À sa séance de ce jour, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a poursuivi la discussion par article du projet de modification de la loi sur le génie génétique (16.056). Elle était entrée en matière sur cet objet en octobre dernier.
Le projet du Conseil fédéral prévoit de prolonger de quatre ans le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), qui expirera à la fin de l’année 2017. Il entend ainsi permettre une discussion de fond sur les avantages et les inconvénients de l’introduction des OGM et de ses conséquences sur l’économie et l’environnement. Pour la période postérieure à l’échéance du moratoire, il propose que les bases légales actuelles soient complétées par de nouvelles dispositions régissant la coexistence entre cultures OGM et non OGM et la création de «zones avec OGM».
Controversés, ces deux derniers points – qui constituent pourtant la clé de voûte du projet – ont été rejetés par la commission en l’Etat: par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, elle a approuvé une proposition visant à ce qu’ils soient biffés du projet. Le principal argument avancé est que l’espace agricole suisse est trop restreint pour qu’une coexistence entre les deux types de cultures puisse être réalisée. La commission souligne toutefois que ce refus ne constitue en rien un obstacle à la recherche. Une minorité souhaite maintenir l’article en question dans le projet.
S’agissant du moratoire, la majorité de la commission veut le prolonger pour une durée illimitée et pas seulement pour quatre ans. Si certains représentants de la majorité s’opposent par principe aux OGM, d’autres préfèrent un moratoire illimité de manière à ne pas devoir se prononcer tous les quatre ans eu égard aux évolutions techniques éventuelles. Une proposition en ce sens a été approuvée par 13 voix contre 9. Une première minorité se rallie à l’avis du Conseil fédéral et une deuxième demande que la mise en circulation d’OGM puisse être autorisée à partir de2018.
Enfin, la commission a adopté, par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, une proposition visant à modifier le droit en vigueur afin que soit introduite, pour des disséminations expérimentales dans des zones particulièrement sécurisées, la possibilité d’une autorisation générale pour une série d’essais avec des organismes génétiquement modifiés. Une minorité souhaite maintenir le droit en vigueur.
Au vote sur l’ensemble, le projet remanié a été adopté par 20 voix contre 3. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d’hiver 2016.
Surveillance des activités accessoires des professeurs des hautes écoles
La commission s’est en outre intéressée aux activités accessoires exercées par les professeurs des hautes écoles. Elle a entendu les milieux intéressés et s’est informée des dispositions prises aux niveaux politique, administratif et juridique afin de réglementer la question au sein des EPF – financées par la Confédération – et des hautes écoles cantonales. Elle s’est notamment félicitée des diverses mesures prises ces dernières années par la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) pour sensibiliser les hautes écoles suisses au problème et, le cas échéant, introduire de nouvelles règles. La commission est globalement satisfaite de la réglementation en vigueur au sein des EPF et a conclu qu’il n’était pas nécessaire de légiférer à l’échelon fédéral pour les établissements cantonaux. Elle souligne en particulier la nécessité de maintenir l’autonomie et la diversité du paysage suisse des hautes écoles. En outre, la commission s’est réjouie des bonnes pratiques développées par swissuniversities, qui s’est engagée à remettre tous les deux ans à la CSHE un rapport relatif au développement et à la mise en œuvre de la réglementation pertinente. La commission a décidé d’organiser dans deux ans une nouvelle discussion à ce sujet avec les acteurs concernés.
16.3146 é Mo. Conseil des Etats (Föhn). Garantir le programme "Jeunesse et Sport"
La commission a également procédé à l’examen préalable de la motion 16.3146 (Föhn) «Garantir le programme Jeunesse et Sport», dont elle propose, à l’unanimité, l’adoption.
Candidature suisse pour l’organisation des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques
Ce printemps, Swiss Olympic a pris la décision de lancer un processus ayant comme objectif de faire revenir les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver en Suisse en 2026. Le processus de nomination nationale a été mis en consultation jusqu’en septembre dernier: quatre projets en concurrence. La commission, qui a été informée par Swiss Olympic de l’Etat de la planification d’une éventuelle candidature suisse, soutient le processus d’évaluation actuel.
Classement de l’initiative parlementaire «On ne brûle pas des déchets alimentaires, c’est idiot!»
La commission a décidé, par 14 voix contre 8, de proposer à son conseil de classer l’initiative parlementaire15.418 n, déposée par la conseillère nationale Isabelle Chevalley (VD, GL). Elle devait déterminer si elle entendait poursuivre ou non l’objectif visé par l’initiative, à laquelle elle avait donné suite l’an dernier à l’instar de son homologue du Conseil des Etats. La majorité s’est montrée satisfaite des travaux lancés entre-temps par les Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, entre autres, en vue d’élaborer des mesures visant à limiter et à éliminer les déchets. Elle se félicite en particulier de l’accord interprofessionnel conclu dans ce domaine et considère que l’objectif visé est ainsi atteint. Une minorité propose de ne pas classer l’initiative.
Mesures pour l’intégration scolaire des jeunes immigrés
La situation des jeunes immigrés préoccupe la commission. Cette dernière a décidé, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, de déposer une motion (16.3911 n) visant à améliorer l’intégration scolaire de ces jeunes. En voici la teneur:
Le Conseil fédéral est chargé
1. de définir, en collaboration avec les cantons, les compétences relatives à la mise en œuvre et au financement des mesures de formation pour les adolescents et les jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse;
2. d’augmenter sensiblement ses prestations en matière d’intégration, qui sont fournies par les structures ordinaires dans le domaine de la formation;
3. de garantir le financement des prestations d’intégration supplémentaires au moyen du budget du Secrétariat d’Etat aux migrations.
Une minorité propose à son conseil de rejeter la motion.
La commission a siégé les 17 et 18 novembre 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Felix Müri (UDC, LU).