La commission avait entamé l’examen du contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire et avait déjà traité la majeure partie du projet lors de sa dernière séance (cf. communiqué de presse du 31 janvier 2025). Quelques articles touchant aux déductions liées aux enfants devaient encore être débattus : des propositions ont été élaborées pour la séance de hier et des calculs circonstanciés ont été effectués. La commission s’est appuyée sur ces éléments pour inclure dans le projet la possibilité de transférer les déductions liées aux enfants qui seraient inopérantes pour les couples mariés dont les revenus sont très inégaux (10 voix contre 2). Afin de pouvoir limiter la perte de recettes à 1 milliard de francs, comme dans le projet du Conseil fédéral, les déductions pour enfants ne doivent toutefois pas être augmentées à 12 000 francs, comme le propose le Conseil fédéral, mais à 10 700 francs seulement. La commission souhaite en outre que les couples mariés soient tenus de déposer une déclaration d’impôt commune même si les époux sont imposés individuellement, ce qui faciliterait également le transfert entre parents mariés des déductions liées aux enfants d’un point de vue administratif (9 voix contre 2). Ces deux modifications sont combattues par une minorité. Pour le reste, la commission approuve les décisions du Conseil national. Le projet sera examiné par le Conseil des États lors de la session de printemps.
Intégrer la discussion relative au PLB dans le contexte général de la réglementation too big to fail
À fin janvier, la commission avait décidé d’auditionner des expertes et des experts (cf. communiqué de presse du 31 janvier 2025) afin de compléter les explications fournies par la Commission d’enquête parlementaire (CEP), la Banque nationale et la FINMA en réponse aux questions soulevées par la mise en place d’un mécanisme public de garantie des liquidités pour les banques d’importance systémique (public liquidity backstop [PLB]). Les explications des professeures Mirjam Eggen et Seraina Grünewald ainsi que des professeurs Cyril Monnet et Dirk Niepelt ont conforté la commission dans l’idée que les modalités précises du PLB ne pouvaient être définies que dans le contexte général de la réglementation too big to fail (TBTF). Selon la CER-E, il existe des liens transversaux importants avec les nouvelles règles de liquidation et les exigences en matière de fonds propres des banques. La commission soutient le PLB sur le fond mais veut suspendre l’examen matériel du projet 23.062 jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait présenté au Parlement son message relatif à la modification de la réglementation TBTF, probablement à fin 2026. Le Conseil des États se prononcera à la session de printemps sur la proposition de suspension, adoptée à l’unanimité par les membres de la CER-E. La commission propose également de suspendre, jusqu’à fin 2026, la mise en œuvre des motions adoptées par le Conseil national « Banques d’importance systémique. Renforcer la responsabilité des cadres supérieurs » (23.3462) et « Renforcer les exigences de fonds propres pour les banques d’importance systémique globale » (21.3910) afin de pouvoir les examiner à la lumière du message du Conseil fédéral. La commission propose par ailleurs, à l’unanimité, de rejeter quatre autres interventions (23.3448, 23.3449, 23.3450, 23.3452) dont les thèmes sont couverts par les interventions de la CEP, plus récentes, et sur lesquelles le Conseil des États se penchera à la session de printemps.
Mesure contre l’augmentation insidieuse de la charge fiscale
La commission a examiné l’initiative parlementaire 23.457, qui demande de créer les bases légales nécessaires pour que les barèmes fiscaux soient désormais, chaque année, adaptés non seulement à l’indice des prix à la consommation, mais à celui des salaires nominaux. Cette mesure doit permettre de prévenir les effets négatifs, pour les contribuables, de la progression à chaud en matière d’impôt fédéral direct. Comme son homologue du Conseil national, la CER-E estime qu’il est nécessaire d’agir pour que la charge fiscale n’augmente pas continuellement et automatiquement, c’est-à-dire sans décision politique. Elle a donc décidé, par 11 voix contre 2, de donner suite à l’initiative parlementaire. La CER-N a maintenant pour mandat d’élaborer un projet de loi dans un délai de deux ans afin de mettre en œuvre l’initiative.
Autres décisions
À l’unanimité, la commission propose d’approuver la décision du Conseil national de renvoyer au Conseil fédéral le projet concernant l’approbation de la convention no 191 de l’Organisation internationale du Travail (24.047).
Egalement à l'unanimité, elle approuve la modification que le Conseil national a apporté à sa motion 24.3394 (« Autorisation pour chaque époux de déduire ses dons en faveur d’un parti politique »). Selon cette version, le Conseil fédéral doit examiner comment parvenir à une égalité de traitement entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas sans générer de baisse des recettes.
La commission a siégé le 24 février 2025 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Hans Wicki (PLR, NW) et, en partie, en présence de la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter.