La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) critique le seuil de 100 000 francs pour le chiffre d’affaires que le Conseil fédéral a fixée dans l’ordonnance sur les cas de rigueur Covid-19 en ce qui concerne le droit aux mesures pour les cas de rigueur. Elle propose donc à son conseil, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, d’intégrer dans l’art. 12 de la loi, lequel joue un rôle central, le seuil de 50 000 francs pour le chiffre d’affaires. Elle souhaite en outre compléter cet article de telle sorte que la part de coûts fixes non couverte doive également être prise en considération (par 14 voix contre 11) et qu’une entreprise puisse se voir accorder différents types d’aides pour autant que ses domaines d’activité soient clairement délimités (par 13 voix contre 11 et 1 abstention). Plusieurs propositions de minorité ont été déposées pour cet article.
S’agissant du soutien aux clubs sportifs (art. 12b), la CER-N propose, par 14 voix contre 5 et 4 abstentions, d’apporter une précision selon laquelle il convient de réduire non plus chaque salaire individuel, mais le revenu moyen des employés participant directement aux matches. Elle souhaite ainsi éviter que des clubs ne doivent renoncer aux contributions parce que certains joueurs refusent d’accepter une réduction de leur salaire.
Par ailleurs, la commission propose, par 14 voix contre 8, que le Conseil fédéral règle l’indemnisation des coûts induits lorsque des fournisseurs de prestations du domaine de la santé doivent limiter ou suspendre leurs prestations (art. 3). Une minorité propose de supprimer cet ajout.
Enfin, la CER-N soutient la disposition prévoyant la possibilité de prononcer une amende d’ordre lorsque l’obligation de porter un masque ou les plans de protection prescrits ne sont pas respectés. Par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, elle propose néanmoins que l’amende ne soit pas infligée lorsque l’obligation de porter un masque n’est pas clairement établie (art. 3c, al. 2, de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de Covid-19 en situation particulière). Une minorité plaide en faveur de l’abandon général de la possibilité de prononcer des amendes.
La CER‑N rejette les deux propositions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (cf. communiqué de presse de la CSSS-N du 20.11.2020) : elle ne veut ni que les contributions à fonds perdu accordées par la Confédération aux clubs sportifs soient subordonnées à une participation des cantons (par 15 voix contre 8 et 2 abstentions), ni que l’entier des charges sociales des entreprises et des indépendants concernés soit remboursé lorsqu’une interdiction d’activité a été prononcée à l’encontre d’un secteur (par 13 voix contre 7 et 3 abstentions). La commission s’est également opposée à la proposition de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (cf. communiqué de presse de la CSEC-N du 20.11.2020), qui demande que l’effet rétroactif concernant les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail s’applique aux travailleurs qui ont un contrat à durée déterminée (par 14 voix contre 10).
Les propositions des commissions ayant présenté un corapport ainsi que de nombreuses propositions relatives aux allocations pour perte de gain, à la loi sur l’assurance-chômage et aux charges sociales seront soumises au conseil en tant que propositions de minorité.
La commission a siégé le 26 novembre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Christian Lüscher (PLR, GE) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.