Il y a un an demi, le Parlement avait décidé de suspendre l’examen du message relatif à l’évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+,
20.022) et chargé le Conseil fédéral de lui présenter un rapport montrant les perspectives à long terme pour l’agriculture (postulats
20.3931 de la CER-E et
21.3015 de la CER-N). Le Conseil fédéral a répondu à cette demande en publiant son
rapport du 22 juin 2022. Ce document explique comment l’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses peuvent contribuer encore davantage à la sécurité alimentaire à l’avenir et intègre à la réflexion l’ensemble de la filière alimentaire, de la production à la consommation, conformément aux objectifs visés par les postulats. La commission se félicite expressément de cette approche globale. Elle souligne toutefois que les objectifs formulés dans le rapport sont ambitieux. Avec la guerre en Ukraine et ses enjeux pour l’agriculture ainsi que la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475, « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides », déjà décidée par le Parlement, ils semblent encore plus ambitieux. Par ailleurs, selon plusieurs membres de la commission, des points qui n’ont pas encore été examinés en détail dans le rapport du Conseil fédéral méritent d’être pris en considération. Il s’agit notamment de l’accélération de la mise en œuvre des mesures de protection du climat, du quasi-monopole des grands distributeurs ou de l’adéquation de la conception actuelle des mesures de protection douanière et des subventions.
La commission soutient également la procédure par étapes esquissée par le Conseil fédéral pour la suite de l’examen (cf.
rapport du Conseil fédéral du 22.6.2022). Elle a donc décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur la modification de la loi fédérale sur l’agriculture et de la loi sur les épizooties (projets 1 et 3 de la PA22+) et de ne pas entrer en matière sur le projet 2 (loi fédérale sur le droit foncier rural). Elle souhaite entamer la discussion par article des projets 1 et 3 à sa séance du 1er septembre prochain, afin que ceux-ci puissent être examinés par le Conseil des États lors de la session d’hiver.
2. La commission entame la discussion sur la révision partielle de la loi sur la TVA
À la session spéciale de mai 2022, le Conseil national avait apporté plusieurs modifications au projet de révision partielle de la loi sur la TVA présenté par le Conseil fédéral (21.019). La CER-E s’est penchée une première fois sur cet objet : après être entrée en matière sans opposition, elle a entamé la discussion par article, s’arrêtant à l’art. 25.
Le Conseil national s’était opposé à l’exonération de la TVA des prestations des agences de voyages étrangères. Par 10 voix contre 3, la CER-E propose de maintenir les dispositions concernées (art. 8, al. 2, let. b et art. 23, al. 2, ch. 10), que le Conseil fédéral avait présentées en réponse à deux motions (18.4194 et 18.4363). La commission estime en effet que les objectifs de ces deux interventions sont toujours justifiés. Par 8 voix contre 1 et 4 abstentions, elle propose que, désormais, seules les préparations phytosanitaires respectueuses de l’environnement soient soumises au taux réduit de 2,5 %, répondant ainsi à l’objectif de la motion 19.3783 (art. 25, al. 2, let. a, ch. 7. Aucun membre de la commission n’a contesté le fait que les produits d’hygiène menstruelle devaient dorénavant bénéficier du taux réduit : elle soutient une disposition en ce sens déjà adoptée par le Conseil national (art. 25, al. 2, let. a, ch. 10), tenant ainsi compte de l’objectif de la motion 18.4205. Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la CER-E confirme également la décision du Conseil national de prévoir une exemption fiscale pour les fondations de placement (art. 21, al. 2, ch. 19, let. g). S’agissant des exemptions fiscales dans le domaine de la santé, la commission se montre par contre plus restrictive que le Conseil national, rejetant les modifications apportées par ce dernier à l’art. 21, al. 2, ch. 2 et 3bis. Elle a reporté l’examen du ch. 12 du même alinéa, car elle souhaite au préalable disposer d’informations complémentaires concernant l’égalité entre toutes les organisations d’aide et de soins à domicile en matière d’assujettissement à la TVA. La CER-E a également reporté la discussion sur la question centrale de l’imposition des plateformes, en attendant que l’administration lui présente, d’ici au quatrième trimestre 2022, des éclaircissements supplémentaires concernant la possibilité d’étendre les dispositions concernées aux prestations numériques. Par conséquent, la commission poursuivra la discussion par article à sa séance du 4 novembre 2022 au plus tôt.
3. Mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse
Quelques jours après l’adoption du message du Conseil fédéral relatif à la mise en œuvre du pilier 2 de la réforme fiscale de l’OCDE en Suisse (22.036), la commission a procédé à de nombreuses auditions, auxquelles les membres de son homologue du Conseil national avaient également été invités. Ont été entendues des délégations des cantons (Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances), des villes et des communes, des milieux scientifiques ainsi que des associations et groupes d’intérêts suivants : Economiesuisse, Swissholdings, Groupement des entreprises multinationales, Union syndicale suisse, Union suisse des arts et métiers, EXPERTsuisse, Association suisse des banquiers, Association suisse d’assurances.
La commission entamera la discussion matérielle sur le projet lors de sa séance du 25 août 2022 et l’achèvera dans le courant du troisième trimestre, de sorte que le Conseil des États puisse se pencher sur le projet à la session d’automne.
La commission a siégé les 27 et 28 juin 2022 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, en partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Guy Parmelin.