À l’occasion de sa première séance de la nouvelle législature, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est penchée sur un grand nombre de sujets divers et variés. Des objets ayant trait à l’agriculture, à la fiscalité, à des questions financières et fiscales internationales étaient à l’ordre du jour, sans oublier le mandat de négociation du Conseil fédéral en vue de stabiliser et de développer les relations entre la Suisse et l’UE.

Assurer l’avenir de la production de sucr​e

À l’instar de son homologue du Conseil des États (cf. communiqué de presse de la CER-E du 17.10.2023), la CER-N a décidé de donner suite aux initiatives 22.322 (par 15 voix contre 7 et 3 abstentions) et 23.302 (par 14 voix contre 6 et 5 abstentions), déposées respectivement par les cantons de Thurgovie et de Berne. S’il est vrai que la situation du marché du sucre s’est améliorée, la commission souhaite faire en sorte que la production de betteraves sucrières reste suffisamment attrayante, même lorsque les mesures temporaires actuellement en vigueur (protection douanière minimale et augmentation des contributions à la culture de betteraves sucrières) expireront, à la fin 2026, – le but étant que le taux d’auto-approvisionnement reste au niveau actuel d’environ 70 %. La CER-E a maintenant pour mandat d’élaborer un projet de loi dans un délai de deux ans afin de mettre en œuvre ces deux initiatives.

Surfaces de promotion de la b​iodiversité

Par 12 voix contre 8 et 4 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative 22.314, déposée par le canton de Genève. Cette initiative demande que l’on renonce à retirer 3,5 % de surface agricole pour aménager des surfaces de promotion de la biodiversité. La commission estime en effet que l’adoption, par les deux chambres, de la motion « Reporter d’un an l’exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures » (23.3846) a déjà permis de donner les mandats nécessaires et qu’il ne faudrait pas qu’un nouveau changement fondamental de direction intervienne à présent.

Imposer les gains de loterie au canton de domicile du gagnant ou de la gagnante au moment du gain

Par 13 voix contre 12, la commission soutient la motion 23.3701, adoptée par le Conseil des États. Celle-ci demande qu’un gain de loterie ou de jeu de hasard de plus d’un million de francs soit imposable dans le canton où le gagnant ou la gagnante est fiscalement domicilié au moment de l’échéance du gain. La majorité de la CER-N estime que l’objectif de la motion est pertinent, car il permettrait d’empêcher les abus liés au changement de domicile fiscal après un gain. Une minorité de la commission propose le rejet de la motion en pointant notamment l’augmentation de la charge administrative que la coordination entraînerait pour les cantons.

Améliorer la protection des avoirs de prévoyance auprès de fondations de libre passage ou de fondations du pilier 3a

Par 21 voix contre 0 et 4 abstentions, la CER-N propose d’adopter la motion 23.3604, qui vise à améliorer la protection des avoirs de prévoyance auprès de fondations de libre passage ou de fondations du pilier -3a en abrogeant le montant maximal des créances privilégiées prévues par le droit des faillites, qui est actuellement limité à 100 000 francs. De l’avis de la CER-N, cette mesure importante, qui est dans l’intérêt de nombreux épargnants et épargnantes, peut être mise en œuvre indépendamment de l’adaptation de la réglementation too big to fail. Le Conseil des États a déjà soutenu cet objectif, sans opposition, à la session d’automne 2023.

Conventions contre les doubles impositions

La commission a examiné l’avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France. Celui-ci prévoit qu’en cas de télétravail transfrontalier allant jusqu’à 40 % du temps de travail, le droit d’imposer demeure auprès de l’État dans lequel l’employeur est établi. L’avenant prévoit à cet égard une compensation en faveur de l’État de résidence des travailleuses et des travailleurs. La commission propose, à l’unanimité, d’approuver l’arrêté fédéral concernant l’avenant.

En outre, la CER-N propose à son conseil, par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, d’approuver la modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (23.077).

Stabilisation et développement des relations Suisse-UE

Enfin, la commission a examiné en détail le projet de lignes directrices de négociation avec l’Union européenne (UE). Après une présentation du mandat par des représentantes et représentants du DFAE ainsi que d’autres départements concernés, la commission a entendu des délégations des partenaires sociaux (Union syndicale suisse, Travail.Suisse, Union patronale suisse​, Union suisse des arts et métiers). La CER-N achèvera son examen du mandat de négociation les 12 et 13 février par une audition de spécialistes. Lors de cette séance, elle décidera également si elle souhaite adresser ou non des recommandations en la matière au Conseil fédéral.

La commission a siégé les 15 et 16 janvier 2024 à Berne sous la présidence du conseiller national Thomas Aeschi (UDC, ZG) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

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