La commission s’est tout d’abord penchée attentivement sur les résultats des différents calculs et clarifications complémentaires dont elle avait chargé l’administration au mois d’octobre. Il s’agissait notamment d’étudier plus avant les incitations à l’exercice d’une activité lucrative créées par l’imposition individuelle, les effets financiers – positifs et négatifs – pour la Confédération et les cantons et d’autres solutions possibles. Une partie de la commission s’inquiétant en particulier de la charge potentiellement plus élevée qui pourrait peser, par rapport à la situation actuelle, sur les couples à revenu unique, des modèles de splitting et le modèle du calcul alternatif de l’impôt ont également été soumis à discussion. La commission a finalement décidé, par 7 voix contre 6, d’entrer en matière sur le contre-projet et elle s’est ralliée au point de vue du Conseil national pour ce qui est des articles examinés jusqu’ici. Elle a toutefois confié un nouveau mandat à l’administration en prévision de la prochaine séance : celle-ci doit élaborer une proposition qui permette une répartition correcte – du point de vue de la systématique – entre les deux parents, indépendamment de leur état civil, des déductions pour enfants dont, selon le projet du Conseil fédéral, les couples à revenu unique ne bénéficieraient pas ; elle doit également calculer le montant de la déduction pour enfant dans ce cas. Par 10 voix contre 3, la commission a rejeté une proposition visant à adapter le barème fiscal de manière à limiter les pertes de recettes à 500 millions de francs – au lieu d’un milliard. Lors de sa prochaine séance, elle examinera les articles restants, avant de procéder au vote sur l’ensemble. Le Conseil des États devrait se pencher sur cet objet au printemps.
Reconduction du taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement au-delà de 2027
Par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la motion 24.3635, déposée par la conseillère aux États Esther Friedli. Elle se prononce ainsi en faveur de la reconduction du taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement au-delà de 2027. La commission souligne l’importance du secteur du tourisme et met en garde contre les conséquences négatives d’un relèvement de la TVA : en raison de leurs faibles marges, de nombreux hôtels seraient contraints de répercuter cette hausse sur leur clientèle. Selon la commission, cette situation pourrait entraîner la perte de nombreux clients et clientes étrangers, étant donné que les prix sont déjà élevés en Suisse. Plusieurs membres de la commission ont par ailleurs indiqué que le taux spécial pour l’hébergement pourrait faire l’objet d’une nouvelle évaluation dans le cadre du programme d’allègement budgétaire.
Plus de transparence sur les frais liés aux moyens de paiement sans espèces
À l’unanimité, la commission propose de rejeter les motions 22.3976 et 22.3977, de même teneur, adoptées par le Conseil national. Celles-ci visent à interdire les commissions interchange (interchange fees), c’est-à-dire les frais qui sont versés à l’émetteur de la carte lors de paiements par carte de débit. La commission reconnaît la charge que ces frais représentent, en particulier pour les petits commerçants. Elle estime toutefois que les motions, en s’attaquant aux frais entre la banque et les fournisseurs de services de paiement (les « acquéreurs »), se trompent de cible. À ses yeux, le problème se trouve plutôt au niveau des frais entre les commerçants et les acquéreurs. Pour cette raison, la commission a élaboré, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, une motion (25.3020) chargeant le Conseil fédéral de veiller à une plus grande transparence en matière de frais pour les paiements sans espèces. La majorité de la commission est convaincue que la transparence des frais aura un double avantage : d’une part, elle permettra aux commerçants d’y voir plus clair dans les négociations de prix et le choix de l’offre et, d’autre part, elle renforcera la concurrence et réduira la position dominante d’un petit nombre d’acquéreurs sur le marché. Une minorité rejette la motion. Elle y voit une intervention profonde sur le marché, qui entraînera une augmentation des coûts de régulation et n’apportera aucune amélioration. À son sens, l’approche actuelle, qui se fonde sur le droit des cartels, la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix, est plus efficace pour lutter contre les frais élevés dont doivent s’acquitter les commerçants.
Moyens financiers pour l’agriculture
Dans son message 24.061, le Conseil fédéral propose trois plafonds de dépenses pour l’agriculture d’un montant total de 13 817 millions de francs. Cette somme est inférieure de 1,6 % à celle de la période quadriennale en cours, en raison de la réduction générale des dépenses fédérales faiblement liées. À la session d’hiver, le Conseil national a décidé d’augmenter le plafond des dépenses pour la promotion de la production et des ventes de 100 millions de francs et celui pour le versement de paiements directs de 261 millions de francs par rapport à la proposition du Conseil fédéral. De la sorte, ces domaines disposeraient nominalement d’autant de moyens financiers que durant la période quadriennale en cours. La CER-E soutient cette approche et propose à son conseil, les deux fois par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de suivre l’avis du Conseil national. Cette augmentation doit notamment permettre de garantir la stabilité des revenus des familles paysannes. Le crédit additionnel de 30 millions de francs destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture n’a suscité aucune opposition.
Autres décisions dans le domaine de l’agriculture
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter, telle qu’elle l’a modifiée, la motion 24.3078 concernant l’obligation d’utiliser la plateforme numérique Digiflux. Dans sa version modifiée, la motion charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin de pérenniser la simplification de l’obligation de communiquer via le système Digiflux au niveau de l’exploitation et de manière à ce qu’il ne soit plus obligatoire de saisir les données au niveau des parcelles. En outre, la protection et la souveraineté des données doivent être garanties à tout moment pour les utilisateurs et utilisatrices. Par cette décision, la commission souhaite contribuer à apaiser les tensions dans l’agriculture.
Déposée par le conseiller aux États Werner Salzmann, la motion 22.3928 vise à redéfinir, en collaboration avec les maraîchers et maraîchères, les périodes effectivement administrées concernant une série de légumes. Sans opposition, la CER-E propose d’approuver la motion telle qu’elle a été modifiée par le Conseil national. Elle se félicite que l’Office fédéral de l’agriculture ait organisé des tables rondes avec le secteur concerné et adapté l’ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP pour le 1er janvier 2025 ; elle constate que l’objectif de la motion est par conséquent déjà atteint. Rien ne s’oppose donc à un classement rapide de l’intervention.
L’obligation d’utiliser des pendillards est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La commission estime qu’il s’agit d’une solution répondant aux réalités actuelles, qui sera mise en œuvre sans grandes difficultés dans les cantons. Pour ces raisons, la commission propose, à l’unanimité, de ne pas donner suite à la pétition 22.2005, qui vise à supprimer cette obligation.
Auditions sur le rapport de la CEP
En août 2024, la commission avait suspendu ses débats sur le projet d’introduction d’un mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop [PLB] ; 23.062) dans l’attente de la publication du rapport de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) « Gestion par les autorités – fusion d’urgence de Credit Suisse ».La présidente de la CEP a présenté le rapport à la commission, qui a également auditionné la cheffe du DFF, le président de la Banque nationale et la présidente du conseil d’administration de la FINMA. À sa séance du 24 février 2025, la commission entend procéder à de nouvelles auditions et, sur cette base, poursuivre l’examen du projet.
La commission a siégé les 30 et 31 janvier 2025 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Hans Wicki (PLR, NW) et, en partie, en présence de la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et du conseiller fédéral Guy Parmelin.