Loi sur les EPF
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a repris ses travaux relatifs à la révision de la loi sur les EPF (19.065). Après avoir entendu des responsables des institutions du domaine des EPF sur le principe de double autonomie à sa dernière séance (voir
communiqué de presse de la CSEC-N du 14 février), elle est entrée en matière, à l’unanimité, sur le projet du Conseil fédéral. Elle procédera à la discussion par article lors de sa prochaine séance afin que le Conseil national puisse débattre du projet lors de la session d’été.
Suites des décisions prises par la CSEC-N le 15 avril 2020
Lors d’un entretien avec les conseillers fédéraux Guy Parmelin et Alain Berset, respectivement chefs du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et du Département fédéral de l’intérieur, la commission a pris connaissance des réponses du Conseil fédéral à son courrier du 15 avril 2020 concernant les domaines de la culture, de la formation, du sport, de la violence domestique et de l’accueil pour enfants (cf.
communiqué de presse de la CSEC-N du 15 avril 2020).
Les échanges ont principalement porté sur les examens de maturité. La commission souhaite que l’égalité de droit et l’égalité des chances dans le système national de formation puissent être garanties dans la situation extraordinaire actuelle et au-delà. Elle a donc décidé avec 14 voix contre 8 et 2 abstentions de déposer une motion (20.3150) chargeant le Conseil fédéral de continuer, conjointement avec les cantons, à veiller, à ce que la reprise de l’enseignement présentiel à l’école obligatoire se fasse de manière coordonnée au niveau national et à ce que les examens de fin d’études dans les écoles de maturité soient réglementés de manière uniforme. Une minorité rejette la motion, considérant que, s’il est certes souhaitable que les procédures soient unifiées, une réglementation nationale contraignante empièterait trop sur la souveraineté des cantons en matière de formation. La commission a en outre salué les efforts entrepris jusqu’ici par le Conseil fédéral pour mettre en place des solutions dans le domaine de la formation professionnelle.
Reprise de la recherche au sein des deux EPF
La commission a appris, lors d’un échange avec Michael Hengartner, le président du Conseil des EPF, que les deux écoles polytechniques fédérales avaient élaboré et présenté des scénarios en vue de la reprise de leur activité et notamment de la réouverture de leurs laboratoires.
À sa dernière séance, elle avait fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne les mesures de fermeture des laboratoires qui n’étaient pas concernés par les recherches sur le COVID-19. Elle avait demandé par écrit au Conseil des EPF de laisser les laboratoires qui peuvent respecter les mesures d’hygiène et de distance physique édictées par le Conseil fédéral reprendre leur activité le plus rapidement possible. La commission considère qu’une telle réouverture est possible dans certains secteurs de recherche et même importante pour le pôle de recherche en Suisse.
La commission a siégé le 27 avril 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Mathias Reynard (PS, VS) et, pour partie, en présence du vice-président du Conseil fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR, et du conseiller fédéral Alain Berset, cheffe du DFI.