A l’issue de plusieurs auditions, la commission est parvenue à la conclusion que la mise en œuvre de l’initiative (16.074) provoquerait un changement de système trop risqué. Elle a décidé, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de proposer à son conseil de recommander le rejet de l’initiative.

​Le 21 mars 2017, la commission avait entendu des représentants de la Banque nationale suisse (BNS) et du comité d’initiative. A sa séance de ce jour, elle a organisé de nouvelles auditions auxquelles ont été conviés les prof. Mathias Binswanger, Hans Geiger et Philippe Bacchetta ainsi que M. Thomas Jordan, président de la Direction générale de la BNS. La commission, qui partage les réserves du Conseil fédéral, souligne plusieurs risques qu’entraînerait la mise en œuvre de l’initiative. Premièrement, la Suisse se trouverait isolée dans le monde de la finance, car aucun autre pays ne connaît un système monétaire semblable au système proposé. Outre une volatilité accrue des taux de change, on devrait également craindre que les banques d’affaires ne se fondent plus sur le franc suisse, mais sur le dollar ou sur l’euro pour créer du crédit: cette pratique serait plus risquée, car elle échapperait à tout contrôle. Deuxièmement, les mesures préconisées ne permettraient guère d’éviter de nouvelles crises financières, sachant que, ces dernières années, ce n’étaient pas les dépôts à vue, mais d’autres sûretés comme les hypothèques «subprimes», qui étaient incriminés. Pour ces raisons, personne au sein de la commission ne soutient l’initiative.
Une minorité propose de renvoyer l’initiative au Conseil fédéral en chargeant ce dernier d’élaborer un contre-projet indirect visant à imposer aux banques un ratio de fonds propres de 10 %, de manière à sécuriser davantage le système financier suisse. La commission a rejeté cette proposition par 10 voix contre 3. La commission compte toutefois s’informer, à l’une de ses prochaines séances, des scénarios possibles dans la perspective de l’échéance, en 2019, de la législation concernant la problématique des banques d'importance systémique. Elle légiférera dans ce domaine si nécessaire.

2. Abrogation de la «loi chocolatière»

La commission s’est penchée sur le message concernant la suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (17.034). Après être entrée en matière sur le projet sans opposition, elle a approuvé les deux arrêtés fédéraux à l’unanimité au vote sur l’ensemble. Lors de la discussion par article, elle a relevé le plafond de dépenses pour la promotion de la production et des ventes pour les années 2018 à 2021, le faisant passer de 1951 à 2031 millions de francs ; en outre, elle a précisé, dans la loi sur l’agriculture, que le supplément versé pour les céréales s’appliquait aux céréales destinées à l’alimentation humaine.
La commission tient non seulement à ce que le cadre légal soit conforme aux règles de l’OMC, mais aussi à ce que la mise en œuvre des nouvelles dispositions puisse se faire dans le cadre d’une solution fiable et contrôlable.

3. Début des travaux sur la libéralisation du temps de travail

La commission a approuvé des propositions visant à mettre en œuvre les initiatives parlementaires Graber 16.414 et Keller-Sutter 16.423. Elle a chargé son secrétariat de clarifier, en collaboration avec le SECO, les questions en suspens puis d’élaborer deux projets, de sorte qu’elle dispose d’une base concrète pour la discussion de fond.

Par ailleurs, la commission a suspendu sa décision relative à l’initiative parlementaire Dobler 16.442. Elle souhaite en effet attendre de s’être prononcée sur les deux initiatives précitées avant d’intégrer éventuellement dans ces travaux la requête de l’initiative Dobler. Si elle avait choisi de donner suite à celle-ci, elle et son homologue du Conseil national auraient dû élaborer toutes les deux un projet sur le même sujet. Or, la commission tient à éviter pareils doublons.
Enfin, pour les raisons formelles, la commission a rejeté la motion 14.3677, qui concerne aussi la saisie du temps de travail. Elle estime que cette motion a déjà été mise en œuvre par suite de la modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (nouvel art. 73a) et que les autres questions pourront être résolues lors de la mise en œuvre des initiatives Graber et Keller-Sutter.

4. Autres objets

La commission a entendu deux experts au sujet des rapports que le Conseil fédéral a établis en réponse aux postulats Graber 15.3017 et Bischof 15.3091: le prof. Jan-Egbert Sturm, président du groupe d’experts du Conseil fédéral sur la question du frein à l’endettement, et M. Yves-Marie Hostettler, représentant pour la Suisse romande de l’Association des instituts de prévoyance. Elle approfondira son examen à une séance ultérieure et s’entretiendra également avec M. Thomas Jordan, président de la BNS, au sujet des perspectives d’avenir de la Suisse.

La commission a siégé à Berne le 31 août 2017, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.