Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral « Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses » et auditionné, en langue des signes, Mme Tatjana Binggeli, présidente de la Fédération suisse des sourds, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a conclu qu’il était nécessaire de reconnaître les langues des signes dans le cadre d’une nouvelle loi fédéral.
En apportant son soutien à la motion 22.3373 de son homologue du Conseil national, la CSEC-E propose à son conseil de charger le Conseil fédéral d’élaborer une loi ayant pour but la reconnaissance et la promotion légale des trois langues des signes. Il s’agit notamment de prendre en considération l’égalité des chances dans les domaines de l’accès à l’information, de la communication, de la participation politique, des services, de la formation, du travail, de la culture et de la santé. Les personnes qui n’ont pas soutenu la motion ont exprimé la crainte qu’une loi spécifique crée des discriminations et auraient préféré inscrire une disposition idoine dans la loi sur l’égalité pour les handicapés.
La commission veut accélérer la transformation numérique du système de santé
La commission propose à l’unanimité d’adopter deux initiatives déposées l’une par le canton de Bâle-Ville (22.313), l’autre par celui de Bâle-Campagne (22.318), qui demandent la numérisation rapide du système de santé suisse. La commission est favorable à la poursuite et à l’accélération des travaux que l’administration fédérale mène déjà ou a planifiés en vue de la transformation numérique du système de santé. Elle souhaite ainsi préserver la compétitivité de la place économique et du pôle de recherche suisses à l’échelle internationale et parvenir à une réglementation uniforme concernant les métadonnées et l’interopérabilité des données, dans un souci d’utilité pour les patientes et les patients. Comme c’est le cas dans d’autres pays, le cadre juridique doit être créé afin que les données de santé soient collectées de manière homogène, qu’elles soient faciles d’accès et réutilisables.
La commission souhaite l’établissement de statistiques sur le nombre d’enfants témoins de violences domestiques
La commission reconnaît qu’il est important d’établir une statistique régulière sur le nombre d'enfants qui sont témoins de violences domestiques. Par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, elle demande à son conseil d’adopter la motion 20.3772, qui vise à recenser le nombre d’enfants vivant dans des ménages où la police est intervenue en raison de violences domestiques.
Une minorité s’oppose à la motion. Elle souligne que les différentes mesures existantes permettent déjà de répondre au besoin de statistiques en la matière.
Pas de soutien à l’initiative parlementaire 21.429 sur l’éducation à la citoyenneté
Par 7 voix contre 3, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 21.429, qui demande l’introduction dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) d’une disposition visant à promouvoir l’éducation à la citoyenneté. La majorité de la commission estime qu’aucune nouvelle mesure d’encouragement n’est nécessaire pour permettre à la Confédération de soutenir l’éducation à la citoyenneté dans le domaine de la formation professionnelle. Elle précise que la Confédération a déjà la possibilité de soutenir de tels projets en s’appuyant sur l’art. 54 LFPr. Elle rappelle également que l’éducation à la citoyenneté fait partie intégrante du plan d’études cadre. Une minorité propose de donner suite à l’initiative et souligne les besoins importants en la matière – mis en évidence par plusieurs études – en particulier pour les élèves des écoles professionnelles.
Échange avec la présidente de la CDIP
La commission s’est entretenue avec la présidente de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, la conseillère d’État Silvia Steiner, au sujet des priorités actuelles et futures dans le domaine de l’éducation et de la culture. Les discussions ont notamment porté sur les défis liés à la mobilité, à la pénurie d’enseignantes et enseignants et à la formation professionnelle. La commission s’est ensuite informée de l’état d’avancement du projet « Évolution de la maturité gymnasiale » et a mené un échange de vues avec la direction du projet ainsi qu’avec un représentant du groupe de coordination.
Elle a décidé de continuer à suivre le dossier et a demandé à être consultée au printemps prochain concernant la révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale.
La commission a siégé le 8 novembre 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Marina Carobbio Guscetti (PSS, TI).