La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, qui s’occupe notamment des questions liées au sport, soutient à l’unanimité les contributions à fonds perdu à hauteur de 115 millions de francs prévues pour le sport professionnel. Elle souhaite explicitement maintenir les conditions strictes formulées dans le projet. En outre, à l’instar de son homologue du Conseil des États, elle préconise la mise en place d’un service de signalement national des abus dans le domaine du sport ; elle enjoint par ailleurs à Swiss Olympic et à l’Office fédéral du sport d’adapter la Charte d’éthique du sport.

Dans le cadre de ses délibérations concernant la modification de la loi Covid-19 adoptée par le Conseil fédéral le 18 novembre 2020, la commission a procédé à l’audition du président du FC Sion, Christian Constantin, et du CEO de la SCB Eishockey AG, Marc Lüthi. Elle a ainsi pris acte des mesures adoptées par le Conseil fédéral et soutient à l’unanimité sa décision d’allouer, sur les 175 millions de francs débloqués pour l’octroi de prêts en 2021, 115 millions sous forme de contributions à fonds perdu aux clubs sportifs professionnels et semi-professionnels en contrepartie d’exigences strictes. Concernant le calcul des aides, elle salue le fait que les mesures proposées évitent de défavoriser les petits clubs ou ceux qui viennent de changer de ligue. En outre, la discussion a porté sur la nécessité d’agir en particulier sur les hauts salaires. Dans un corapport établi à l’intention de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), la commission demande d’inclure la possibilité d’une participation financière des cantons.

La commission s’est aussi penchée sur les implications de la loi Covid-19 dans le domaine de la culture. Elle a entendu trois représentants de la Taskforce Culture : la directrice de Danse Suisse, Liliana Heldner Neil, le vice-président de Visarte, Christian Jelk, et le directeur de PETZI Suisse alémanique, Jonatan Niedrig. En ce qui concerne les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, elle propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, que l’effet rétroactif au 1er septembre 2020 s’applique aussi aux travailleurs qui ont un contrat à durée déterminée.

La commission veut un service de signalement national indépendant des abus dans le domaine du sport

La commission s’est penchée sur les récentes accusations qui ont touché la Fédération suisse de gymnastique (FSG), active à Macolin, et a entendu des représentants de la Protection suisse de l’enfance, ainsi que de l’association ESPAS (Espace de Soutien et de Prévention – Abus Sexuels). Afin de renforcer les efforts pour combattre les abus psychologiques et physiques dans toutes les disciplines sportives, en améliorant en particulier les mesures de prévention, la commission a décidé, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de soutenir une motion de sa commission homologue (20.4331) en déposant une motion identique visant à instituer un centre d’aide ou un service indépendant de signalement des abus dans le domaine du sport (20.4341). Par 17 voix contre 0 et 6 abstentions, la commission a en outre décidé d’exiger de Swiss Olympic et de l’Office fédéral du sport qu’ils modifient la Charte d’éthique du sport : dans le sport de haut niveau, les associations dont sont membres des enfants et des adolescents doivent être tenues d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de protection garantissant l’intégrité des jeunes sportifs.

Lors de ce débat, elle en outre décidé à l’unanimité de déposer un postulat de commission (20.4342) qui charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de mettre en place une cellule d’aide nationale indépendante, auprès de laquelle pourra être signalé tout abus survenu dans les établissements sous contrôle de la Confédération ou mandatés par elle, actifs dans tous les domaines.

Approbation de la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo

À l’issue d’un débat intense, la commission a décidé, par 17 voix contre 8, d’entrer en matière sur le projet 20.069. Lors du vote sur l’ensemble, elle a approuvé celui-ci par 15 voix contre 7 et 3 abstentions. Convaincue que de nouvelles dispositions légales sont nécessaires pour protéger les mineurs contre les contenus inadéquats de films et de jeux vidéo, la majorité de la commission est, dans une large mesure, satisfaite de la loi. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle considère en effet que la protection des mineurs dans les domaines concernés est une affaire privée et déplore la forte densité normative du texte. Le Conseil national se penchera sur le projet au plus tôt lors de la session de printemps.

Au cours de la discussion par article, la commission a notamment adopté les propositions suivantes :

  • une proposition visant à réglementer les achats supplémentaires facultatifs (microtransactions) et à prévoir notamment la possibilité de limiter la réalisation de microtransactions par des mineurs (par 14 voix contre 11). Une minorité rejette cette proposition ;
  • une proposition visant à adapter les exigences envers les organisations de protection des mineurs de sorte que celles-ci soient tenues d’intégrer des experts à titre permanent, notamment pour l’élaboration de leur réglementation (par 15 voix contre 10). Une minorité rejette cette proposition ;
  • une proposition visant à inscrire dans la loi la possibilité, pour les organisations de protection des mineurs, de valider un système de classification d’âge existant, reconnu au niveau international (à l’unanimité) ;
  • une proposition visant à obliger les organisations de protection des mineurs à travailler au développement de descripteurs de contenu (par 15 voix contre 3 et 7 abstentions) ;
  • une proposition visant à instaurer l’obligation légale, pour l’office fédéral compétent, de prendre des mesures de promotion des compétences médiatiques des mineurs et de prévention (par 15 voix contre 9 et 1 abstention). Une minorité rejette cette proposition.

Lors du débat sur le projet, la commission a décidé par 14 voix contre 8 de déposer un postulat priant le Conseil fédéral d’élaborer, dans le cadre de la stratégie nationale Addictions, un volet spécifique contre les diverses formes de cyberdépendance (20.4343). Une minorité rejette ce postulat.

La commission a siégé les 19 / 20 novembre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Mathias Reynard (PS, VS) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS et du conseiller fédéral Alain Berset, chef du DFI.