La CER-N rejoint complètement le Conseil des États pour l’article énonçant le but du projet de loi sur l’examen des investissements étrangers (23.086). À l’art. 1, al, 1, elle limite le champ d’application de la loi aux cas où les acquisitions menaceraient ou compromettraient l’ordre et la sécurité publics (13 voix contre 11 et une abstention). Elle revient également sur la décision du Conseil national d’étendre le projet de loi aux investisseurs privés étrangers à l’art. 1, al. 2 (16 voix contre 8 et une abstention). Ces deux dispositions ont donné lieu à des propositions de minorité.
Par 14 voix contre 11, la CER-N maintient en revanche sa position selon laquelle certains secteurs particulièrement critiques (réseaux de distribution d’électricité, centrales de production d’électricité et approvisionnement en eau) doivent être exclus du seuil général de minimis visé à l’art. 3, al. 1, et les seuils sectoriels doivent être fixés à un niveau inférieur dans ces domaines. Avec la même proportion de voix, elle souhaite que les sources d’eau nationales soient toujours mentionnées à l’art. 3, al. 1, let. g, du projet, mais se prononce par 22 voix contre 3 en faveur d’une formulation élaborée par l’administration, qui vise de manière ciblée les grands producteurs d’eau minérale de Suisse. Pour une minorité, l’extension du champ d’application de la loi dans les domaines cités, affaiblit la Suisse en tant que site d’investissement sans pour autant apporter de bénéfices en matière de politique de sécurité.
En ce qui concerne la norme de délégation prévue à l’art. 3, al. 3, la majorité de la commission se rallie aussi au Conseil des États et se prononce par 18 voix contre 7 pour une limitation dans le temps. Une proposition de minorité a également été déposée à ce sujet.
Le Conseil national se prononcera sur cet objet lors de la session d’hiver 2025.
Pas de soutien à l’initiative sur l’alimentation
Après avoir examiné l’initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre » (25.067), la commission recommande de la rejeter par 23 voix contre 0 et 2 abstentions. La commission a d’abord entendu une délégation du comité d’initiative ainsi que des représentantes et des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture, d’Agroscope, de Pro Natura, de l’Union suisse des paysans, de l’AWBR (Fédération des producteurs d’eau du Lac de Constance et du Rhin), de la fial (Fédération des Industries Alimentaires Suisses), de GastroSuisse et de la CI Commerce de détail Suisse. Certes, la commission partage le souci d’un haut degré d’autosuffisance et d’une agriculture durable. Toutefois, l’acceptation de l’initiative entraînerait une intervention massive de l’État dans la production et la consommation et limiterait drastiquement la liberté de choix de la population, ce que la commission rejette catégoriquement. Elle a également rejeté par 16 voix contre 9 une proposition de contre-projet direct qui se serait limité à la préservation des écosystèmes et de la biodiversité ainsi qu’à la protection de la qualité des eaux, de la fertilité des sols et de la biodiversité. En revanche, elle plaide pour que ces thématiques soient prises en considération dans le cadre de la politique agricole 2030+. L’objet sera traité par le Conseil national au plus tôt à la session d’hiver 2025.
Entrée en matière sur la modification de la loi sur le logement
La commission a entamé l’examen du projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur le logement (25.065) et a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet. Elle souhaite examiner de manière approfondie le modèle de loyer fixé sur la base des coûts prévu dans le projet et a donc décidé, avant de procéder à la discussion par article, de consulter notamment les cantons et les deux organisations faîtières des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Elle reprendra ainsi l’examen de l’objet au premier trimestre 2026.
Pas de compensation de la progression réelle
La CER-N (cf. communiqué de presse du 13 février 2024) et la CER-E (cf. communiqué de presse du 25 février 2025) ayant toutes deux donné suite à l’initiative parlementaire 23.457 « Impôt fédéral direct. Supprimer les effets négatifs de la progression à chaud afin d’assurer une imposition plus équitable », déposée par le conseiller national Thomas Burgherr, la commission a examiné l’avant-projet, qui a entre-temps été élaboré, de mise en œuvre de l’initiative. Selon ce projet, la progression à froid ne serait plus la seule à être compensée, comme c’est le cas jusqu’à présent, mais la progression réelle le serait elle aussi. Par 13 voix contre 12, la commission a toutefois décidé de ne pas entrer en matière sur l’avant-projet, et de proposer à son conseil de classer l’initiative parlementaire. Elle craint en effet que la réforme profite surtout aux hauts revenus, et que la classe moyenne n’en profite pas suffisamment. Elle estime en outre que la réforme entraînerait une baisse des recettes fiscales, ce qui n’est pas responsable au vu des pertes de recettes à prévoir avec le changement de système d’imposition de la propriété du logement et l’abolition de la pénalisation du mariage. Une importante minorité de la commission propose d’adopter le projet et d’organiser la consultation. Selon elle, une augmentation de la productivité ne devrait pas entraîner une hausse des taux d’imposition. Le Conseil national examinera cet objet à la session d’hiver.
Améliorer l’approvisionnement en liquidités des banques
L’initiative parlementaire Meier 25.411 (« Améliorer la stabilité du marché financier par l’adoption de règles claires sur le transfert de garanties à la BNS ») vise à réduire les travaux préparatoires actuellement longs et coûteux que doivent effectuer les banques pour participer au programme de la BNS « Liquidités contre garanties hypothécaires ». Dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques, d’une part, et dans les lignes directrices présentées le 6 juin 2025 pour modifier le dispositif « too big to fail », d’autre part, le Conseil fédéral a certes annoncé son intention d’améliorer l’approvisionnement en liquidités des banques par l’intermédiaire de la BNS, mais il n’a encore présenté aucun message à ce sujet. La CER-N a donc décidé, par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative afin de soutenir les efforts qui sont actuellement déployés dans le sens de l’initiative.
L’art. 94 de la Constitution fédérale « Principes de l’ordre économique » ne sera pas complété
L’initiative parlementaire 24.469 (« Inscrire la politique industrielle dans la Constitution fédérale »), déposée par le conseiller national Thomas Burgherr, vise à compléter l’art. 94 de la Constitution fédérale afin de fixer des limites très strictes à la politique industrielle en Suisse, voire de la rendre pratiquement impossible. La commission constate que l’al. 1 en vigueur (principe de la liberté économique) et les dérogations à ce principe prévues aux alinéas et aux articles suivants constituent déjà une base constitutionnelle pour de nombreuses mesures visant à soutenir divers secteurs. En limitant encore ces mesures, voire en les interdisant, on renoncerait à une politique qui a pourtant fait ses preuves jusqu’à présent. La commission estime par conséquent qu’il n’y a pas lieu de le faire et propose à son conseil, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative.
La Suisse face à la concurrence fiscale internationale
Compte tenu des évolutions au sein de l’OCDE et de la concurrence fiscale internationale croissante – une situation marquée par la politique fiscale des États-Unis –, la CER-N a déposé deux motions. La première (25.4392), déposée par 14 voix contre 8 et 1 abstention, charge le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises de sorte que les dispositions des directives administratives de l’OCDE relatives à l’article 9.1 des règles GloBE publiées le 15 janvier 2025 ne s’appliquent en Suisse qu’aux avantages fiscaux accordés à partir du 1er janvier 2025. La sécurité juridique des entreprises nécessite d’adapter les règles de mise en œuvre de l’OCDE en procédant aux modifications d’ordonnance dans le droit national et de ne pas appliquer ces adaptations rétroactivement. Tel est le but de la présente motion. Une minorité de la commission invoque les éventuelles conséquences négatives de la motion pour la rejeter. Selon elle, si la motion était mise en œuvre, il ne pourrait plus être garanti que la Suisse continue à faire partie des États qui, du point de vue de l’OCDE, disposent de règles d’imposition minimales leur permettant d’obtenir le statut qualifié.
La deuxième motion (25.4393), déposée par 15 voix contre 8, charge le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie visant à renforcer durablement l’attractivité de la place économique suisse, notamment par des incitations fiscales. Pour la commission, cette motion vient compléter les travaux déjà en cours pour mettre en œuvre le postulat 23.3753 (« Préserver l’attrait de la place économique suisse pour l’avenir »), dont les demandes ont encore gagné en importance dans un contexte de concurrence internationale croissante. Une minorité rejette également cette motion.
La commission a siégé les 13 et 14 octobre 2025 à Zoug sous la présidence du conseiller national Thomas Aeschi (UDC, ZG) et, en partie, en présence en présence de la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et du conseiller fédéral Guy Parmelin.