La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a procédé à l’examen préalable du message culture lors de sa séance des 27 et 28 juin 2024.
La commission propose d’entrer en matière sur l’ensemble des projets présentés par le Conseil fédéral, mais souhaite repousser l’examen du projet visant l’introduction d’un dépôt légal numérique auprès de la Bibliothèque nationale suisse (projet 3) afin d’approfondir notamment, par des auditions, des questions en matière de droit d’auteur que soulève le projet.
Elle propose de soutenir l’inscription dans la loi de l’objectif d’une culture du bâti de qualité (projet 2). Elle a toutefois modifié la version du Conseil fédéral, pour s’assurer que la nouvelle loi ne crée pas de nouvelles tâches ou obligations pour la Confédération et les cantons.
Concernant la base légale pour l’instauration d’une commission pour le patrimoine culturel au passé culturel problématique (projet 4), elle propose à son conseil, par 17 voix contre 8, que la commission puisse être saisie de manière unilatérale, et non uniquement avec l’accord des deux parties comme le souhaite le Conseil des États. Une minorité soutient la position du Conseil des États en la matière.
La commission propose que le soutien au domaine du cinéma (projet 6) soit à l’avenir également financé par le biais d’un crédit d’engagement et non plus uniquement par un plafond de dépenses comme jusqu’alors. Cette proposition doit permettre plus de flexibilité pour le financement par l’Office fédéral de la culture (OFC) de projets s’étendant sur plusieurs années.
S’agissant du financement, elle a suivi le Conseil des États sur la plupart des projets, proposant ainsi d’accorder 2 millions de francs supplémentaires aux réseaux de tiers par rapport au projet du Conseil fédéral (projet 5). Elle a cependant souhaité réduire le plafond de dépenses accordé à Pro Helvetia de 6,5 millions de francs s’agissant de ses activités à l’étranger (projet 11). Une minorité souhaite maintenir le plafond de dépenses tel que proposé par le Conseil fédéral.
La commission transmet ainsi le message culture, à l’exception du projet de dépôt légal numérique, au Conseil national pour examen à la session d’automne.
Déclaration du transport aérien des denrées alimentaires
La Commission d a examiné le projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Etiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avion » (22.424). Le projet de loi prévoit de modifier l’art. 13 de la loi sur les denrées alimentaires de sorte que le mode de transport soit déclaré pour les denrées alimentaires fraîches importées en Suisse. La déclaration s’appliquerait en particulier aux denrées alimentaires non transformées, comme le poisson, la viande, les fruits ou les légumes, qui ont été transportées par avion.
Après avoir pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation, la commission a décidé, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Elle transmettra ce rapport à son conseil en lui proposant de classer l’initiative parlementaire. Elle estime que le projet ne permet pas d’atteindre des objectifs de durabilité, car il ne permet pas de garantir, sans harmonisation à l’échelle européenne, qu’une denrée alimentaire soit dans tous les cas labelisée comme ayant été transporté par avions, si elle transite ensuite par un autre moyen de transport. La commission lui préfère une déclaration volontaire de la branche, visant l’autorégulation. Elle souligne que la provenance inscrite sur l’étiquette est déjà une indication du transport nécessaire. Les tâches et les coûts supplémentaires qu’engendrerait un tel projet pour le secteur alimentaire a aussi été considéré problématique. L’administration a par ailleurs confirmé que les grands détaillants en Suisse avaient déjà introduit une déclaration volontaire et que certains d’entre eux excluaient déjà même complètement le transport aérien.
Une minorité de la commission souhaite ne pas classer l’initiative. Elle considère que la déclaration de transport aérien représente une charge raisonnable pour le secteur alimentaire tout en permettant aux consommateurs et aux consommatrices de faire des choix éclairés lors de leurs achats.
Prolongation, jusqu’à fin 2026, des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants
La commission a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral concernant l’initiative parlementaire 23.478, qui demande une prolongation jusqu’en 2026 des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants. Par 16 voix contre 9, elle est entrée en matière et a adopté une proposition de modification de loi visant à assurer la continuité de la prolongation.
Pour rappel, l’initiative demande une prolongation jusqu’en 2026 des contributions qui prennent fin le 31 décembre 2024. La CSEC-N souhaite ainsi faire en sorte que le financement de ces aides soit assuré pendant l’examen du projet de loi « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (21.403). La CSEC-E prendra connaissance des résultats de la consultation lors de sa séance d'août.
Une minorité souhaite ne pas entrer en matière. Elle reconnaît le problème des coûts élevés de l'accueil institutionnel des enfants, mais estime que cela est de compétence cantonale.
Loi sur Movetia (23.072)
La commission a terminé l’examen de la loi sur Movetia (23.072) initié lors de sa séance du mois d’avril 2024 lors de laquelle elle était entrée en matière. Elle a adopté le projet du Conseil fédéral par 17 voix contre 8 à l’attention du Conseil national. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi.
La commission a souhaité préciser dans la loi que les compétences et les expériences requises dans les différents domaines de la promotion des échanges et de la mobilité doit être réglé par le Conseil fédéral dans un profil d’exigences des membres du conseil d’administration de Movetia.
La commission a siégé les 27 et 28 juin 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Simone de Montmollin (RL, GE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.