En ce qui concerne les entreprises disposant de filiales ou d’établissements clairement identifiables, la commission est de l’avis, par 8 voix contre 4, que celles-ci doivent pouvoir solliciter l’aide prévue pour les cas de rigueur séparément pour chaque filiale ou chaque établissement, ceci tant pour des établissements ou des filiales sis dans différents cantons que ceux sis dans un même canton. Selon la majorité de la commission, ceci permettrait d’éviter que ces entreprises soient prétéritées notamment par rapport à des entreprises franchisées. Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission souhaite par ailleurs que pour les établissements ou filiales situés dans un autre canton, ce soit ce dernier, et non le canton du siège de l’entreprise, qui soit compétent. Enfin, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission est de l’avis qu’une augmentation des plafonds financiers pour les contributions à fonds perdu permettrait aussi d’améliorer l’aide apportée à ce genre d’entreprises.
La commission a aussi discuté de la possibilité, prévue par le projet d’ordonnance, pour un canton d’augmenter la contribution à fonds perdu par entreprise à 8 millions de francs au maximum si les propriétaires apportent de nouveaux fonds propres ou si les bailleurs de fonds renoncent à leurs créances (art. 8 al.2bis). Selon l’avis unanime de la commission, ce mécanisme est trop rigide : le Conseil fédéral est invité à examiner des assouplissements (par exemple, en envisageant, à la place, une obligation de rembourser les contributions en cas de vente ultérieure de l’entreprise). Par 8 voix contre 2 et 1 abstention, la commission recommande au Conseil fédéral de limiter l’obligation d’apport de capitaux par les propriétaires à la part excédant 5 millions de francs. Par une majorité plus étroite (6 :5 :1), la commission suggère même au Conseil fédéral d’aller plus loin et de supprimer totalement cette exigence.
Enfin, la commission est de l’avis qu’au-delà des aides financières, le Conseil fédéral doit donner des perspectives et de la sécurité de planification aux entreprises afin que celles-puissent se projeter dans le futur. Le Conseil fédéral est notamment invité à préciser à l’aune de quels critères le déconfinement par étape de l’économie aura lieu.
2.
Crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements
Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, la CER-E propose d’approuver tel quel le projet du Conseil fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 2027 (20.074). Son soutien à ce projet a notamment été motivé par
un rapport complémentaire de l’administration, élaboré sur proposition de la Commission des finances du Conseil des États (cf.
communiqué de presse de la CdF-E du 22.1.2021), lequel met en évidence que les cautionnements solidaires présentent des risques minimes dans le secteur de l’encouragement de l’offre de logements, contrairement à celui des navires de haute mer, et qu’ils offrent des avantages indéniables par rapports aux cautionnements simples.
3. Délibérations sur la situation économique de la viticulture en Suisse
La commission a également examiné deux objets ayant trait à la situation économique de la viticulture suisse, dont elle reconnaît pleinement le besoin de soutien, aggravé par la pandémie du Covid-19. Par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, elle propose pourtant à son conseil de rejeter une motion de la conseillère aux États Marianne Maret chargeant le Conseil fédéral d’obliger les importateurs de vins étrangers à commercialiser également des vins suisses (20.3411). Selon la commission, cette mesure exigerait une renégociation des engagements pris par la Suisse à l’Organisation mondiale du commerce et représenterait une entrave à la liberté du commerce, sans forcément garantir une augmentation de vente des vins suisses pour autant. D’autres mesures lui semblent plus aptes à soutenir le secteur, notamment un renforcement de la promotion des vins suisses. Pour des raisons similaires, par 10 voix et 2 abstentions, la commission n’a pas donné suite à l’initiative du Canton de Genève visant à faire baisser le quota d’importation des vins étrangers de 50 pour cent, après avoir entendu des représentants du canton (20.303).
4. Lancement d’un programme d’impulsion pour le tourisme suisse
À l’unanimité, la commission a décidé de déposer une motion de commission (21.3018) chargeant le Conseil fédéral de mettre en place un programme d’impulsion de durée limitée pour le tourisme suisse, sévèrement touché par la crise du Covid-19. La motion a pour but de faciliter les investissements à venir dans le secteur, dont la commission estime hautement nécessaire d’encourager la reprise dès que possible. Par 6 voix contre 6 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président de la commission, la commission propose également à son conseil de soutenir la motion du conseiller aux États Hans Stöckli (19.3234), chargeant le Conseil fédéral d’instaurer un programme d’impulsion pour la rénovation des établissements d’hébergement dans l’Arc alpin.
5. Autres décisions
La motion 17.3314 avait été déposée à la suite des dégâts très importants provoqués par le gel notamment dans les vignes et les vergers au printemps 2017. Selon son message relatif à la politique agricole à partir de 2022 (20.022), le Conseil fédéral entend créer une base légale permettant à la Confédération de verser des contributions à la réduction des primes des assurances récoltes. Bien que le Conseil des États ait décidé de suspendre le traitement du message 20.022, la commission soutient cet objectif. C’est pourquoi elle propose, par 9 voix contre 2, d’adopter la motion.
C’est également par 9 voix contre 2 qu’elle propose à son conseil d’adopter la motion « Prévoir un programme éthologique pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l’engrais » (17.3655), qui a déjà été mise en œuvre dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2018.
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter une motion du Conseil national chargeant le Conseil fédéral de présenter tous les quatre ans un plan d'action comprenant des mesures concrètes en vue de mettre en oeuvre la politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne (19.3731).
La commission a siégé le 15 février 2021 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Christian Levrat (PSS, FR) et, en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin et du conseiller fédéral Ueli Maurer.