Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la CER-E propose de ne pas donner suite à l’initiative 22.405 « Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses », déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Elle considère qu’il n’y a pas lieu d’intervenir en la matière, d’une part parce que cela risquerait de générer une surcharge administrative et, d’autre part, parce que les cantons ont déjà la possibilité de constituer des réserves. La commission propose également, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de rejeter la motion 22.3022, qui vise à renforcer la promotion des vins suisses : en effet, bien que la majorité de la commission considère que l’augmentation des moyens alloués pour répondre à cet objectif, qui se montent maintenant à 9 millions de francs dans le budget 2023, est adéquate, elle ne souhaite pas créer de base légale pour des augmentations durables. Cela restreindrait la marge de manœuvre du Parlement sur les questions budgétaires et privilégierait le vin par rapport à d’autres catégories de produits agricoles. Une minorité de la commission propose d’adopter la motion.
Consensus sur les modifications de la loi sur les travailleurs détachés
La commission s’est penchée sur le message concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachés (22.080), laquelle vise à créer une base légale pour l’exploitation d’une plateforme électronique dédiée au transfert de données entre les organes d’exécution des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Après être entrée en matière sur le projet, elle l’a adopté sans opposition. Le Conseil des États l’examinera à la session de printemps.
Pas de nouvelles modifications de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires
Après que la motion 20.4579 déposée par la conseillère aux États Maya Graf a été adoptée par le Conseil des États, le Conseil national l’a amendée de sorte que les produits phytosanitaires ne puissent être vendus à des utilisateurs et des utilisatrices non professionnels que si ceux-ci disposant d’une « formation adéquate ». La CER-E a donc dû se pencher une nouvelle fois sur cet objet : considérant les modifications apportées par le Conseil fédéral à l’ordonnance sur les produits phytosanitaires à l’automne dernier, elle estime que les exigences formulées dans la motion sont largement satisfaites. Selon elle, il n’est pas question de reprendre le texte élaboré par le Conseil national, au vu de la charge administrative que cela entraînerait ; vu les modifications de l’ordonnance, elle ne veut pas non plus maintenir le texte initial. Par conséquent, elle propose à son conseil, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion.
Révision partielle de la loi sur la TVA
La commission a repris la discussion par article du projet de révision partielle de la loi sur la TVA (21.019) (cf. communiqué de presse de la CER-E du 28.6.2022) et la poursuivra lors de sa prochaine séance. Elle communiquera ses décisions lorsqu’elle aura terminé son examen du projet.
La commission a siégé le 16 janvier 2023 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ).