La commission s’est penchée sur deux objets ayant trait à l’intégration et au soutien linguistique, à savoir l’initiative 19.303 é
«Coûts d’intégration», déposée par le canton de Thurgovie, et la motion 18.3834 n «Soutien linguistique précoce, avant l’école enfantine, pour faciliter l’intégration et l’obtention d’un certificat du secondaire II», déposée par le conseiller national Christoph Eymann (RL, BS). L’initiative vise à permettre aux cantons de faire en sorte que les coûts engendrés par les personnes de langue étrangère témoignant d’une mauvaise volonté de s’intégrer (frais de traduction pour les entretiens parents-enseignants, cours d’appui) soient supportés par ces dernières. Quant à la motion, elle charge le Conseil fédéral d’examiner les modalités d’un soutien linguistique précoce qui serait introduit dans toute la Suisse, avant l’entrée à l’école enfantine, avec le soutien de la Confédération, et d’établir un rapport à ce sujet.
La commission a dressé un premier état des lieux et entendu des représentants du canton de Thurgovie. Afin d’inciter les personnes de langue étrangère à apprendre la langue locale, l’initiative entend relativiser la gratuité de l’enseignement obligatoire. La commission tient à favoriser l’égalité des chances des enfants à leur entrée à l’école; pour ce faire, elle accorde une grande importance à la promotion des langues. Néanmoins, elle considère que le principe de la gratuité de l’enseignement obligatoire est particulièrement précieux et rejette donc de manière décisive une modification de la Constitution. En outre, elle juge qu’un système de pénalisation financière dans le domaine de l’enseignement n’est pas un système opportun pour amener les personnes de langue étrangère à faire des efforts pour s’intégrer. De plus, elle doute que les menaces de sanctions qui pèseraient sur les parents auraient un effet positif sur les résultats scolaires de leurs enfants. Les questions relatives à l’intégration doivent être régies dans la législation sur les étrangers et l’intégration; la commission souligne les modifications qui ont été apportées ces dernières années dans ce domaine. Elle propose donc à son conseil, par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative.
En revanche, la commission est ouverte à l’idée d’examiner le principe de soutien proposé dans le cadre de la motion 18.3834: elle propose, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, d’adopter cette dernière. Une minorité rejette pour sa part la motion. Par ailleurs, la commission a décidé que, dans les prochains mois, elle se pencherait plus avant sur la question du soutien linguistique pour les enfants en âge préscolaire, dans le cadre de ses échanges avec la CDIP.
Motions en matière de numérisation
La CSEC-E a rencontré pour la première fois officiellement la secrétaire d’État à la formation, Madame Martina Hirayama. La discussion a porté sur les priorités pour le secrétariat d’État ainsi que sur l’avancement des travaux de préparation du prochain message FRI 2021-2024.
La commission a été rassurée sur le rôle central que la numérisation aura dans les différentes filières de formation. Le nouveau message contiendra explicitement des mesures d’impulsion visant à lancer des projets de numérisation innovants dans le domaine de la formation. Pour cette raison, la CSEC-E propose à l’unanimité de rejeter la motion 19.3009, qui devient caduque.
La commission s’est penchée sur l’utilité de lancer un programme visant à donner un élan à la numérisation dans les universités fédérales et cantonales, dans les hautes écoles spécialisées et dans les domaines de la formation professionnelle et de la formation continue. Les hautes écoles fédérales et cantonales ont déjà axé la planification 2021-2024 de swissuniversities ainsi que du Conseil des EPF sur la gestion de la transition numérique. Elles ont prévu des mesures et des réformes en ce sens dans différents domaines d’enseignement et de recherche. Dans ce contexte, la commission partage l’avis que le Conseil fédéral a exprimé dans sa réponse à la motion: à ses yeux, «poursuivre les activités de manière cohérente dans le cadre du Message FRI 2021-2024» serait souhaitable et «un message séparé nuirait à la cohérence, à la fois sur les plans stratégique, matériel et financier». Pour cette raison, la commission propose à l’unanimité de ne pas soutenir la motion 19.3010.
Promotion des échanges linguistiques
La commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de rejeter la motion 17.3306 n «Apprentissage d’une deuxième langue nationale. Crédit pour la promotion des échanges linguistiques», déposée par la conseillère nationale Géraldine Marchand-Balet. Ce texte chargeait le Conseil fédéral d’augmenter le crédit dans le cadre de l’enveloppe globale du message culture 2016-2020 pour soutenir la mise en application des échanges linguistiques dans le cadre du système de formation suisse.
La commission renvoie aux discussions auxquelles elle a participé au printemps dernier, lors desquelles on lui a présenté les travaux menés actuellement par la Confédération dans le domaine des échanges linguistiques effectués en Suisse dans le cadre de l’école obligatoire et du secondaire II. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral prévoit d’augmenter les moyens alloués aux échanges de 10 millions de francs pour les années 2021 à 2024 et que cette augmentation sera proposée dans le message culture. Ces ressources supplémentaires doivent notamment servir à accroître le soutien aux échanges d’élèves et d’enseignants et à encourager la mobilité des apprentis. Eu égard à ce qui précède, la commission considère que l’objectif visé par la motion a déjà été pris en considération pour la période relative au prochain message culture et qu’une décision devra être prise dans le cadre de l’examen du message en question; par contre, pour ce qui est de la période couverte par le message culture en cours, la motion arrive trop tard.
16.3830 n Mo. Conseil national (Page). Reconnaissance et formation professionnelle pour les personnes s'occupant de personnes âgées et/ou handicapées
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 16.3830 «Reconnaissance et formation professionnelle pour les personnes s'occupant de personnes âgées et/ou handicapées», adoptée par le Conseil national. La motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux personnes sans formation reconnue et travaillant auprès des personnes âgées et/ou handicapées, d'une part de se former en cours d'emploi et d'autre part de voir leurs compétences professionnelles reconnues et justement rétribuées.
La commission a intensément discuté ce sujet qui se trouve au croisement de plusieurs domaines de compétence et de responsabilités. Elle reconnaît unanimement l’importance de cette activité, qui profite aux personnes concernées. La commission a décidé, par 7 voix contre 6, de proposer à son conseil d’adopter la motion, donnant ainsi un signal de reconnaissance et de soutien à cette activité qui, à cause du vieillissement de la population, tient un rôle toujours plus important.
Une minorité de la commission propose de rejeter la motion parce que le système de formation offre déjà la possibilité de faire reconnaitre les compétences et les expériences acquises de manière informelle dans le domaine des soins et de l'accompagnement. En effet, les personnes qui se consacrent aux soins et à l'accompagnement peuvent faire valider leurs compétences, suivre une formation professionnelle initiale raccourcie et/ou déposer des demandes de validation de leur acquis (stages, cours ou examens).
Sélectivité sociale et égalité des chances
La commission a poursuivi sa discussion au sujet de la sélectivité sociale et de l’égalité des chances ainsi qu’au sujet de la prévention de la pauvreté (voir notamment le
communiqué de presse de la CSEC-E du 22.1.2019). Elle a décidé de déposer deux interventions: la motion 19.3953 «Pauvreté en Suisse: monitoring régulier de la situation» (par 10 voix contre 0 et 2 abstentions) et le postulat 19.3954
«Maintien du rôle stratégique de la Confédération en matière de prévention de la pauvreté» (par 11 voix contre 0 et 1 abstention). Par ailleurs, elle a décidé d’écrire une lettre à la CDIP pour lui demander de vérifier si, pour le prochain rapport et ceux qui suivront (2022 et suivants), il ne serait pas pertinent d’approfondir les chapitres consacrés au thème de l’égalité des chances et d’analyser de manière approfondie le lien entre, d’une part, la réussite académique et, d’autre part, le salaire et des indicateurs dans le domaine du bien-être.
19.3003 n Mo. Conseil national (CSEC-N). Arrêtons le broyage des poussins vivants
La CSEC-E s’est penchée sur la motion 19.3003, déposée par son homologue du Conseil national. À l’unanimité, elle recommande à son conseil de l’adopter. La motion charge le Conseil fédéral d’interdire le broyage des poussins vivants en modifiant l’art. 178a, al. 3, de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1). Cette procédure n’est certes déjà plus appliquée aujourd’hui que pour une part très réduite des poussins mâles. Néanmoins, il est judicieux d’inscrire son interdiction explicite dans l’ordonnance, afin d’encourager le choix d’une autre méthode et le sexage précoce dans l’œuf.
La commission a siégé les 4 et 5 juillet 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ruedi Noser (PLR, ZH).