Après avoir mené une discussion approfondie avec la cheffe du Département des finances et le président de la Banque nationale suisse, la CER-E considère qu’une action rapide et décisive du Conseil fédéral et des autres acteurs impliqués était indispensable pour éviter une crise d’une ampleur incalculable. Le Parlement doit maintenant s’attacher à analyser en détail la crise du Crédit Suisse et déterminer s’il y a lieu de légiférer en la matière. Il importe de tirer des leçons de cette affaire. Les investigations menées dans la perspective de la haute surveillance relèvent de la compétence des Commissions de gestion. Il est également possible qu’une commission d’enquête parlementaire soit créée (cf.
communiqué de presse du Bureau du Conseil national du 27 mars 2023). Le Département des finances a lui aussi déjà commandé une analyse. La CER-E estime qu’il convient tout au moins d’attendre les premiers résultats de ces clarifications avant d’entreprendre d’autres démarches et de décider si une action est requise sur le plan législatif. C’est pourquoi la commission renonce tout à fait délibérément, pour l’instant, à déposer ses propres interventions. De son point de vue, la session extraordinaire doit être consacrée à l’examen des crédits d’engagement et des propositions des Commissions des finances.
Introduction d’un frein à la réglementation
Dans le cadre d’un co-rapport à la Commission des institutions politiques, la commission propose, par 6 voix contre 5 et 2 abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet relatif à l’introduction d’un frein à la réglementation (22.083). Ce projet prévoit que les lois fédérales et les traités internationaux qui font peser une lourde charge sur les entreprises soient adoptés, lors du vote final, à la majorité qualifiée.
Selon la majorité de la commission, ce frein à la réglementation pose problème notamment d’un point de vue de nos institutions. Il aura pour effet de privilégier les intérêts des entreprises par rapport à d’autres intérêts sociétaux tout aussi légitimes. La majorité doute par ailleurs que ce frein à la réglementation puisse atteindre son objectif de réduire les coûts pesant sur les entreprises. Comme le Conseil fédéral, elle estime que la préférence doit être donnée au projet de loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (voir ci-dessous)
Loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises
Le projet de loi (22.082) vise à réduire le fardeau réglementaire pesant sur les entreprises et à développer la dématérialisation des prestations administratives en leur faveur. Il prévoit tant des mesures qui s’appliquent aux nouvelles réglementations qu’à celles en vigueur. L’objectif est d’examiner systématiquement le potentiel d’allégement des réglementations et de présenter de manière plus transparente les coûts qu’elles font peser sur les entreprises.
Partageant les objectifs poursuivis par le projet de loi, la commission est tacitement entrée en matière sur le projet d’acte. La commission est de l’avis que le projet devrait contribuer à la lutte contre les coûts de la réglementation. Il améliorera notamment la qualité des informations à disposition du Conseil fédéral et du Parlement. De même, ce qui est prévu au sujet du guichet virtuel central Easygov facilitera la vie des entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives avec les autorités.
Lors de la discussion par article, la commission a voulu préciser que l’obligation de vérifier, lors de l’élaboration des projets d’actes, les possibilités de simplification pour les entreprises (cf. art. 4) ainsi que celle de procéder à des estimations des coûts (art. 6) ne valent pas seulement pour le Conseil fédéral mais également pour le Parlement lors qu’il élabore un acte dans le cadre d’une initiative parlementaire. Une proposition demandant l’introduction d’un organe indépendant qui vérifie la qualité des estimations des coûts pour les entreprises faites par l’administration a en outre été déposée et discutée au sein de la commission. Plusieurs questions ouvertes se posant à ce sujet, la commission a demandé à l’administration un rapport et une proposition de formulation en vue de sa séance du 24 avril 2023.
Politique agricole
La CER-E propose, sans opposition, d’éliminer la dernière divergence concernant la PA 22+ (20.022). L’art. 153a de la loi sur l’agriculture doit être complété pour faciliter l’utilisation d’auxiliaires pour lutter contre les organismes nuisibles.
La commission a en outre pris note du fait que des discussions sont prévues entre producteurs et distributeurs de légumes concernant une adaptation des périodes administrées effectives. Elle a suspendu l’examen de la motion 22.3928, afin de permettre à la branche de trouver une solution concertée dans le cadre de ces discussions.
Pas d’encouragement fiscal de l’activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite
La CER-E propose, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, de rejeter la motion « Encourager la poursuite d’une activité lucrative, sur une base volontaire, après l’âge ordinaire de la retraite » (22.3865) déposée par son homologue du Conseil national. La commission avance que tel qu'il est prévu par la motion, l’allégement fiscal pour les personnes qui souhaitent poursuivre une activité lucrative après avoir atteint l’âge de la retraite contrevient au principe de l’imposition selon la capacité économique et qu’il n’est donc pas conforme à la Constitution.
Pas de plateforme répertoriant les prix du carburant
Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose en outre de rejeter la motion de la CER-N intitulée « Pour un calculateur en ligne des prix du carburant » (22.3884). La majorité de la commission rappelle qu’il existe déjà une plateforme en ligne, gérée par le Touring Club Suisse (TCS). Cette solution privée couvre les besoins, de sorte que l’intervention de l’État n’est plus nécessaire. Pour la même raison, le Conseil national avait rejeté une motion similaire (22.3804) à la session de printemps.
Concurrence sur les marchés de l’énergie fossile
La commission propose, à l’unanimité de rejeter la motion (22.3885) de sa commission-sœur qui demande au Conseil fédéral d’inviter la Commission de la concurrence à ouvrir une enquête sur de possibles problèmes de concurrence sur les marchés de l’énergie fossile. Selon la commission, il n’y a pas d’indices concrets quant à des éventuelles restrictions illicites à la concurrence. La commission relève par ailleurs que la situation en matière de prix sur le marché des combustibles et des carburants s’est passablement détendue par rapport à l’an dernier.
La commission a siégé les 27 et 28 mars 2023 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et du conseiller fédéral Guy Parmelin.