L’automne dernier, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait décidé d’élaborer une initiative (17.497) afin de prolonger le programme fédéral d’impulsion à la création de structures d’accueil extrafamilial pour enfants, qui arrivera à échéance en janvier 2019 (cf.
communiqué de presse du 10.11.2017). Aussitôt après avoir reçu l’aval de son homologue du Conseil des Etats, elle s’est attelée à la mise en œuvre de l’initiative et a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de prévoir 130 millions de francs pour la création de nouvelles places d’accueil. La majorité de la commission estime en effet que, dans beaucoup d’endroits, l’offre actuelle en la matière est encore insuffisante. Se référant aux dernières évaluations et études de cas (cf.
rapport de la commission), elle souligne en outre que l’incitation financière s’est révélée être un instrument efficace pour promouvoir la création de places d’accueil.
Une minorité s’oppose à la prolongation du programme en vigueur. Elle considère que, en particulier dans les villes et les agglomérations, il est superflu de prévoir de nouvelles incitations financières en vue de la création de structures supplémentaires. Et de souligner que, depuis 2003, la Confédération s’est déjà suffisamment engagée en faveur de la création de places de crèche et que, de toute façon, l’accueil extrafamilial pour enfants est du ressort des communes et des cantons.
La CSEC-N a transmis au Conseil fédéral, pour avis, les projets relatifs à un arrêté de financement et à la prolongation de la loi concernée. Le Conseil national devrait examiner cet objet à la session d’été.
16.319 é Iv.ct. TG. Pour une agriculture suisse sans génie génétique
La commission a auditionné différents expert-e-s concernant les évolutions techniques récentes et futures dans le domaine du génie génétique, afin d’être à jour sur cette thématique et également en vue de s’exprimer sur l’avenir du moratoire. Elle a entendu les organisations suivantes: scienceindustries, Bio Suisse, Interessengemeinschaft für gentechnikfreie Saatgutarbeit (IG Saatgut), Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique, Union Suisse des Paysans, ainsi que Prof. Bruno Studer, professeur en sélection végétale moléculaire à l’EPFZ et Prof. Christoph Errass, professeur titulaire de droit public à l'Université de Saint-Gall.
Par 17 voix sans opposition et 8 abstentions, la commission propose en outre de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Thurgovie et de suivre la décision du Conseil des Etats. Elle estime que l’objectif de l’initiative est partiellement atteint et caduc en raison du moratoire décidé par le Parlement jusqu’à fin 2021.
17.3605 n Mo. Conseil national (Gmür-Schönenberger). Levée du moratoire sur de nouvelles disciplines sportives soutenues par "Jeunesse et Sport"
La commission a décidé à l’unanimité d’adopter la motion 17.3605 telle que modifiée par le Conseil des Etats. La motion charge le Conseil fédéral de lever le moratoire instauré en 2009 sur l'intégration de nouvelles disciplines sportives dans le programme "Jeunesse et Sport". La motion modifiée demande particulièrement que l’ajout de nouveaux sports doit se faire sans influence sur le budget de l’OFSPO.
Co-rapport à l’attention de la CAJ-N sur la modification de la loi sur le droit d’auteur (17.069)
Dans l’optique d’un co-rapport à l’attention de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, la commission de la science, de l’éducation et de la culture a procédé à l’audition d’organisations représentant notamment les domaines de la culture et de la recherche. Elle a entendu les organisations suivantes: Le Fond national suisse (FNS), Innosuisse, l’association Autrices et Auteurs de Suisse (AdS), Impressum et Swisscopyright.
La commission a siégé les 12 et 13 avril 2018 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (PDC/FR)et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.