Le message culture 2021-2024 (20.030) définit les stratégies de la politique culturelle de la Confédération ainsi que les moyens financiers permettant de mettre en œuvre ces stratégies. Le projet comprend cinq modifications de loi et huit arrêtés financiers. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a consacré une grande partie de la discussion à la modification de la loi sur le cinéma : elle a décidé, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, de proposer à son conseil de l’adopter en y apportant des changements mineurs. À l’instar du Conseil fédéral, la majorité entend contraindre les entreprises qui, en Suisse, proposent des films dans leur programmation ou par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement à affecter annuellement 4 % au moins de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante ou à payer une taxe de remplacement correspondante (art. 24b). La commission a aussi largement suivi le Conseil fédéral s’agissant des arrêtés financiers ; elle propose cependant quelques augmentations de crédit :
- 1,2 million de francs pour Memoriav, le centre de compétences pour les questions relatives au patrimoine audiovisuel analogique ou numérique (par 12 voix contre 11 et 2 abstentions) ;
- 20 millions de francs pour la culture du bâti (par 12 voix contre 11 et 2 abstentions) ;
- 1,2 million de francs pour l’encouragement du romanche (par 16 voix contre 8).
Par ailleurs, la commission a décidé, par 15 voix contre 9 et 2 abstentions, de déposer une motion visant à renforcer la mobilité et les échanges linguistiques des apprentis (20.3918). Une minorité rejette cette motion.
Adaptation de l’ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pour enfants
Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral d’adapter l’ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pour enfants (20.3917). L’objectif est d’admettre les structures bénéficiant de subventions cantonales ou communales, voire exploitées par des pouvoirs publics. La motion est de teneur identique à celle que la commission homologue du Conseil des États a déposée le 26 juin 2020 (20.3912). Une minorité propose de rejeter la motion.
Oui à la révision de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation
L’objectif de la révision totale de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (19.072) est d’établir une base juridique tant pour la participation aux programmes de formation de l’UE que pour la mise en œuvre des propres programmes d’encouragement de la Suisse. À la session d’été, le Conseil des États a adopté le projet à l’unanimité, n’y apportant que des modifications mineures.
La CSEC-N propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter le projet du Conseil des États en y apportant une modification. Elle a ainsi décidé, avec la voix prépondérante de son président, de compléter l’article consacré au but de la coopération internationale en indiquant que celle-ci vise à permettre à l’espace suisse de formation de prendre part à des programmes internationaux.
19.083 n Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès. Initiative populaire
L’initiative vise une interdiction inconditionnelle des expérimentations sur les animaux et des recherches sur les êtres humains en Suisse.
Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la CSEC-N a refusé d’élaborer une initiative de commission, qui aurait permis de préparer un contre-projet indirect à cette initiative populaire. Dans ce contre-projet, la commission aurait notamment réclamé une stratégie contraignante d’abandon de la recherche basée sur l’expérimentation animale. La CSEC-N s’est également opposée à une courte majorité au dépôt de différentes motions relatives à l’expérimentation animale. La commission se prononcera sur l’initiative populaire au mois d’août.
Message FRI 2021-2024
Dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 (20.028), le gouvernement définit les priorités des quatre prochaines années dans ces domaines. Le Conseil fédéral demande des ressources financières à hauteur de 27,8994 milliards de francs au total et le Conseil des États, 188,3 millions de francs de plus (28,0877 milliards). La CSEC-N est entrée en matière à l’unanimité sur tous les projets et procèdera à la discussion par article en août. Le débat d’entrée en matière a principalement porté sur la mobilité internationale (Erasmus+), la formation continue, l’encouragement de la recherche visé à l’art. 15 LERI et l’égalité des chances.
19.070 é Loi sur la HEFP
La loi vise à régler les attributions et l’organisation de la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP), qui est appelée à remplacer l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle. À la session d’été, le Conseil des États a adopté le projet à l’unanimité, n’y apportant que des modifications mineures. La CSEC-N est entrée en matière à l’unanimité sur le projet et procèdera à la discussion par article en août.
La commission a siégé du 1er au 3 juillet 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Mathias Reynard (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR, et du conseiller fédéral Alain Berset, chef du DFI.