La commission a procédé à l’examen de la motion 22.3890 « Élaboration d’une loi-cadre sur la réutilisation des données ». Elle la soutient par 14 voix contre 6 et 2 abstentions, soulignant ainsi l'importance d’une loi-cadre pour la recherche académique suisse et l'innovation. Cette motion a pour but de définir le cadre légal relatif à la réutilisation des données secondaires.
La commission est d’avis que les données sont essentielles aux activités de la recherche, qu’elle soit fondamentale ou appliquée. Des quantités immenses de données sont générées chaque jour par des entreprises, des administrations, des services publics et des groupes de recherche. Elles sont produites, gérées et stockées en silo, selon des normes et des pratiques différentes. Leur interopérabilité n’est pas garantie, ce qui empêche de les réutiliser pour acquérir de nouvelles connaissances. La Suisse a ainsi l’opportunité de tirer un meilleur profit des données dans des secteurs comme la santé, l’environnement, la mobilité, l’économie ou l’énergie. La loi devrait donc tenir compte des bonnes pratiques issues de la science et des intérêts de la recherche académique suisse. La commission a insisté pour que les critères d’accès aux données soient transparents et que la protection des données soit garantie. Une minorité propose de rejeter cette motion.
Dans le cadre de cette discussion, la commission a procédé à l’examen de deux initiatives cantonales déposées l’une par le canton de Bâle-Ville (22.313), l’autre par celui de Bâle-Campagne (22.318), qui demandent la numérisation rapide du système de santé suisse. La commission est favorable à la poursuite et à l’accélération des travaux que l’administration fédérale mène déjà ou a planifiés en vue de la transformation numérique du système de santé. Elle a donc donné suite aux initiatives par 18 voix contre 5. Elle souhaite ainsi préserver la compétitivité de la place économique et du pôle de recherche suisses à l’échelle internationale et obtenir une réglementation uniforme concernant les métadonnées et l’interopérabilité des données, dans un souci d’utilité pour les patientes et les patients. Comme c’est le cas dans d’autres pays, le cadre juridique doit être créé afin que les données de santé soient collectées de manière homogène, qu’elles soient faciles d’accès et réutilisables. Avec son accord, la commission permet à son homologue du Conseil des États de commencer les travaux pour créer le cadre légal nécessaire.
La commission renonce à son projet de promotion d’une politique de la petite enfance
Le Conseil des États n’étant pas entré en matière, le 9 septembre 2020, sur le projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire
17.412 (Égalité des chances dès la naissance), la commission s’est penchée à nouveau sur la question. Elle a entre-temps présenté un projet de loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc), qui met en œuvre l’initiative
21.403 de la CSEC-N (Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles). Ce projet reprend les exigences de l’initiative et les satisfait dans leur intégralité. Dans ce contexte, la commission renonce à maintenir son projet relatif à l’initiative 17.412. Elle se rallie au Conseil des États et propose à l’unanimité à son conseil de ne pas entrer en matière.
Le projet de LSAcc prévoit en outre de soutenir les cantons sur la base de conventions-programmes pour étendre et développer les offres dans le domaine parascolaire. La commission estime dès lors que les demandes de l’initiative parlementaire Brenzikofer
21.412 (Soutenir les écoles à horaire continu parallèlement aux structures d’accueil de jour) sont aussi réalisées et propose, par 12 voix contre 9, de ne pas y donner suite. Une minorité entend toujours y donner suite, estimant que la nouvelle loi ne répond que partiellement aux demandes de l’initiative.
Pas de renforcement de la formation continue au niveau fédéral
Afin d’améliorer la situation sur le marché du travail, la conseillère nationale Prelicz-Huber demande, au moyen de l’initiative parlementaire 22.472 (Lutter efficacement contre la pénurie de personnel qualifié), d’allouer des contributions fédérales supplémentaires aux cantons afin de leur permettre d’étendre l’octroi de bourses aux adultes dont la formation ne relève pas du niveau tertiaire. La commission salue la volonté d’encourager plus largement la formation continue et de chercher ainsi à remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et à promouvoir l’égalité des chances. La majorité de la commission estime toutefois que la voie de l’initiative parlementaire n’est pas la plus appropriée, compte tenu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. La commission propose donc à son conseil, par 13 voix contre 11, de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité souligne l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie et considère que la Confédération a une responsabilité à cet égard. La commission se penchera une nouvelle fois sur cette thématique lors de l’examen du message FRI.
Formulation non sexiste dans les hautes écoles et établissements de recherche de la Confédération
La commission s’est penchée sur l’initiative parlementaire « Non au langage inclusif dans les hautes écoles et les instituts de recherche de la Confédération » (22.475), déposée par la conseillère nationale Therese Schläpfer. La majorité de la commission salue le principe énoncé à l’art. 7 de la loi sur les langues, selon lequel les autorités fédérales, y compris le domaine des EPF, doivent s’efforcer d’utiliser un langage adéquat, clair et compréhensible et tenir compte de la formulation non sexiste. Par 14 voix contre 9, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. Une minorité estime que la formulation non sexiste complexifie les textes et conduit à des discriminations. La commission a par ailleurs décidé d’adresser une lettre au conseiller fédéral Guy Parmelin, en tant que président de la Conférence suisse des hautes écoles, pour lui demander de s’engager – en tenant compte des compétences respectives – en faveur d’une application uniforme d’un langage inclusif dans le domaine suisse des hautes écoles.
Pétitions de la Session des femmes
S’agissant des deux pétitions de la Session des femmes 2021 – « Promouvoir les études genre dans les universités et les hautes écoles » (21.2052) et « Définir des standards en matière de politique de l’égalité pour le financement des hautes écoles et l’attribution de fonds de tiers » (21.2050) –, la commission a ajourné sa décision. Elle souhaite en effet obtenir d’abord de l’administration des informations détaillées sur le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pendant les années 2025 à 2028, qui est en cours d’élaboration.
La commission a siégé les 20 et 21 avril 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller national Fabien Fivaz (VERT-E-S, NE).