L’initiative parlementaire demande que la Confédération prélève un impôt sur masse successorale des personnes physiques de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS. La majorité de la commission ne veut toutefois pas d’un impôt fédéral sur les successions, d’une part pour des raisons de politique fiscale : le prélèvement d’un impôt sur les successions relève de la compétence des cantons. La majorité est d’avis qu’il faut éviter toute atteinte à la souveraineté fiscale des cantons ainsi que la double imposition économique qui résulterait de la combinaison d’un impôt fédéral sur les successions avec les impôts sur la fortune existante. La mise en œuvre de l’initiative parlementaire pourrait inciter les personnes fortunées à déplacer leur capital à l’étranger et poserait problème pour le règlement de la succession de nombreuses entreprises familiales. D’autre part, la majorité de la commission estime qu’une vue d’ensemble de l’AVS est nécessaire avant de pouvoir envisager un nouveau mode de financement de cette institution de prévoyance. La minorité conçoit l’impôt fédéral sur les successions au sens de l’initiative comme une contribution à l’égalité intergénérationnelle et y voit un moyen de participer au financement des besoins accrus de l’AVS.
La CER-N veut maintenir le secret bancaire suisse
La commission propose, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 24.403, déposée par la conseillère nationale Andrea Zryd. Cette initiative vise à introduire un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l’intérieur du pays, comme cela se fait déjà avec l’étranger, afin de lutter contre la soustraction d’impôt et l’usage de faux. La commission souhaite préserver la sphère privée financière. Elle considère que les citoyennes et les citoyens sont, de manière générale, dignes de confiance. Selon la majorité, un échange automatique de renseignements engendrerait des charges démesurées, étant donné que les autorités fiscales disposent déjà des instruments nécessaires pour détecter la soustraction d’impôt et l’usage de faux. Par ailleurs, la soustraction d’impôt ne concernerait pas uniquement les comptes bancaires, mais aussi, par exemple, l’immobilier ou le travail au noir. Une minorité propose, quant à elle, de donner suite à l’initiative. Elle estime que le manque de transparence prive l’État de recettes fiscales et que l’introduction d’un échange automatique de renseignements favoriserait non seulement l’équité, mais aussi la démocratie
Moyens financiers destinés à l’agriculture
Dans son message 24.061, le Conseil fédéral propose au Parlement trois plafonds des dépenses pour l’agriculture d’un montant total de 13 817 millions de francs. Par rapport à la période quadriennale en cours, cette somme représente une diminution de 1,6 % due aux coupes générales prévues dans les dépenses fédérales faiblement liées à partir de 2025. La commission ne soutient pas ces mesures d’économies dans le domaine de l’agriculture. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, elle propose d’augmenter le plafond des dépenses pour la promotion de la production et des ventes de 100 millions de francs et celui pour le versement de paiements directs de 261 millions de francs par rapport à la proposition du Conseil fédéral. De la sorte, ces domaines disposeraient nominalement d’autant de moyens financiers que durant la période quadriennale en cours. La majorité ajoute que les dépenses de la Confédération pour l’agriculture sont constantes depuis 20 ans, tandis qu’elles ont en partie fortement augmenté dans tous les autres domaines. Et tandis que les revenus agricoles actuels sont aujourd’hui déjà insuffisants, les exigences en matière de production ont augmenté. Pour la majorité de la commission, couper dans les paiements directs et dans la promotion de la production et des ventes serait irresponsable compte tenu de la situation actuelle. Une forte minorité soutient le Conseil fédéral en se référant à la situation financière de la Confédération. Selon elle, la réduction proposée est supportable pour l’agriculture. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission refuse par ailleurs de lier explicitement l’octroi du crédit d’engagement pour des améliorations structurelles dans l’agriculture à des conditions concernant la rentabilité des investissements. Pour la majorité, ces conditions – pour autant qu’elles soient nécessaires – devraient figurer dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles. Cette question, comme celle du revenu de l’activité agricole en général, continuera d’occuper la commission à l’avenir.
Logements d'utilité publique sans droit de préemption aux communes
Aux yeux de la commission, il n’est pas nécessaire de créer une base légale au niveau fédéral pour accorder aux communes un droit de préemption facultatif dans le but d’encourager la construction de logements d’utilité publique. Par 17 voix contre 7, elle propose par conséquent de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 23.465 allant dans ce sens, déposée par la conseillère nationale Gabriela Suter. Si la commission ne conteste pas qu’il existe une pénurie de logements, en particulier dans les zones urbaines. Une majorité estime toutefois qu’un droit de préemption pour les communes n’est pas une solution adéquate au problème, mentionnant à titre d’exemple le canton de Genève, qui dispose de cet instrument depuis de nombreuses années. Pour elle, d’autres mesures, notamment l’allègement des procédures d’autorisation de construire et la réduction des contraintes pour les maîtres d’ouvrage, permettraient davantage d’encourager la construction de logements abordables qu’un droit de préemption des communes, qui constituerait une atteinte de l’État à la liberté économique. La commission rappelle en outre que les cantons et les communes ont aujourd’hui déjà la possibilité d’introduire un tel droit à leurs niveaux respectifs. Une minorité souligne que l’initiative demande uniquement un droit de préemption facultatif pour les communes, qui sont souvent désavantagées dans les procédures d’adjudication en raison de leur structure. En outre, elle relève que cette demande est soutenue par les villes, comme l’indique un sondage.
Autres décisions
Sur la base de l’art. 152, al. 5, de la loi sur le Parlement (LParl), la commission a été consultée au sujet du mandat de négociation du Conseil fédéral concernant la convention-cadre de l’ONU sur la coopération internationale en matière fiscale. Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, elle se prononce en faveur de la ligne de négociation du Conseil fédéral.
La CER-N propose, à l’unanimité, d’adopter la motion Burkart (24.3208), qui vise à modifier certains points de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), révisée récemment (20.078), de sorte que les dispositions relatives à la surveillance des intermédiaires d’assurance et la disposition pénale correspondante ne s’appliquent pas aux entreprises de réassurance. La commission reconnaît la difficulté à laquelle les réassureurs suisses sont confrontés depuis la révision de la LSA du fait que, contrairement aux réassureurs étrangers, ils ne peuvent travailler qu’avec des intermédiaires enregistrés par la FINMA.
À l’unanimité, la commission soutient la décision du Conseil des États de modifier le texte de la motion 23.4212 qui vise à décharger les familles paysannes au niveau administratif. Elle souligne en même temps que le Conseil fédéral doit rapidement mettre en œuvre les allégements qui ne requièrent pas d’adaptation au niveau de la loi, mais peuvent être mis en œuvre au niveau de l’ordonnance.
Le Conseil fédéral doit renforcer son action en faveur du respect et de la reconnaissance des appellations d’origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP), y compris dans les pays qui n’ont pas adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne ou qui ne sont pas liés par des accords de libre-échange. C’est ce que demande la motion 24.3814 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, que la CER-N soutient également à l’unanimité.
Par ailleurs, la commission a examiné la motion 24.3375, adoptée par le Conseil des États, qui demande d’adapter les modalités de contrôle des vignerons-encaveurs dans l’ordonnance sur le vin. Elle propose à son conseil, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, d’adopter lui aussi la motion, estimant qu’il convient d’opérer une distinction entre les commerçants de vin et les petites caves afin d’assouplir les contrôles pour ces dernières.
Enfin, la commission propose à l’unanimité de ne pas donner suite à la pétition 23.2047, déposée à la Session des jeunes, qui demande que la surface agricole de la Suisse soit inscrite dans la législation nationale, sur le modèle de la loi sur les forêts, afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement. La CER-N soutient, sur le principe, le but visé par la Session des jeunes. Elle constate cependant que la mesure demandée est déjà mise en œuvre dans la législation sur l’aménagement du territoire. Elle se demande par ailleurs où l’on trouverait des surfaces de compensation si une réglementation analogue à la loi sur les forêts était mise en place, les déserts rocheux pouvant difficilement être transformés en terres fertiles.
La commission a siégé les 28 et 29 octobre 2024 à Berne sous la présidence du conseiller national Thomas Aeschi (UDC, ZG) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.