La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a achevé l’examen du projet de révision partielle de la loi sur la TVA (21.019) et l’a approuvé à l’unanimité lors du vote sur l’ensemble. Au total, elle a créé douze divergences par rapport à la version du Conseil national.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) avait entamé la discussion par article en juin 2022 (communiqué de presse de la CER-E du 28.6.2022). À ce moment-là, toutefois, elle avait notamment suspendu la discussion sur l’imposition des plateformes afin d’examiner plus en détail l’opportunité d’imposer également les services électroniques. S’appuyant sur les clarifications effectuées, la commission propose de ne pas inclure cette mesure dans le projet. Elle a en revanche décidé, à l’unanimité, de déposer une motion (23.3012) afin que cette question soit reprise ultérieurement dans un projet distinct.

S’agissant de l’imposition des prestations de services des agences de voyages étrangères, la CER-E est revenue sur sa décision de juin 2022 et propose désormais que toutes les prestations des agences de voyages étrangères ou suisses soient exclues du champ de l’impôt (par 8 voix contre 4). Elle entend ainsi éliminer une inégalité de traitement qui résulterait, selon elle, de la version du projet du Conseil fédéral.

En outre, la commission souhaite mettre sur un pied d’égalité, du point de vue de la TVA, toutes les prestations fournies par les services d’aide et de soins à domicile d’utilité publique et à but lucratif, et étendre ainsi l’exemption de l’impôt prévue dans le domaine des prestations d’économie domestique et d’assistance (par 4 voix contre 4 et 4 abstentions, et avec la voix prépondérante du président ; art. 21, al. 2, ch. 8). Une minorité préfère maintenir le statu quo, à savoir que seuls les services d’aide et de soins à domicile à but non lucratif bénéficient de cette exonération fiscale. La CER-E souhaite par ailleurs que les prestations fournies entre des collectivités publiques et des fondations ou des établissements soient également exclues du champ de l’impôt lorsque des collectivités publiques sont responsables pour ces entités (par 9 voix contre 1 et 2 abstentions ; art. 21, al. 2, ch. 28, let. c). À l’heure actuelle, une telle exonération fiscale ne s’applique que si la fondation ou l’établissement a été fondé par des collectivités publiques.

En ce qui concerne les prestations fournies en flux (streaming), la commission propose de définir le lieu de la prestation comme celui où la prestation caractéristique a effectivement lieu (par 11 voix contre 0 et 1 abstention ; art. 8, al. 2, let. c).

Par ailleurs, elle s’oppose, à l’unanimité, à une modification apportée au projet par le Conseil national, qui vise à permettre le report du paiement de l’impôt pour tous les importateurs assujettis (art. 63, al. 1, let. a). Elle rejette également à l’unanimité – et avec une abstention – des amendements du Conseil national concernant l’exonération fiscale de la location de services (art. 21, al. 2, ch. 12) et les représentants fiscaux pour les entreprises étrangères (art. 37a et art. 67, al. 1bis et 1ter).

Enfin, la CER-E propose à l’unanimité de rejeter la motion 17.4126, qui vise à permettre l’établissement d’un décompte semestriel de la TVA dans la méthode de décompte effective. Elle relève que le Conseil fédéral prévoit déjà l’introduction d’un décompte annuel facultatif pour les PME (jusqu’à un chiffre d’affaires de 5 millions de francs environ) dans son projet et considère par conséquent que l’objectif de la motion est déjà largement atteint.

L’impôt sur le tabac doit à nouveau être prélevé sur les cigarettes électroniques

Par 5 voix contre 2 et 1 abstention, la CER-E propose d’adopter tel quel le projet du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac (22.069). À l’avenir, les cigarettes électroniques devront être soumises à l’impôt sur le tabac. Compte tenu de leur potentiel de nocivité moindre, elles devront toutefois être imposées à un tarif inférieur à celui des cigarettes ordinaires. La commission voit dans cette mesure une amélioration de la prévention des addictions, notamment auprès des jeunes, puisque les cigarettes électroniques ont jusqu’à présent été un moyen bon marché d’accéder à la consommation de nicotine. En outre, l’imposition différenciée offre toujours aux fumeurs et fumeuses désirant arrêter de fumer une incitation suffisante à opter pour les cigarettes électroniques, moins nocives. La CER-E a rejeté plusieurs propositions qui portaient sur d’autres tarifs d’imposition, sur une base de calcul différente et sur l’élargissement du champ d’application.

Taxe au tonnage applicable aux navires de haute mer : nombreuses questions sans réponse

La commission s’est attelée à l’examen du projet du Conseil fédéral visant à introduire une taxe au tonnage applicable aux navires de haute mer (22.035). Dans un premier temps, elle a entendu des délégations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, de l’Association des Armateurs Suisses, d’economiesuisse et d’Alliance Sud. Comme ces auditions n’avaient pas permis de répondre à toutes les questions, la commission a confié à l’administration de vastes mandats complémentaires. Elle souhaite en particulier disposer de renseignements plus complets sur les exigences en matière de pavillons, sur la question de la constitutionnalité, sur les conséquences fiscales ou sur la distinction entre navigation maritime et commerce des matières premières. La CER-E devrait poursuivre l’examen de ce projet lors de sa séance de la fin juin.

La commission a siégé le 13 février 2023 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.