre, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition visant à limiter l’octroi de ces ressources à 2027. Enfin, une large majorité propose de modifier la loi sur l’agriculture afin que la surface cultivée puisse aussi être prise en compte dans le calcul des contributions pour les céréales.
Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté les deux arrêtés, par 21 voix contre 2 et 1 abstention (projet 1) et par 15 voix contre 2 et 6 abstentions (projet 2).
Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d’hiver 2017.
2. Réserves de la CER-N concernant le mandat de négociation relatif à l’OMC
La commission a été consultée au sujet du mandat de négociation établi par le Conseil fédéral en vue de la 11e Conférence ministérielle de l’OMC, qui aura lieu du 10 au 13 décembre 2017 à Buenos Aires. Ses membres sont unanimes à penser que le bon fonctionnement du commerce mondial est essentiel pour la Suisse, en tant que pays exportateur, et soutient par conséquent l’engagement de la Suisse au sein de l’OMC.
Une majorité de la commission souhaite que la Suisse s’implique davantage en faveur du développement durable en matière d’écologie, des droits du travail et des droits de l’homme; lors d’un vote préliminaire, elle a ainsi approuvé une proposition prévoyant de remanier le mandat de négociation en ce sens. Une grande partie de la commission a en outre émis la crainte que le mandat n’autorise les négociateurs à faire trop de concessions dans le domaine de l’agriculture, ce qui risquerait d’exposer ce secteur à de trop grandes pressions. C’est pourquoi la commission s’oppose au mandat dans sa forme actuelle et demande au Conseil fédéral de préciser les exigences relatives au domaine agricole.
3. Révision de la loi sur l’impôt anticipé
La commission a décidé, par 15 voix contre 8, de déposer une initiative de commission (17.494) qui vise à exonérer de l’impôt anticipé les intérêts des obligations et les papiers monétaires émis par des débiteurs suisses (Confédération, cantons, communes et entreprises) et à remplacer cet impôt par un impôt de garantie simple et peu coûteux sur le plan administratif. Le nouvel impôt de garantie fondé sur le principe de l’agent payeur doit porter sur tous les intérêts d’obligations et de papiers monétaires versés à des personnes physiques astreintes à l’impôt en Suisse. La majorité est de l’avis que ce changement du cadre légal doit notamment permettre de développer le marché des capitaux en Suisse. La minorité est de l’avis que les questions soulevées par cette initiative pourront être prochainement traitées dans le cadre de la révision de la LIA prévoyant l’introduction du principe de l’agent payeur, que le Conseil fédéral a provisoirement suspendue en attendant que l’initiative populaire sur la protection de la sphère privée (15.057) ait été liquidée.
Par ailleurs, la commission a examiné l’initiative 16.474, qui vise à maintenir, conformément à la procédure de taxation mixte, le droit au remboursement de l’impôt anticipé même si le contribuable a effectué une déclaration ultérieure ; selon l’initiative, une déclaration non conforme des revenus doit plutôt être sanctionnée par une amende procédurale. Par 15 voix contre 6, la CER-N a décidé de donner suite à l’initiative. La commission constate que le message que le Conseil fédéral prévoit de présenter sur le même thème au 1er trimestre 2018 (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.6.2017) pourrait rendre l’élaboration d’un nouveau projet superflue. Il revient maintenant à la CER-E de se prononcer sur la décision de la CER-N.
4. Entrée en matière sur la révision de la loi sur les marchés publics
Après avoir terminé ses auditions en entendant les représentants de l’Office fédéral des routes (OFROU), la commission a décidé, sans opposition, d’entrer en matière aussi bien sur le projet de loi sur les marchés publics (17.019) élaboré par le Conseil fédéral que sur l’arrêté fédéral relatif à l’approbation du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics de l’OMC (17.020). La commission a ensuite entamé la discussion par article et s’est notamment intéressée au champ d’application de la loi, sans toutefois prendre de décision majeure pour l’instant. Elle poursuivra la discussion par article lors de sa séance des 13 et 14 novembre prochains.
5. Décision relative à l’initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire» reportée au mois de novembre.
Par ailleurs, la commission a poursuivi son examen de l’initiative populaire intitulée «Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous» (17.023; cf. communiqué de presse du 17.5.2017). Elle souhaite n’adopter sa proposition concernant la recommandation de vote qu’à sa séance des 13 et 14 novembre 2017, de sorte que l’administration ait encore la possibilité de lui soumettre, par écrit, son avis au sujet d’une proposition de contre-projet direct. Il est prévu que le Conseil national examine l’initiative lors de la session d’hiver 2017.
6. Audition du comité d’initiative «Monnaie pleine»
La commission a mené une discussion approfondie avec les membres du comité d’initiative «Monnaie pleine» (16.074), qu’elle avait conviés à une audition. A sa séance des 13 et 14 novembre, elle entendra encore le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse, M. Thomas Jordan, avant de se prononcer sur l’initiative. Cette dernière devrait être examinée par le Conseil national à la session d’hiver 2017.
La commission a siégé le 23 et 24 octobre 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) et en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Johann Schneider-Ammann.