La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a procédé à un deuxième examen du message FRI et s’est penchée à cette occasion sur la seule divergence restante concernant la loi fédérale sur la formation professionnelle. Elle propose à son conseil de prévoir la possibilité pour la Confédération de verser des subventions partielles aux personnes qui suivent des cours préparatoires aux examens professionnels.

​La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a examiné la dernière divergence relative au projet sur l’encouragement du domaine FRI pour les années 2017-2020. Le seul point de désaccord concerne la loi sur la formation professionnelle et, plus précisément, la contribution fédérale directe en faveur des personnes ayant achevé des cours préparatoires aux examens professionnels. Afin de se faire une idée plus précise de la situation et des conséquences de ses décisions, la commission a également procédé à l’audition du secrétaire général de la Conférence des directeurs de l’instruction publique ainsi que d’un représentant de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle.

Par 8 voix contre 4, la commission a décidé de proposer à son conseil d’introduire dans la loi la possibilité de verser des subventions partielles aux personnes suivant des cours préparatoires si elles en font la demande. Cette mesure permettrait de tenir compte des cas de rigueur. En ce qui concerne la formulation de la demande, la version proposée par la commission est ainsi moins contraignante que celle adoptée par la chambre basse. Une minorité de la commission reste d’avis que la proposition du Conseil fédéral permettra d’atteindre plus efficacement l’objectif visé.

15.3958 n Mo. Conseil national (Barazzone). Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées

La commission s’est également penchée sur la motion 15.3958, qu’elle a approuvée par 8 voix contre 1. Cette motion, adoptée par le Conseil national en mars 2016 déjà, charge le Conseil fédéral de présenter une modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées. Le commerce illégal d’espèces menacées et de produits issus de celles-ci doit dorénavant être considéré comme un crime et non plus comme un simple délit. Les sanctions pécuniaires infligées en cas d’infraction à la loi doivent en outre être renforcées. Les peines maximales appliquées en Suisse sont en effet plutôt faibles en comparaison internationale; il s’agit donc de les relever à un niveau comparable à celui des pays voisins. La majorité de la commission estime que ces mesures préventives permettront d’empêcher que la Suisse ne devienne une plaque tournante du commerce et du transit illégaux d’espèces en voie d’extinction. De plus, en durcissant les peines prévues, la Suisse montrerait la voie à suivre en matière de lutte contre le commerce illicite d’espèces menacées.

15.499 n Iv.pa. Buttet. Importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissement

En outre, la CSEC-E a examiné l’initiative parlementaire Buttet 15.499, à laquelle elle propose, par 8 voix contre 3, de ne pas donner suite. Ladite initiative vise à créer les bases légales nécessaires pour régler les problèmes qui peuvent survenir en lien avec les importations de viande halal. La majorité de la commission considère que la législation actuelle est suffisante et qu’il n’y a donc, pour l’heure, aucune raison de légiférer sur ce point.

16.055 é Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Modification

La commission a entamé ses travaux relatifs au projet 16.055. Elle a notamment entendu des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, de l’Association des communes suisses, d’economiesuisse, de l’Union patronale suisse, de la Fédération suisse pour l’accueil de jour de l’enfant (kibesuisse) et de l’association PRo Enfance. Le débat d’entrée en matière et la discussion par article auront lieu le 7 novembre 2016.

Pour la première fois depuis l’introduction du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG), la commission a procédé à l’examen des objectifs des principales unités administratives appartenant à ses domaines de compétence. Elle s’est entretenue en particulier avec les responsables de l’Office fédéral de la culture, du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, de l’Office fédéral du sport et du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation. La commission s’est montrée satisfaite de la qualité des entretiens.