La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États est très préoccupée par le fait que la pleine association à Horizon reste bloquée et ne voit aucun signe laissant penser que la situation changera à court ou à moyen terme. C’est pourquoi elle souhaite créer, dans le cadre de la mise en œuvre des initiatives des cantons de Bâle-Campagne (21.327) et Bâle-Ville (21.328), des bases légales et financières afin de stabiliser le pôle de recherche suisse et de limiter ainsi au maximum les dégâts. L’objectif premier reste la pleine association à l’ensemble du paquet Horizon 2021–2027.

Dans le cadre d’un échange avec la secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a pris acte du fait que les négociations entre la Suisse et l’UE sur le dossier Horizon restent liées aux questions institutionnelles en suspens. Pour la commission, l’association complète reste l’objectif premier, que le Conseil fédéral doit continuer de poursuivre en intensifiant ses efforts. Compte tenu de la diminution de la probabilité et de l’attrait d’une association complète, elle souhaite à présent créer des bases juridiques pour assurer un financement stable et sûr des mesures transitoires et de remplacement existantes ou envisagées. Concrètement, elle veut créer un fonds limité à 2027 pour financer la coopération internationale dans le domaine de la recherche et encourager l’excellence scientifique de la recherche suisse. Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, elle a décidé de charger l’administration fédérale d’élaborer un projet de loi dans ce sens.

Il s’agit d’assurer une sécurité pour les chercheuses et les chercheurs en matière de planification, ce qui, dans l’optique du transfert de la recherche et des technologies, créera également des incitations à l’innovation en faveur de la place économique.

Les couples mariés devraient avoir accès au don d’ovules

Par 6 voix contre 5, la CSEC-E s’est prononcée en faveur de la création de bases légales et de conditions-cadres permettant l’accès au don d’ovules pour les couples mariés. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la discussion et des auditions menées en juin dernier (voir communiqué de presse du 21 juin 2022).

Se prononçant en faveur d’une adéquation de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) aux évolutions médicales et sociales contemporaines, la majorité de la commission estime qu’il est nécessaire d’assouplir la réglementation suisse afin de permettre aux couples désireux d’avoir un enfant de suivre ce traitement en Suisse. Elle part du principe que, ainsi, moins de couples se rendront à l’étranger pour ce faire.

Une minorité est d’avis qu’il est préférable d’attendre les résultats de l’évaluation à laquelle la LPMA est actuellement soumise avant d’entamer d’éventuels travaux de révision. Elle estime que l’autorisation du don d’ovules devrait être examinée en même temps que d’autres questions qui pourraient se poser dans divers domaines de réglementation. Elle émet par ailleurs des réserves quant à l’étendue de la liberté individuelle et personnelle s’agissant du désir d’enfant, compte tenu des conditions socio-économiques et des risques pour la santé des donneuses.

Recherche en provenance des biens culturels

Après avoir pris connaissance de deux rapports concernant le domaine des biens culturels confisqués à l’époque coloniale et du national-socialisme, la CSEC-E a discuté des défis que soulève la gestion juridiquement et éthiquement responsable du patrimoine culturel.

La Commission a proposé, à l’unanimité, d’adopter la motion 22.3023, déposée par son homologue du Conseil national, visant la création d’une plateforme dédiée à la recherche en provenance des biens culturels. Par la mise en place d’une banque de données en ligne, elle souhaite renforcer l’échange d’informations et la collaboration entre les multiples acteurs du domaine – publics comme privés, en Suisse comme à l’étranger – et ainsi donner une impulsion à la recherche en provenance.

Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la Commission a également proposé d’accepter le mandat général (premier paragraphe) de la motion 21.4403, à savoir l’institution d’une commission indépendante chargée de formuler des recommandations en vue de trouver des « solutions justes et équitables » pour les biens culturels confisqués à l’époque du national-socialisme. Estimant toutefois qu’il serait inapproprié et prématuré de les fixer de manière contraignante, elle propose, à l’instar du Conseil fédéral, de biffer les principes d’action de la commission (points 1 à 6). La nécessité de mettre également en place une commission pour les biens culturels confisqués dans d’autres contextes, notamment coloniaux, devra être examinée de manière ouverte dans le cadre de la mise en œuvre de la motion.

Une nouvelle impulsion pour une politique des données en Suisse

Après s’être déjà penchée sur le sujet en juin, la commission a repris ses discussions sur la politique des données en Suisse (cf. communiqué de presse du 21 juin 2022). Elle a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion (22.3890) chargeant le Conseil fédéral de créer, dans une loi-cadre, les bases nécessaires afin que des infrastructures spécifiques permettant l’utilisation secondaire à valeur ajoutée des données dans les domaines stratégiques (énergie, santé, etc.) soient rapidement développées et mises en place. Elle souhaite ainsi donner une impulsion en vue de favoriser l’installation et l’exploitation d’infrastructures d’utilisation des données.

La formation continue : un pilier du changement structurel du marché du travail

Dans le cadre de l’audition d’une délégation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique et d’Avenir Suisse, la commission a eu un premier aperçu du rôle que peut jouer la formation continue dans les perpétuels changements structurels qui touchent le marché du travail.

Elle a notamment examiné une motion déposée par son homologue du Conseil national, qui charge le Conseil fédéral de considérer, dans le cadre du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI 2025-2028), l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC) comme partie intégrante de l’espace suisse de formation (22.3391). Par 6 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission recommande à son conseil de rejeter la motion. Selon elle, renforcer l’OPUC est certes un bon moyen pour cibler les dépenses engagées dans le domaine de la formation continue. Elle rappelle toutefois que la Confédération soutient déjà l’actuelle stratégie nationale pour I’OPUC. Une minorité propose d’adopter la motion et de donner ainsi au Conseil fédéral le mandat contraignant de prévoir les ressources nécessaires à la poursuite du projet « viamia » dans le prochain message FRI.