Quiconque viole l’obligation de porter un masque ou ne respecte pas les plans de protection doit pouvoir être puni d’une amende. Dans son corapport, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national soutient la proposition du Conseil fédéral de modification urgente de la loi Covid-19 en ce sens.

Réunie en séance extraordinaire, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté son corapport relatif à la modification urgente de la loi Covid-19 (20.084 né). Lors de la session d’automne 2020, elle avait procédé à l’examen préalable de la loi Covid-19, qui venait d’être édictée. C’est désormais la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), en tant que commission compétente sur la question de la réglementation applicable aux cas de rigueur – laquelle est au cœur du projet – qui mène les travaux relatifs à la modification proposée par le Conseil fédéral

La CSSS-N recommande clairement l’entrée en matière sur le projet. Au total, elle a examiné seize propositions visant à adapter les mesures prévues dans divers domaines. Deux d’entre elles ont recueilli une majorité et seront soumises à la CER-N :

  • si les cantons ou la Confédération prononcent une interdiction d’activité à l’encontre d’un secteur, l’autorité ayant pris cette décision rembourse l’entier des charges sociales des entreprises et des indépendants concernés. La disposition doit s’appliquer à partir du 1eroctobre 2020. La CSSS-N a adopté cette proposition par 10 voix contre 8 et 5 abstentions ;
  • Par 17 voix contre 1 et 4 abstentions, la commission propose en outre que la Confédération soutienne les clubs sportifs professionnels et semi-professionnels par des contributions à fonds perdu d’un montant total de 115 millions de francs au maximum, pour autant que les cantons y participent à hauteur de 20 %.

La commission est favorable à ce que des amendes d’ordre puissent être prononcées, par exemple lorsque l’obligation de porter un masque ou les plans de protection prescrits ne sont pas respectés. Par 13 voix contre 10, elle a rejeté une proposition visant à biffer du projet une nouvelle disposition en ce sens. Par ailleurs, elle s’est finalement opposée par 14 voix contre 10, au terme d’un vif débat, à la possibilité d’octroyer des subventions fédérales afin de relever les effectifs du personnel de santé et, partant, de remédier à la surcharge de travail persistante découlant de la crise du Covid-19.

La commission a siégé le 20 novembre 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG).