La commission a pris connaissance des résultats de la consultation sur l’avant-projet de loi sur le fonds Horizon, qu’elle avait élaboré sur la base des deux initiatives déposées par les cantons de Bâle-Campagne (21.327) et de Bâle-Ville (21.328) sous le titre « Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe ». Après avoir procédé à un examen approfondi de la situation, la commission a décidé à l’unanimité de suspendre temporairement les discussions sur le projet.

La commission relève l’existence d’une dynamique positive dans le dossier européen (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 29 mars 2023). Par sa décision, la commission confirme que l’association au paquet Horizon reste pour elle l’objectif principal. Avec la même réflexion, elle a décidé de suspendre la motion « Un programme suisse pour une recherche et une innovation d’excellence » de son homologue du Conseil national (22.3375), en même temps que le projet de fonds Horizon (11 voix contre 0 et 1 abstention). Enfin, la commission propose de rejeter une motion de la CSEC-N demandant au Conseil fédéral de garantir la transparence sur les fonds utilisés dans le cadre du paquet Horizon au moyen d’un tableau de bord actualisé régulièrement (22.3876 ; 6 voix contre 0 et 6 abstentions). Elle estime en effet qu’il est déjà possible de retracer l’utilisation des fonds.

La CSEC-E se prononce en faveur du soutien aux grandes manifestations sportives internationales (22.076)

Par son message, le Conseil fédéral propose d’approuver sept crédits d’engagement d’un montant de 28,65 millions de francs destinés à soutenir les grandes manifestations sportives internationales pendant les années 2025 à 2029, auxquels viennent s’ajouter 18 millions de francs au titre de mesures de promotion du sport en lien avec ces manifestations.

À la session de printemps, le Conseil national a ajouté à ces mesures un crédit de 25 millions de francs, pour une durée de 5 ans, pour soutenir les grandes manifestations sportives récurrentes à rayonnement international ainsi qu’un crédit de 1 million de francs pour l’éventuelle organisation des finales des championnats du monde de tennis féminin par équipes, la Billie Jean King Cup. La CSEC-E se rallie à la décision du Conseil national concernant les grandes manifestations sportives récurrentes par 6 voix contre 5, mais propose à son conseil, par 4 voix contre 3 et 4 abstentions, de biffer du projet le soutien à la Billie Jean King Cup. Une minorité propose de supprimer également le crédit destiné aux grandes manifestations sportives récurrentes pour des raisons tant budgétaires qu’institutionnelles. Le projet a été adopté sous cette forme, à l’unanimité, à l’intention du conseil.

Pénurie de personnel enseignant

Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a décidé de rejeter une motion (22.4268) visant à permettre aux titulaires d’une maturité professionnelle d’être admis sans examen aux hautes écoles pédagogiques (HEP) pour suivre une formation à l’enseignement au cycle primaire. Actuellement les titulaires d’une maturité gymnasiale, ou d’une maturité spécialisée dans le domaine de la pédagogie ayant effectué une passerelle ou ayant 30 ans et une expérience professionnelle, sont admis à une HEP sans examen. La majorité de la commission ne souhaite pas modifier la pratique actuelle avant d’avoir pris connaissance de la réponse au postulat 22.4267 adopté par le Conseil national lors de la dernière session de printemps. Ce postulat demande au Conseil fédéral d’examiner à quelles conditions les titulaires d’une maturité professionnelle pourraient être admis dans les HEP et s’il serait opportun de créer une maturité professionnelle à orientation « pédagogie ». Une minorité souhaite privilégier l’accès à cette formation à tous les détenteurs d’une maturité, indépendamment de la branche d’origine et du postulat pendant.

Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse (22.067) : corapport à l’intention de la Commission des institutions politiques (CIP)

La modification de la loi sur les étrangers et l’intégration souhaitée par le Conseil fédéral prévoit une admission facilitée pour les ressortissants et ressortissantes de pays tiers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse. La commission a pris connaissance du projet modifié par le Conseil national et propose, dans le cadre d’un corapport rédigé à l’intention de la commission compétente (CIP), de suivre la version du Conseil national. Ce projet prévoit d’accorder l’admission facilitée non seulement aux titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse, mais à tous les titulaires d’un diplôme suisse du degré tertiaire ainsi qu’aux personnes ayant achevé un post-doctorat, lorsque leur activité lucrative salariée ou indépendante revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, mais aussi lorsqu’il s’agit d’une activité lucrative qualifiée en lien avec le diplôme d’une haute école. Certains membres de la commission se sont montrés critiques à l’égard de la version du Conseil national, notamment en ce qui concerne ce dernier assouplissement. La commission est certes consciente que cela peut poser un problème de constitutionnalité, mais elle estime que la formation et le manque de personnel qualifié priment. Elle souhaite s’assurer par là que les ressortissants et ressortissantes de pays tiers qui suivent une formation en Suisse puissent également travailler plus facilement dans notre pays.

La commission recommande d’adopter la motion 20.3835 « Pas de résidus toxiques de produits phytosanitaires interdits dans les denrées alimentaires importées »

La motion charge le Conseil fédéral de réduire les risques pour la santé induits par les produits phytosanitaires (PPh). Elle prévoit à cet effet quatre mesures applicables aux denrées alimentaires importées. La commission propose, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, d’adopter la motion, afin d’éviter que les agriculteurs suisses ne soient désavantagés par rapport à l’étranger en ce qui concerne l’utilisation des PPh. Elle juge important de prendre de nouvelles mesures pour réduire l’utilisation des PPh, y compris lors de l’importation de denrées alimentaires. Une minorité propose de rejeter la motion. Elle considère que l’objectif principal de la motion a été atteint et que les valeurs limites actuelles sont sûres pour les consommateurs. Elle craint en outre des entraves au commerce avec l’UE et une infraction aux règles de l’OMC.

Moratoire sur le génie génétique

La commission a procédé à l’examen du rapport rédigé en réponse au postulat 21.4345. Le rapport porte sur les possibilités d'exclure du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés les procédés de sélection par édition génomique (ciseaux moléculaires, CRISPR-CAS, entre autres) n'impliquant pas l'introduction d'un ADN étranger dans des organismes en respectant la loi sur le génie génétique. Pour en apprendre davantage sur les développements dans ce domaine, la CSEC a procédé à l’audition de spécialistes de l’ETHZ, de l’UNI de Zurich et d’Agroscope. Cette audition a permis de mieux comprendre la délimitation entre mutagénèse aléatoire et mutagénèse ciblée et entre sélection de précision après édition génomique. La commission reprendra ultérieurement ses travaux sur la question de savoir quelles approches réglementaires doivent être poursuivies dans ce domaine.

Autres informations

La commission a procédé à l’examen du rapport sur l’éducation en Suisse. Le professeur Stefan Wolter a présenté son analyse qualitative et quantitative de notre système de formation, analyse qui sera prise en considération lors de l’élaboration du message FRI. La commission a étudié la situation dans les différents niveaux de formation, avec le concours des organes qui avaient commandé le rapport, le SEFRI et la CDIP.

La commission a siégé les 30 / 31 mars 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Benedikt Würth (M-E, SG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.