Le premier élément dont la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a débattu concernait un changement majeur auquel les bibliothèques doivent faire face depuis peu. En effet, le 10 décembre 2018, la Commission arbitrale fédérale a approuvé un nouveau tarif pour les années 2019 à 2021, lequel prévoit que les bibliothèques d’utilité publique qui ne font pas de bénéfices doivent désormais aussi s’acquitter d’une rémunération aux sociétés de gestion des droits d’auteur. Souhaitant annuler ce changement de système, la CSEC-E propose, à l’unanimité, de compléter la loi par une disposition prévoyant qu’aucune rémunération n’est due pour les indemnités des bibliothèques, des établissement d’enseignement, des musées, des collections et des archives qui sont en mains publiques ou accessibles au public, dans la mesure où elles servent à couvrir les frais d’exploitation. Elle entend ainsi maintenir la pratique antérieure à la décision de la Commission arbitrale fédérale et soutient le compromis qui avait été élaboré par le groupe de travail AGUR12 II.
S’agissant de la réglementation relative aux services de vidéo à la demande, la CSEC-E propose, par 12 voix et 1 abstention, d’exclure la musique contenue dans les films de l’obligation de verser une rémunération. Elle entend ainsi ne rien changer au système actuel, qui a fait ses preuves, qui prévoit qu’une société de gestion des droits d’auteur négocie avec les plateformes de vidéo à la demande sur mandat des musiciens. A ses yeux, le projet du Conseil fédéral conduirait à un surcroît de travail pour les artistes, qui devraient aussi prendre en charge des frais supplémentaires pour un revenu moindre.
Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission demande que les exploitants de plateformes de communication sur Internet rémunèrent les auteurs pour la mise à disposition de leurs œuvres journalistiques. Dans ce contexte, elle s’est aussi prononcée, par 7 voix contre 5, pour que les éditeurs de médias disposent pendant dix ans du droit exclusif de rendre accessibles, totalement ou partiellement, leurs produits médiatiques à l’égard des fournisseurs commerciaux de services électroniques. Les fournisseurs doivent toutefois garder la possibilité de publier quelques mots sans signification propre sur le plan journalistique avec le lien permettant à l’utilisateur d’accéder directement au texte original. La commission justifie ces deux divergences par rapport au compromis retenu jusqu’à présent par les nouvelles possibilités et les dernières évolutions technologiques.
Le Conseil national a défini l’utilisation des œuvres dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons comme étant une utilisation privée et, par conséquent, il a aboli la redevance qui était perçue jusqu’ici. La commission a approuvé le fond de cette décision par 6 voix contre 6 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président. Une minorité y voit cependant une mesure spécifique à une branche et souhaite conserver l’égalité de traitement entre toutes les branches.
Une minorité voudrait en outre régler le droit de deuxième publication dans le code des obligations. La majorité de la commission rappelle que la Suisse est en avance dans le domaine du libre accès, en comparaison internationale, et que l’autorégulation fonctionne bien même sans cadre normatif.
Par ailleurs, la commission propose à l’unanimité à son conseil d’approuver les arrêtés fédéraux portant approbation de deux traités (Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées).
18.313 Iv. ct. GE. Donner aux cantons les moyens de réaliser l’égalité entre femmes et hommes
La commission a décidé, sans contre-proposition, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 18.313. Après avoir entendu des représentants du Grand Conseil genevois et examiné les objectifs visés par l’initiative, la commission a conclu qu’il n’était pas nécessaire de légiférer. A ses yeux, les cantons disposent déjà d’une certaine marge de manœuvre pour réaliser l’égalité dans la vie professionnelle. Elle rappelle aussi que les Chambres fédérales ont décidé, à la session d’hiver 2018, de rendre l’analyse de l’égalité des salaires obligatoire pour les entreprises occupant au moins 100 travailleurs ainsi que pour les pouvoirs publics (cf. objet 17.047): selon la commission, avec l’introduction de cet instrument visant à réaliser l’égalité salariale – qui s’applique également aux cantons –, l’un des principaux objectifs de l’initiative a été atteint.
La commission a siégé le 12 février 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ruedi Noser (RL, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du DFJP.