Extrapolation au 30 septembre 2018 des résultats de
l’exercice 2018
La Commission des finances du Conseil des
Etats (CdF-E) a pris acte de la dernière extrapolation, réalisée fin septembre,
des résultats de l’exercice 2018. La Confédération prévoit un excédent de 2,5
milliards de francs, soit 0,2 milliard de francs de plus que l’extrapolation de
la fin juin et 2,2 milliards de francs de plus que ce qui était prévu au budget
2018 (0,3 milliard de francs) (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.10.2018). Cette situation est due à des recettes
fiscales plus importantes (+1,9%, soit 1,3 milliard de francs) et au fait que
certains crédits budgétaires n’ont pas été entièrement épuisés (-1,2%, soit 0,9
milliard de francs).
Budget 2019 assorti du plan intégré des tâches et des
finances 2020-2022 (18.041 né) et supplément II au budget 2018 (18.042 né).
Discussion par article
A sa séance du mois d’octobre, la
commission avait déjà mené le débat d’entrée en matière sur le budget 2019 assorti
du plan intégré des tâches et des finances (PITF) et sur le supplément II au
budget 2018. Dans le budget présenté par le Conseil fédéral, les recettes se
montent à 73,6 milliards de francs et les dépenses, à 72,3 milliards de francs,
soit un excédent de 1,3 milliard de francs (cf. communiqués de presse du
Conseil fédéral du 27.6.2018 et du 30.8.2018). Le second supplément au budget 2018 voit quant
à lui le Conseil fédéral solliciter quatorze crédits pour un montant total de
47,5 millions de francs (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.9.2018).
Au cours de la discussion par article, la
commission a pris acte des résultats des examens préalables effectués par les
quatre sous-commissions, apportant certaines modifications ponctuelles: par 7
voix contre 3 et 1 abstention, elle s’est prononcée en faveur du renforcement
du Corps des gardes-frontière (+2,8 millions de francs). Ce montant devra
toutefois être compensé à l’échelle interdépartementale dans le domaine du
personnel. A l’unanimité, elle propose en outre d’inscrire 3 millions de francs
au budget 2019 et 2 millions de francs au plan financier pour les championnats
du monde de cyclisme à Aigle et à Martigny. Cette augmentation découle du fait
que l’organisation de cet événement a été attribuée à la Suisse à la dernière
minute, en septembre 2018, après que la ville hôte d’origine a finalement
décidé de se retirer. A de larges majorités (soit par 8 voix contre 2 et 2
abstentions, soit par 9 voix contre 2 et 1 abstention), la commission propose
d’augmenter certains postes budgétaires dans le domaine de la formation, de la
recherche de l’innovation, pour un total de 98,2 millions de francs. Enfin, par
8 voix contre 3 et 1 abstention, elle a approuvé une augmentation de 530’000
francs pour le Musée alpin.
Le projet du Conseil fédéral surpasse les
prescriptions du frein à l’endettement de presque un milliard de francs. Même
avec les augmentations proposées par la commission, lesquelles se montent au
total à 101,7 millions de francs, le budget respecte nettement le frein à
l’endettement: il prévoit encore un excédent structurel de 0,9 milliard de
francs environ.
A l’unanimité, la commission propose
d’adopter le supplément II au budget 2018 sans le modifier.
Repositionnement de la station de recherches agronomiques
Agroscope
En sa qualité de président de la Commission
des finances du Conseil national (CdF-N), le conseiller national Markus
Hausammann a présenté les travaux liés aux réformes structurelles au sein
d’Agroscope menés par celle-ci (cf. communiqué de presse du 15.10.2018). En outre, le secrétaire général adjoint du
DEFR et la responsable d’Agroscope ont informé la commission de l’état
d’avancement du processus de réforme. La commission prend acte du fait que le
DEFR va remettre à la CdF-N, d’ici à la fin de l’année, un rapport présentant
et analysant les avantages et les inconvénients d’une transformation
d’Agroscope en établissement autonome de droit public, variantes incluses.
La commission constate que des
interventions parfois contradictoires ont été déposées et adoptées tant au
Conseil national qu’au Conseil des Etats. Cette situation ne contribue pas à
lever les incertitudes auxquelles les collaborateurs d’Agroscope sont en proie
concernant l’avenir. La commission est convaincue que le Conseil fédéral et
l’administration fédérale doivent imprimer une ligne de conduite et prendre
leurs responsabilités. En effet, le Parlement ne pourra développer une
perspective uniforme pour l’avenir d’Agroscope s’il ne peut se fonder que sur
des intérêts particuliers essentiellement divergents.
Motion 18.3303 n Emoluments à l’échelon fédéral. Respect
des principes d’équivalence et de couverture des coûts
A l’instar du Conseil national et du
Conseil fédéral, la commission considère que le principe de la couverture des
coûts et celui de l’équivalence doivent être suffisamment pris en compte lors
de la fixation ou de l’augmentation d’émoluments à l’échelon fédéral et que le
préposé à la surveillance des prix doit être entendu à intervalles réguliers et
en temps utile lors de toute instauration d’émoluments à l’échelon fédéral. Par
10 voix contre 1 et 1 abstention, elle propose d’adopter la motion.
Co-rapport portant sur le message «Programme de
développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Etape d’aménagement
2035» (18.078 é)
Dans son message, le Conseil fédéral
propose de consacrer 11,9 milliards de francs à l’aménagement de
l’infrastructure ferroviaire jusqu’en 2035 (cf. communiqué de presse du Conseil
fédéral du 31.10.2018). Après s’être penchée sur les aspects
budgétaires du projet du Conseil fédéral, la commission soutient celui-ci.
La commission a siégé du 14 au 16 novembre
2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hannes Germann (UDC, SH)
et, pour partie, en présence du chef du Département fédéral des finances, des
autres membres du Conseil fédéral et de plusieurs de leurs collaborateurs.