La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) relève que la Suisse dispose de collections de sciences naturelles d’une très grande richesse en comparaison internationale, certaines d’entre elles étant même uniques au monde. On estime en effet à 61 millions le nombre d’objets qu’elles comprennent (animaux, plantes, pierres, échantillons de sols, etc.), lesquels sont répartis sur plus de 50 sites tels que musées et universités.
La CSEC-E soutient, d’une seule voix, l’objectif visé par le postulat. Selon elle, les collections représentent une source importante sur la base de laquelle pourraient émerger des travaux de recherche sur des questions sociétales cruciales, par exemple dans le domaine de la biodiversité, de l’agriculture et de la sylviculture ou encore de l’extraction de matières premières. La commission estime que le traitement, la numérisation et la mise en réseau de ces collections répond à un besoin urgent, aussi bien pour les chercheurs que pour la collectivité. Elle a relevé que 81 % des objets mentionnés sont entre les mains de musées et d’universités. Ainsi, à l’exception des objets appartenant à des musées fédéraux, la responsabilité incombe aux cantons et aux communes, qui gèrent ces institutions. Elle considère dès lors que le financement par la Confédération serait un soutien à titre subsidiaire.
Suspension des délibérations relatives au nouvel instrument de soutien aux entreprises innovantes
La commission a décidé, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de suspendre l’examen de l’initiative parlementaire 19.436, déposée par le conseiller national Fathi Derder (PLR, VD). Celle-ci vise à modifier la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) de sorte qu’Innosuisse puisse soutenir directement des projets d’innovation dans les entreprises. Actuellement, ce soutien n’est accordé qu’à des établissements de recherche mandatés par les entreprises. Cette mesure cible avant tout les PME et les start-up innovantes, qui n’ont ni les moyens de développer le produit en interne, ni le temps de passer par une haute école.
L’initiative va dans le même sens que la révision partielle de la LERI prévue, qui vise à assouplir le calcul des contributions fédérales et à renforcer l’encouragement des start-up par Innosuisse (cf.
communiqué de presse du Conseil fédéral du 20 septembre 2019). Étant donné que ce projet de révision se trouve en phase de consultation, laquelle prendra fin le 20 décembre, la commission préfère suspendre l’examen de l’initiative parlementaire afin d’attendre les résultats de la consultation et la réaction du Conseil fédéral à cette dernière.
Contrairement au projet de révision, l’initiative est formulée de manière générale afin d’englober les innovations réalisées en interne par les PME, de telle sorte que ces dernières ne soient pas désavantagées par rapport aux start-up. La commission estime que ce point pourra, si nécessaire, être intégré ultérieurement au projet de révision de la LERI, lorsque celui-ci sera examiné par le Parlement. Le Conseil fédéral devrait soumettre le projet à l’Assemblée fédérale à l’été 2020.
Soutien financier supplémentaire en faveur des camps J+S
Par 8 voix contre 1, la commission a décidé de prier le Conseil fédéral d’augmenter davantage que ce qu’il a prévu les contributions versées pour les camps J+S. Soulignant l’utilité de ces camps pour l’ensemble de la société, elle salue la proposition du Conseil fédéral de porter le montant des contributions à 12 francs par personne et par jour, contre 7,60 francs actuellement. Toutefois, elle estime que le gouvernement devrait tirer pleinement parti de la marge de manœuvre financière dont il dispose dans le cadre des crédits approuvés par le Parlement et fixer ainsi le montant des contributions à 16 francs au maximum dès 2020.
Déclaration des fourrures
La commission a été consultée au sujet d’une modification prévue de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures. La modification concernée a pour but d’accroître la transparence s’agissant de la déclaration de l’origine et de la provenance de la peau. Les fourrures véritables devront notamment être déclarées comme telles. La commission a pris acte des modifications concernées et soutient la démarche du Conseil fédéral. Dans le cadre de cette discussion, elle a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil de ne pas donner suite à deux pétitions portant sur l’importation de fourrure, à savoir les pétitions «Interdire l’importation de produits fabriqués avec de la fourrure d’animaux ayant subi de mauvais traitements» (15.2023 n), déposée par M. Thomas Märki, Parti Suisse pour les animaux, et « Interdire l’importation de fourrure en Suisse » (18.2010), déposée par M. Simon Aeberhard. La commission estime que la solution proposée par le DFI de modifier l’ordonnance est plus judicieuse, d’autant plus qu’il n’existe ni norme internationale ni définition permettant de déterminer qu’un produit a été fabriqué avec de la fourrure d’animaux ayant subi de mauvais traitements.
Informations sur les mesures compensatoires MEDIA
La commission s’est informée de l’état actuel de la coopération européenne dans le domaine du cinéma. Depuis 2014, des mesures ont été mises en place pour compenser le défaut des montants versés par le programme européen d’encouragement du cinéma MEDIA. La commission s’est réjouie de constater que ces mesures sont conçues pour faciliter un retour ultérieur au programme MEDIA.
La commission a siégé le 18 novembre 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ruedi Noser (RL, ZH).