La commission a procédé à la discussion par article de la révision de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (19.065) et approuvé le projet à l’intention de son conseil. En outre, elle est entrée en matière sur le message culture 2021-2024 (20.030) à l’issue de discussions approfondies, rejetant deux propositions de renvoi. Elle s’est par ailleurs penchée sur la situation actuelle ainsi que sur les mesures prises dans les domaines de la culture et du sport pour faire face à la crise du coronavirus et a été informée des expériences faites dans les écoles avec l’enseignement numérique pendant la crise.

Loi sur les EPF

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a procédé à la discussion par article de la révision de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (modification de la loi sur les EPF ; 19.065), après être entrée en matière sur le projet le 27 avril 2020 (cf. communiqué de presse). Les modifications proposées mettent en œuvre les directives du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise et les recommandations du Contrôle fédéral des finances. Elles créent en outre les bases légales nécessaires à différents champs d’activité du domaine des EPF, tels que la vente de l’énergie excédentaire produite ou achetée, les services de sécurité ou la vidéosurveillance, ainsi qu’en matière d’âge de la retraite pour les professeurs.

La commission soutient, sur le fond, le projet du Conseil fédéral. Elle a soumis à son conseil les propositions d’amendement ci-dessous.

La révision prévoit de renforcer la position du Conseil des EPF en lui attribuant la tâche de surveillance sur le domaine des EPF. À l’unanimité (par 25 voix contre 0), la commission propose toutefois que le Conseil des EPF doive, dans le cadre de sa surveillance, auditionner les deux EPF et les établissements de recherche avant de formuler des recommandations à leur intention, de leur donner des mandats dans des cas justifiés et éventuellement de prendre des mesures si une violation du droit est constatée.

Par 20 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose de supprimer la modification prévoyant que les deux EPF et les établissements de recherche n’aient pas qualité pour recourir contre les décisions du Conseil des EPF.

Par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, elle propose que les postes à durée limitée pour les professeurs assistants, les assistants, les maîtres-assistants et autres employés exerçant le même type de fonction puissent, en cas d’absence prolongée pour cause de maladie, d’accident, de maternité, d’adoption ou pour d’autres justes motifs, être prolongés sur demande.

Par 13 voix contre 12, la commission propose que les enregistrements vidéo ne puissent pas être utilisés dans un but de formation ou de prévention des accidents – même sous une forme anonymisée.

Les propositions de minorité ci-après ont notamment été déposées.

Une minorité demande que les sept membres de la Commission de recours interne des EPF soient nommés non par le Conseil des EPF, mais par le Conseil fédéral (proposition rejetée par 13 voix contre 8 et 4 abstentions), afin de renforcer l’autonomie de l’organe.

Le projet prévoit que le Conseil des EPF peut, dans l’ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, déroger à la LPers pour déterminer le salaire de collaborateurs engagés pour une durée déterminée. Pour ces personnes, le salaire et son évolution doivent être déterminés sur la base des exigences spécifiques du poste. Une minorité s’oppose à cette modification de la loi. Une autre minorité propose une formulation qui garantisse aux collaborateurs concernés une rémunération à la hauteur de leurs compétences, de leur formation et de leur expérience (propositions rejetées par 16 voix contre 9).

Le projet de modification de la loi sur les EPF prévoit que les deux EPF et les établissements de recherche peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la protection de leur personnel, des étudiants et des visiteurs et pour maintenir l’ordre et la sécurité sur leur site, constituer leur propre service de sécurité ou confier la fourniture de telles prestations à des tiers. Une minorité de la commission propose que les concepts de sécurité soient discutés et convenus avec la police cantonale. La proposition a été rejetée par 15 voix contre 10.

Une autre minorité demande que les locaux utilisés pour des réunions ou des séances d’associations d’étudiants ou de syndicats ainsi que les accès à ces locaux ne puissent pas être équipés d’un système de vidéosurveillance. Elle demande qu’il en soit de même à l’intérieur des bureaux, des salles de séance, des auditoires et des salles de séminaire. La proposition a été rejetée par 16 voix contre 9.

Message culture

À l’issue de discussions approfondies, la commission est entrée en matière sur le message culture 2021-2024. Le 13 mai 2020, elle s’était entretenue avec divers acteurs de la culture suisse et avait pris acte de leurs avis. Dans le message culture, le Conseil fédéral définit l’orientation stratégique de la politique culturelle pendant la période de crédit 2021 à 2024 et sollicite un montant total de 934,5 millions de francs pour la mise en œuvre de cette politique.

Dans le cadre du débat d’entrée en matière, la commission a entendu le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI), le conseiller fédéral Alain Berset, qui l’a informée des modifications légales prévues dans le domaine de la culture. La discussion a avant tout porté sur la modification de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographique (loi sur le cinéma). Le projet en question prévoit que les entreprises qui diffusent des films ou les proposent dans le cadre de services de films à la demande ou par abonnement en Suisse doivent, afin de promouvoir la diversité de l’offre, diffuser au moins 30 % de films européens et consacrer chaque année au moins 4 % de leurs recettes brutes au cinéma indépendant suisse ou s’acquitter d’une taxe de remplacement. Cette obligation doit désormais s’appliquer à tous les acteurs du marché et, partant, également aux entreprises sises à l’étranger qui visent le public suisse.

Une proposition de non-entrée en matière concernant la loi sur le cinéma a été rejetée par 13 voix contre 7 et 2 abstentions. La commission a chargé l’administration de clarifier plusieurs questions en suspens relatives à ce projet, de manière à pouvoir entamer la discussion par article à sa prochaine séance. Une proposition demandant le renvoi du message culture au Conseil fédéral en le chargeant de compenser, dans le cadre du plafond de dépenses, les crédits alloués en vertu de l’ordonnance Covid dans le secteur de la culture a été rejetée par 14 voix contre 7 et 1 abstention. Une autre proposition visant à renvoyer la loi sur le cinéma au Conseil fédéral a été rejetée par 12 voix contre 9. Dans ce cas, le but du renvoi était de charger le Conseil fédéral de soumettre une formulation qui permette que toutes les entreprises privées qui distribuent des films en Suisse supportent proportionnellement la même charge financière. Par 11 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a approuvé une motion de commission qui demande des fonds supplémentaires pour le patrimoine culturel bâti et pour le soutien à court terme de l’économie régionale. Une minorité rejette cette motion de commission (20.3464).

Entretien avec l’OFSPO sur les dernières mesures relatives au Covid-19

La CSEC-N s’est entretenue avec l’OFSPO sur la question des crédits accordés au domaine du sport et sur les modifications de l’ordonnance concernée, que le Conseil fédéral a respectivement approuvés les 13 et 20 mai 2020. En ce qui concerne le sport, les crédits prévus pour les années 2020 et 2021 se montent globalement à 350 millions de francs pour la Swiss Football League et pour la Swiss Ice Hockey Federation ainsi qu’à 150 millions pour les sports d’élite et les sports populaires. Sur le fond, la commission soutient les modifications apportées à la législation. Elle approuve tout particulièrement les mesures de soutien aux nombreuses associations et organisations sportives dans le domaine des sports populaire et des activités Jeunesse et sport. Elle a mené un débat nourri autres sur le système de responsabilité solidaire au sein des ligues professionnelles mentionnées.

Entretien avec l’Office fédéral de la culture sur les dernières mesures relatives au Covid-19 dans le domaine de la culture

Dans le domaine de la culture, il est prévu que, sur le crédit actuel de 100 millions de francs destiné à l’aide d’urgence aux entreprises culturelles, un montant de 35 millions soit transféré sur le crédit pour les compensations du manque à gagner pour les entreprises culturelles et les acteurs culturels et que, sur le crédit actuel de 25 millions de francs destiné à l’aide d’urgence aux acteurs culturels, un montant de 15 millions soit également transféré sur le crédit pour les compensations du manque à gagner pour les entreprises culturelles et les acteurs culturels. La commission a mené un débat nourri au sujet des modalités d’aide. Par 14 voix contre 7, elle a décidé de proposer à la Commission des finances de relever l’aide aux associations culturelles, domaine amateur, de 10 millions de francs, mais de compenser intégralement cette hausse à travers le crédit pour l’aide d’urgence aux entreprises culturelles. Elle a écrit au Conseil fédéral en le priant de s’assurer que les entreprises culturelles auront la possibilité de recourir à une réduction de l’horaire de travail quel que soit leur degré de subventionnement (décision prise par 10 voix contre 9 et 2 abstentions).

Échange avec Educa.ch sur les expériences faites par les écoles avec les mesures de confinement

La CSEC-N a abordé avec Toni Ritz, directeur d’Educa.ch, la question des expériences faites par les écoles en matière d’apprentissage et d’enseignement numériques durant la crise du coronavirus. La commission s’est montrée spécialement préoccupée par les disparités cantonales dans ce domaine, par la tendance à un renforcement de l’inégalité des chances et par la question de l’intégration des enfants qui ont des besoins particuliers. Dans ce contexte, elle a décidé, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, d’adresser une lettre à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) pour lui demander d’élaborer un plan d’action et de rendre compte de la situation de l’espace numérique suisse de formation.

 

La commission a siégé le 25 mai 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Mathias Reynard (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset, chef du DFI.