La commission a examiné deux initiatives déposées respectivement par les cantons de Thurgovie (22.322) et de Berne (23.302). Celles-ci ont toutes deux pour objectif de maintenir le taux d’autosuffisance en sucre de la Suisse au niveau de ces dernières années et de promouvoir des projets de recherche en faveur d’une culture écologique de la betterave sucrière. La commission a donné suite aux deux initiatives par 8 voix contre 3 et 2 abstentions. Elle ne souhaite pas simplement reconduire telles quelles les mesures en vigueur, qui expireront en 2026, mais elle entend offrir de la sécurité au secteur et permettre à la Suisse d’être parée pour le cas où le taux d’auto-approvisionnement chuterait soudainement.
Début des délibérations sur la mise en place d’un mécanisme public de garantie des liquidités
Avant d'entamer les délibérations sur le projet 23.062, qui vise à mettre en place un mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop, PLB) en faveur des banques d’importance systémique, la commission a auditionné des représentantes et représentants de la Banque nationale suisse, de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FiNMA) et du groupe d’experts « Stabilité des banques ». La commission tient à ce que la Suisse soit aussi bien armée que possible pour faire face à d’éventuelles crises à venir. C’est pourquoi elle a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet. Elle entamera la discussion par article en novembre.
Taxe au tonnage : la commission demande de plus amples clarifications
À l’occasion du premier examen du projet 22.035 visant à introduire une taxe au tonnage applicable aux navires de mer, la commission avait chargé l’administration de lui fournir des renseignements plus complets sur la question de la constitutionnalité, sur les exigences en matière de pavillons et sur les conséquences financières (cf.
communiqué de presse du 14.2.2023). Le rapport complémentaire qui a été livré entre-temps ne comble toutefois pas les lacunes de manière satisfaisante. La commission a donc reporté la décision d’entrée en matière et demandé à l’administration de procéder à d’autres clarifications. Elle souhaite en particulier des informations plus concrètes sur les conséquences financières du projet et a commandé des calculs pour différentes variantes de taux d’imposition. Elle aimerait également que l’administration prenne position sur une proposition visant la création d’un fonds destiné au financement de mesures écologiques. Compte tenu de l’ampleur du mandat, elle ne poursuivra l’examen de cet objet qu’au début de l’année 2024.
Révision partielle de la loi sur les cartels
Après être entrée tacitement en matière sur le projet de révision partielle de la loi sur les cartels (23.047), proposée par le Conseil fédéral, lors de sa séance du 17 août 2023, la commission a entamé la discussion par article. Elle la poursuivra lors de sa séance du 9 novembre 2023 et communiquera ses décisions à l’issue de son examen.
Promotion de l’accès à la propriété du logement
Dans la suite de la discussion sur la motion 21.4520 (cf.
communiqué de presse du 20.06.2023), la commission a déposé, à l’unanimité, un postulat de commission (23.4323) qui demande au Conseil fédéral d’examiner dans un rapport les différents mesures possibles pour favoriser l’accès à la propriété du logement, ce dernier étant devenu plus difficile ces dernières années. Le Conseil fédéral est prié d’examiner notamment si les instruments de la loi sur le logement qui sont gelés depuis 2003, à savoir l’encouragement direct de l’accession à la propriété, pourraient être réactivés et le cas échéant adaptés à de nouvelles conditions plus précises. La mesure dont le logement d’utilité publique contribue à l’accès à la propriété et la façon dont éventuellement cet instrument pourrait être renforcé doivent aussi être analysé. Enfin, le gouvernement est prié d’examiner quels effets auraient les différentes mesures sur le prix de l’immobilier.
Normes dans le secteur de la construction
Par 8 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission propose de rejeter la motion 23.3008 qui demande de créer une base légale au niveau fédéral qui fixe certaines normes générales dans le domaine de la construction afin que les aides à l'exécution qui y sont liées soient désignables. Selon la commission, la solution prônée par la motion signifierait une centralisation au niveau de la Confédération d’une question qui doit rester de compétence cantonale et communale. La commission n’en appelle pas moins les acteurs de la branche à uniformiser les normes du domaine de la construction ce afin de réduire la complexité des aides à l’exécution.
Promotion des investissements dans la numérisation et les technologies respectueuses du climat
Par 9 voix contre 3 et 0 abstention, la commission propose à son conseil de rejeter la motion 21.3937, qui charge le Conseil fédéral de mettre en place un programme de cautionnement destiné à encourager les investissements des PME suisses dans les technologies respectueuses du climat ou innovantes. La majorité de la commission estime que les possibilités de soutien dont disposent les PME suisses en la matière sont déjà suffisamment nombreuses (notamment Innosuisse, loi sur le climat et l’innovation récemment adoptée ou le système de cautionnement existant).
Autres décisions
La motion 23.3842 demande que l’administration fédérale fasse la distinction entre un bénéfice de liquidation et une sortie de liquidités, interdite par les ordonnances COVID-19 cas de rigueur. La pratique en matière de remboursement des aides pour les cas de rigueur devrait en conséquence être modifiée. Ayant besoin d’informations supplémentaires de la part de l’administration, la commission a décidé d’ajourner ses travaux. Elle reprendra l’examen de l’intervention au premier trimestre 2024.
La commission a décidé sans opposition de rejeter la motion de son homologue du Conseil national « Garantir la liberté de la presse pour les questions liées à la place financière » (22.4272). Elle est en effet d’avis qu’il faut élargir le débat sur le caractère pénalement répréhensible de la publication de données acquises illégalement et a donc déposé un postulat de commission (23.4322) en ce sens.
La commission a siégé les 16 et 17 octobre 2023 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.