La commission a achevé la discussion par article, entamée en septembre, de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; 20.022), suivant largement les recommandations formulées par le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a présenté en réponse au postulat 20.3931. Elle a complété ses propositions en confiant trois mandats subséquents au Conseil fédéral (deux motions et un postulat).

Après une longue discussion, la commission a décidé, par 8 voix contre 4 et 1 abstention et par 9 voix contre 4, de ne pas proposer de mentionner des objectifs de politique climatique à l’art. 2 de la loi sur l’agriculture (LAgr) et dans un nouvel article visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Aux yeux de la majorité, les objectifs climatiques du Conseil fédéral sont importants et, de ce fait, méritent d’être soutenus ; toutefois, ils sont contraignants même s’ils ne figurent pas explicitement dans la LAgr.

Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la commission approuve la fusion des contributions à la mise en réseau et des contributions à la qualité du paysage proposée par le Conseil fédéral (art. 76 LAgr), fusion qui a montré son efficacité dans le cadre de différents projets pilotes. La solution qu’elle recommande est toutefois plus simple que celle du Conseil fédéral. Par 9 voix contre 4, elle propose de rejeter les paiements directs pour des prestations particulières dans le domaine de la biodiversité et les contributions aux frais de conseil (art. 73), craignant surtout que des cabinets de conseil profitent de la situation.

Par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission propose d’approuver l’art. 160b, qui porte sur la qualité de partie dans le cadre de procédures concernant les produits phytosanitaires. Selon elle, la formulation proposée par le Conseil fédéral tient compte de l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2018 et renforce la sécurité juridique. Elle propose de suivre les recommandations du Conseil fédéral sur d’autres dispositions également, refusant notamment de prévoir une contribution échelonnée selon la catégorie d’animaux, pour la promotion ciblée d’animaux de rente en bonne santé (art. 75, al. 1, let. d, LAgr) et de réduire la quantité maximale d’engrais de ferme pouvant être épandue (loi sur la protection des eaux). Les modifications apportées à la loi sur les épizooties (projet 3) n’ont pas été contestées au sein de la commission.

Par ailleurs, la commission a déposé une motion (22.4253) chargeant le Conseil fédéral de traiter dans un projet distinct la révision du droit foncier prévue à l’origine dans le cadre de la PA22+ (cf. communiqué de presse de la CER-E du 28.6.2022). Elle a également déposé une autre motion (22.4251), qui charge le Conseil fédéral de concrétiser la proposition de ligne stratégique formulée dans le rapport « Orientation future de la politique agricole » du 22 juin 2022 (rapport qu’il a présenté en réponse au postulat 20.3931) et de soumettre au Parlement un message à ce sujet d’ici à fin 2027 au plus tard. Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, elle a également décidé de déposer un postulat (22.4252) visant à accroître la transparence dans la formation des prix tout au long de la chaîne de création de valeur.

Enfin, à l’unanimité, la commission propose de rejeter les motions 21.4186 « Assurance récolte à mettre en place au plus vite » et 19.3447 « Centre national de compétences pour l’amélioration des terres arables (amélioration des terres SDA) ».

Ne pas relever les déductions fiscales pour les primes d’assurances, les intérêts des capitaux d’épargne et les frais de maladie ou d’accident

La commission a examiné plusieurs objets visant à augmenter les déductions fiscales des coûts de la santé. Dans tous les cas, elle se prononce contre des diminutions supplémentaires des recettes.

Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, elle propose de ne pas entrer en matière sur le projet 22.053, qui vise à relever les déductions pour les primes d’assurances et les intérêts des capitaux d’épargne dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Elle suit ainsi l’avis de la Commission des finances du Conseil des États, qui lui avait recommandé, fin septembre, de ne pas entrer en matière sur le projet en raison des diminutions de recettes que ce dernier devrait entraîner, à savoir environ 400 millions de francs. La majorité de la commission critique le fait que ce sont surtout les hauts salaires qui profiteraient de la réforme. Elle estime en outre que les aides financières ne résolvent pas le fond du problème des coûts élevés de la santé. Au contraire, une minorité considère que le Conseil fédéral répond, avec son projet, à un mandat que lui avait confié le Parlement (cf. motion 17.3171, déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin), raison pour laquelle elle propose d’entrer en matière.

Par 6 voix contre 5, elle propose également de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires (21.460 et 21.475) visant à déduire totalement du revenu les frais de maladie et d’accident supportés par les contribuables pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Eu égard à l’augmentation des coûts de la santé et à la diminution du pouvoir d’achat de la population, la commission reconnaît le bien-fondé de ces initiatives ; toutefois, les diminutions de recettes qu’elles impliqueraient pour la Confédération et les cantons (probablement plus d’un milliard de francs) et la charge administrative qu’elles entraîneraient parlent en leur défaveur.

La commission est favorable à une aide financière ponctuelle à l’innovation dans le secteur du tourisme

La commission a examiné le message concernant la modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme et l’arrêté concernant le crédit additionnel Innotour 2020-2023 (22.051) et adopté les deux projets à l’unanimité. Avec cette modification de loi, le Conseil fédéral veut augmenter la contribution de la Confédération aux projets Innotour dans le cadre du programme de relance entre 2023 et 2026. Reconnaissant que le secteur du tourisme a besoin d’investissements après les années de pandémie, la commission souhaite promouvoir de manière ciblée l’innovation dans ce secteur au moyen d’Innotour.

Introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail : solution au niveau de l’ordonnance en vue

La commission a suspendu ses travaux relatifs à l’initiative parlementaire « Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés » (16.414). Le Conseil fédéral l’avait au préalable informée de la proposition des partenaires sociaux de modifier l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail afin d’assouplir les règles sur le temps de travail pour les entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication ainsi que les prestataires fournissant des services d’audit, de fiducie et de conseil fiscal. Une partie de la commission déplore le fait que la modification s’applique à des entreprises et non à des fonctions. De manière générale, toutefois, la CER-E considère que la proposition pourrait constituer un premier pas en vue de la résolution de problèmes concrets. Elle sera consultée sur la modification d’ordonnance au printemps 2023 et prendra ensuite une décision définitive concernant l’initiative parlementaire.

Régler la protection de la place boursière suisse au niveau de la loi

Dans son projet 22.050 « Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse) », le Conseil fédéral propose de régler au niveau de la loi la protection de la place boursière suisse, qui est actuellement réglée au niveau de l’ordonnance. La décision de l’UE de 2018 de ne plus accorder l’équivalence boursière à la Suisse (afin d’obtenir la signature de l’accord-cadre) a rendu cette mesure nécessaire. La commission salue le projet, qu’elle approuve sans en débattre et sans opposition.

Non à un fonds souverain

Par 10 voix contre 3, la commission propose de rejeter la motion 22.3153, déposée par le conseiller aux États Beat Rieder, qui vise à créer un fonds indépendant du budget de la Confédération. En janvier 2022, la commission s’était déjà longuement penchée sur cette question (cf. communiqué de presse de la CER-E du 14.1.2022). La majorité de la commission continue de penser que le financement d’un tel fonds par une partie des réserves monétaires de la Banque nationale suisse (BNS), comme le prévoit la motion, réduirait fortement la marge de manœuvre de la BNS en matière de politique monétaire. D’ailleurs, selon elle, la situation actuelle sur les marchés financiers montre l’importance des réserves de devises pour la capacité d’action de la BNS.

Imposition individuelle : oui au principe, non à une initiative en ce sens

La commission s’est penchée sur une initiative du canton de Bâle-Ville demandant l’introduction et la mise en œuvre rapides de l’imposition individuelle aux niveaux fédéral et cantonal (21.317). En septembre 2020, le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral, dans le cadre du programme de législature 2019-2023, de présenter un message concernant l’introduction de l’imposition individuelle. Les travaux en la matière sont en cours et le Conseil fédéral prévoit d’ouvrir la consultation vers la fin de l’année. Par conséquent, une démarche parallèle du Parlement aurait plutôt pour effet de retarder ce projet. Par souci de rationalisation de la procédure, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative.

Report de l’examen de la motion 22.3865

La commission a reporté l’examen de la motion 22.3865 « Encourager la poursuite d’une activité lucrative, sur une base volontaire, après l’âge ordinaire de la retraite » afin d’attendre le rapport en réponse au postulat 19.3172 « Promouvoir le maintien dans la vie active après l’âge réglementaire de la retraite ». Ce rapport, que le Conseil fédéral devrait présenter à la fin de l’année, proposera différentes solutions pour promouvoir l’exercice d’une activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite.

La commission a siégé les 10 et 11 octobre 2022 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Guy Parmelin.