La commission devait procéder à la discussion par article de l’objet à l’intention du Conseil des Etats. Ce dernier était entré en matière sur le projet lors de la dernière session d’hiver, allant ainsi à l’encontre de la proposition initiale de la CSEC-E, et avait renvoyé le projet à la CSEC pour examen préalable. La commission réaffirme sa détermination à renforcer la conciliation entre vie de famille et vie professionnelle, conformément à l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Toutefois, elle reste partagée quant à l’appréciation du projet et sa capacité de décharger réellement les parents sur le plan financier à long terme et de permettre d’augmenter leur taux d’activité ou de mieux concilier vie de famille et vie professionnelle. En approuvant ce projet lors du vote sur l’ensemble, une majorité de la commission a fait comprendre qu’elle était prête à se conformer à la volonté du Conseil des Etats d’accorder de nouvelles aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants.
Une minorité veut empêcher une éventuelle prorogation de la loi (art. 10, al. 6, de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants), estimant que le soutien continu apporté par les cantons depuis 2003 doit clairement être limité dans le temps. Une autre minorité souhaite, pour sa part, plafonner le montant total des aides financières à 50 millions de francs (art. 1, al. 1, de l’arrêté financier concerné).
Création d’une base légale permettant le recouvrement de montants dus pour des cours interentreprises: la commission propose d’adopter une motion
La commission propose à son conseil, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, d’adopter une motion déposée par le conseiller national Peter Schilliger, visant la création d’une base légale permettant le recouvrement de montants dus pour des cours interentreprises (CI) (14.3558 n). Une association professionnelle qui organise des cours interentreprises a le droit de percevoir des contributions aux frais d’organisation auprès des différentes entreprises dont les apprentis suivent ces cours. Cependant, il arrive régulièrement que des entreprises refusent de payer ces contributions. La motion vise la création d’une base légale conférant aux associations professionnelles une compétence décisionnelle en la matière (art.21 de l’ordonnance sur la formation professionnelle). Ces dernières seraient ainsi habilitées à intervenir directement auprès des entreprises concernées pour exiger le versement de ces contributions. Une minorité propose de la rejeter.
Adaptation des règles relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires produites sans recours au génie génétique
La commission propose à son conseil, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, d’adopter la
motion 15.4114 n (Bourgeois). Des règles pertinentes pour l’étiquetage «sans OGM/sans génie génétique», qui vise à adapter le droit en vigueur, de sorte que les denrées alimentaires produites en Suisse sans recours au génie génétique puissent être étiquetées selon des modalités comparables à celles existant dans les pays voisins.
Bien que la quasi-totalité des agriculteurs suisses renonce au génie génétique, la législation en vigueur n’autorise l’utilisation de la mention «sans OGM» qu’à des conditions très strictes par rapport à celles qui sont appliquées dans les autres pays. Contrairement aux règles en vigueur dans de nombreux pays voisins, cette mention ne peut, par exemple, pas figurer sur des produits d’origine animale lorsque des vitamines obtenues à l’aide du génie génétique ont été utilisées au cours de la production. En outre, les denrées alimentaires importées ne sont soumises à aucune obligation de déclarer l’utilisation de fourrages transgéniques dans la production, tandis qu’un grand nombre de denrées alimentaires suisses pour lesquelles les producteurs n’ont pas eu recours à des fourrages transgéniques ne peuvent être étiquetées comme telles.
La commission estime que la situation actuelle désavantage l’agriculture suisse et qu’elle conduit à un manque de transparence vis-à-vis des consommateurs. C’est pourquoi elle propose à son conseil d’adopter la motion.
Initiative du canton de Berne pour une prolongation du moratoire sur les OGM
La commission propose, sans contre-proposition, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Berne (16.303
é Iv.ct. BE. Prolongation du moratoire sur les OGM), qui vise à prolonger le moratoire sur les OGM jusqu’à fin 2021. Elle relève que cet objectif figure déjà dans le projet de modification de la loi sur le génie génétique (16.056 n) et qu’une prolongation du moratoire est par conséquent incontestée au sein de la commission. Elle considère donc que la demande du canton de Berne a déjà été prise en considération.
La commission a siégé le 21 février 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) et, pour partie, en présence du vice-président du Conseil fédéral Alain Berset.