Le bureau en question serait conçu comme une instance indépendante accessible aux enfants et aux jeunes, qu’il informerait et conseillerait au sujet de leurs droits ; il pourrait, au besoin, servir d’intermédiaire entre l’enfant et les services de l’Etat et émettre des recommandations. La commission a entendu des représentantes de l’association
Kinderanwaltschaft Schweiz et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales.
La CSEC-E soutient l’objectif de la motion, car elle souhaite aider les enfants et les jeunes à prendre conscience de leurs droits, qui sont solidement établis dans le système juridique suisse. Elle estime donc que, en plus du large éventail d’offres de conseil psychosocial destinées aux enfants, il convient d’instituer pour ces mêmes enfants un bureau disposant d’un savoir spécifique sur leurs droits. Ce bureau devra être aisément accessible aux enfants en détresse de toutes les régions linguistiques. Pour la commission, la plus-value d’une telle instance réside surtout dans les activités de médiation prévues. En prévision d’une éventuelle adoption et mise en œuvre de la motion, il faudrait encore examiner attentivement les attributions concrètes du bureau.
Une minorité de la commission propose au Conseil des Etats de rejeter la motion. Elle considère en effet que la charge financière et administrative nécessitée par la création d’un bureau de médiation ne serait pas justifiée eu égard au petit nombre de cas concernés, dans lesquels les services usuels de conseil aux enfants ne peuvent rien faire.
Recensement statistique des crimes haineux
Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a décidé de proposer au Conseil des Etats d’adopter la motion
17.3667. Cette intervention charge le Conseil fédéral de recenser statistiquement les crimes haineux fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles. La commission estime que, pour renforcer la protection des personnes mentionnées dans le titre de la motion, il est essentiel d’obliger tous les cantons à collecter des données statistiques de manière uniforme et efficace. Ces données doivent permettre d’évaluer s’il y a lieu de prendre des mesures et de déterminer comment la prévention peut se faire. Dans le contexte de la votation populaire du 9 février 2020 sur l’initiative « Interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle », la commission considère que la mesure demandée par la motion constitue un moyen supplémentaire de lutte contre l’homophobie et la transphobie.
Opposition au référendum pour les Jeux olympiques
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats s’oppose à l’introduction du référendum facultatif pour un éventuel soutien de la Confédération aux Jeux olympiques. Par 9 voix contre 4, elle rejette ainsi la décision de son homologue du Conseil national, qui a donné suite à l’initiative parlementaire
18.445.
La majorité de la commission est d’avis que l’introduction d’une telle disposition obligerait le comité d’organisation à clarifier les détails d’un éventuel projet alors que celui-ci se trouverait encore dans une phase exploratoire. L’introduction d’un référendum désavantagerait la Suisse par rapport aux pays concurrents qui ne seraient pas soumis à cette contrainte.
Les membres qui ont soutenu l’initiative considèrent que ce type de manifestations nécessite un vaste soutien de la part de la population et, pour cette raison, ils jugent opportun de s’en assurer suffisamment tôt. L’objet retourne à la commission du Conseil national.
Coopération et mobilité internationales en matière de formation
La CSEC–E propose à l’unanimité d’adopter la révision totale de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (19.072). Le projet de loi élargit la marge de manœuvre et pose les bases pour continuer à promouvoir efficacement la coopération et la mobilité internationales en matière de formation.
La révision totale de la loi établit une base juridique tant pour la participation aux programmes de formation de l’UE que pour la mise en œuvre des propres programmes d’encouragement de la Suisse. Par rapport au projet du Conseil fédéral, la commission propose d’expliciter le rôle que joue le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation lorsqu’il s’agit de déléguer l’octroi de contributions à une agence nationale ainsi que la structure et la forme juridique de cette agence.
Par ailleurs, cette loi crée un cadre plus large pour les mesures d’encouragement, comble des lacunes sur le fond et la forme et précise certaines notions. Le Conseil des Etats se penchera sur ce projet lors de la prochaine session de printemps.
La CSEC-E approuve la modification de la loi sur les épizooties
La commission s’est penchée sur le projet de modification de la loi sur les épizooties (19.030), qui vise à régler clairement la participation et la responsabilité de la Confédération en ce qui concerne l’exploitation de la banque de données centrale sur le trafic des animaux. Elle recommande à l’unanimité d’approuver le projet tel quel. L’exploitation de la banque de données continuera d’être assurée par Identitas SA ; il s’agit à présent d’inscrire dans la loi la délégation de l’exploitation à cette société.
La commission se félicite du fait que la Confédération continue de déléguer l’exploitation de la banque de données à Identitas SA, tout en demeurant actionnaire majoritaire. A ses yeux, cette solution permet une gestion fiable des données sensibles saisies, en particulier en cas d’épidémie. Dans le cadre du débat d’entrée en matière, la commission s’est penchée sur les prestations d’Identitas SA, sur la question du degré de fiabilité nécessaire des données ainsi que sur les raisons pour lesquelles les dispositions en vigueur concernant les équidés n’ont pas été inscrites dans la loi. Le projet sera vraisemblablement traité par le Conseil des Etats à la session de printemps 2020.
Pas de programme «Jeunesse et Alimentation»
La commission a décidé, par 6 voix contre 2 (et sans abstentions), de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 19.463 n Wehrli « Réaliser un programme Jeunesse et Alimentation ». Ce faisant, elle a refusé de se rallier à la décision de son homologue du Conseil national. L’initiative vise à définir un programme « Jeunesse et alimentation », sur le modèle des programmes « Jeunesse et musique » et « Jeunesse et sport », qui aurait pour principal objectif d’assurer la promotion de la santé des jeunes. Le programme devrait en outre encourager la consommation de denrées alimentaires régionales et produites dans le respect de l’environnement.
Si la CSEC-E est d’avis que des mesures s’imposent dans le domaine en question, elle estime, contrairement à son homologue du Conseil national (cf.
communiqué de presse du 08.11.2019), que la solution proposée par l’initiative n’est pas pertinente. D’une part, elle ne veut pas porter atteinte à la souveraineté des cantons dans le domaine scolaire ; d’autre part, elle souligne que la Confédération s’est déjà dotée d’une stratégie en matière d’alimentation et que la coordination assurée en l’occurrence par la fondation Promotion Santé Suisse est suffisante. Certains membres de la commission sont, pour leur part, favorables à l’initiative : à leurs yeux, il est nécessaire de coordonner à l’échelon fédéral les nombreux programmes et mesures – parfois réalisés sur une base volontaire – afin que les connaissances en matière d’alimentation puissent être transmises de manière systématique et cohérente aux jeunes.
Auditions relatives au projet de loi sur la HEFP
Dans le cadre de l’examen de la loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (19.070), la CSEC-E a entendu la présidente et la vice-présidente de la Conférence des directeurs de l’instruction publique (et d’autres représentants de cet organe), des représentants de Travail.Suisse, de l’Union suisse des arts et métiers, de swissuniversities ainsi que du Centre de recherches conjoncturelles KOF de l’EPFZ. La commission procédera à l’examen de fond du projet lors de sa prochaine séance, le 18 février 2020.
La commission a décidé de suspendre l’examen de la motion
19.3667 n Mo. Conseil national (Bourgeois).
Améliorer la coordination de la lutte contre le dopage, afin d’analyser en détail l’objectif de cette intervention.
La commission a siégé les 30 et 31 janvier 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, et du vice-président du Conseil fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.