La commission a tout d’abord débattu du projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage concernant la culture du bâti. Elle s’est fait informer sur les objectifs du Conseil fédéral en la matière et a décidé, par 6 voix contre 5, d’entrer en matière sur le projet. La CSEC-E considère que la Confédération a un rôle important à jouer pour encourager une culture du bâti de qualité, dans la continuité de la Déclaration de Davos de 2018, adoptée à l’initiative de la Suisse. Elle estime que ce rôle doit être renforcé. Une minorité propose de ne pas entrer en matière, car elle considère que les bases légales actuelles sont suffisantes et qu’il s’agit d’une compétence cantonale.
Lors de la discussion par article, la commission a suivi à l’unanimité les propositions du Conseil fédéral visant l’introduction d’un dépôt légal numérique à la Bibliothèque nationale et l’introduction de la possibilité pour les langues et cultures italiennes et romanches d’être encouragées en dehors des territoires où ces langues sont traditionnellement parlées.
S’agissant de l’inscription de l’objectif d’une culture du bâti de qualité dans la loi, la commission a souhaité, à l’unanimité, privilégier une formulation plus générale. L’objectif de la commission est ainsi d’appuyer l’importance de la culture du bâti de qualité dans la loi sans toutefois créer de nouvelles tâches pour la Confédération.
La CSEC-E a en outre mené une discussion approfondie sur la création d’une base légale pour la Commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique. Elle a décidé, par 7 voix contre 4, de modifier la base légale proposée par le Conseil fédéral en durcissant les conditions de saisine de cet organe spécialisé : celle-ci ne sera possible qu’avec l’accord conjoint des parties et non plus à la demande d’une seule partie.
La commission a examiné plusieurs propositions globales et spécifiques d’augmentation des plafonds de dépenses. En plus des financements proposés par le Conseil fédéral, elle propose d’accorder 2 millions de francs supplémentaires aux réseaux de tiers.
Solutions au manque de personnel enseignant
La commission a examiné l’initiative « Permettre aux titulaires d’une maturité professionnelle d’accéder sans examen aux hautes écoles pédagogiques. Une réponse à la pénurie d’enseignants et d’enseignantes », déposée par le canton de Saint-Gall (23.304). L’administration lui a présenté les résultats intermédiaires du rapport établi en réponse au postulat « Admission des titulaires d’une maturité professionnelle à la formation d’enseignant ou enseignante primaire » (22.4267). La commission s’est demandé si ces premiers résultats constituaient une base suffisante pour prendre une décision définitive concernant l’initiative. Estimant que tel était le cas, elle propose, par 6 voix contre 6 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de sa présidente, de ne pas donner suite à l’initiative.
Une minorité de la commission souhaite y donner suite et attendre les résultats définitifs du rapport, afin de disposer d’une base plus solide pour se prononcer sur l’initiative.
Prolongation, jusqu’à fin 2026, des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants
L’initiative de commission 23.478 demande une prolongation jusqu’en 2026 des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants, qui prennent fin le 31 décembre 2024. La CSEC-N souhaite ainsi faire en sorte que le financement de ces aides soit assuré pendant l’examen du projet de loi « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (21.403). Celui-ci est en consultation jusqu’à la mi-juin.
À sa séance du jour, la commission a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral concernant cette initiative. Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, elle a adopté la proposition du Conseil fédéral visant à modifier l’art. 1 de l’arrêté fédéral. Cette proposition prévoit un crédit d’engagement de 50 millions de francs, dont 10 millions sont transférés de l’ancien crédit, afin d’assurer un financement transitoire continu.
La commission a siégé le 30 avril 2024 à Berne sous la présidence de la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier (S/JU) et, pour partie, en présence de la Présidente de la Confédération Viola Amherd, cheffe du DDPS, et de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.