Repositionnement de la station de recherche Agroscope
Lors de sa séance spéciale du 8 novembre 2017, consacrée aux réformes structurelles, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui présenter un projet destiné à réaliser des économies sur les charges de fonctionnement d’Agroscope à hauteur de 20% (soit près de 40 millions de francs). Le 9 mars 2018, le chef du DEFR a informé le Conseil fédéral et le public de l’état des travaux préparatoires (voir
communiqué de presse du DEFR du 9 mars 2018). Comptant aujourd’hui dix sites décentralisés, Agroscope devrait, au cours des dix prochaines années, voir ses activités concentrées et centralisées sur un seul site (campus), à Posieux, à côté duquel ne subsisteraient plus que de petits sites d’essai. Le Parlement a été le théâtre de vifs débats à ce sujet, lesquels ont abouti à des interventions visant à suspendre le projet (voir notamment les motions 18.3382 n de la CER-N et 18.3390 n de la CSEC-N).
La sous-commission de la Commission des finances du Conseil national compétente pour les affaires relevant du DEFR a saisi l’occasion des réformes envisagées pour procéder à des auditions approfondies avec les acteurs concernés. Après un premier entretien, le 24 avril, elle s’est rendue sur les sites d’Agroscope de Posieux et de Changins, les 28 et 29 août derniers, où elle a entendu des représentants de la commission du personnel d’Agroscope, de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture, de cinq cantons abritant des sites d’Agroscope (Fribourg, Thurgovie, Valais, Vaud et Zurich), d’une commune abritant un site d’Agroscope (Nyon), de deux hautes écoles (Grangeneuve et Changins), du DEFR, de l’Office fédéral des constructions et de la logistique et du Contrôle fédéral des finances. Enfin, elle a discuté de ses conclusions le 10 octobre, en présence du chef du DEFR.
Les auditions des acteurs concernés, qui défendent des intérêts très différents, ont montré que le statu quo n’avait pas d’avenir, et ce, indépendamment des économies à réaliser. L’infrastructure accapare en effet trop de ressources au détriment de la recherche. La recherche agricole ne dispose pas d’une marge de manœuvre suffisante pour relever les défis futurs; en outre, de gros progrès doivent encore être réalisés s’agissant du transfert direct du savoir et de la technologie dans la pratique.
Dans ce contexte, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a décidé de déposer deux motions. Dans l’une, elle charge le Conseil fédéral de revoir le niveau de l’objectif d’économie visé et de convertir ce dernier en un objectif d’efficacité. Le gain d’efficacité ainsi réalisé devra être utilisé comme un investissement en faveur de la modernisation et de l’augmentation de l’efficacité d’Agroscope (voir 18.4087 n). Dans l’autre, elle charge le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie visant à renforcer Agroscope. En ce qui concerne la structure d’Agroscope, il conviendra d’examiner une solution comprenant un campus de recherche central, un centre de recherche régional en Suisse alémanique, un centre de recherche régional en Suisse romande ainsi que des stations de recherche décentralisées (voir 18.4088 n).
Le projet de la CdF-N s’entend comme un compromis politique doté d’un haut potentiel d’économies par rapport au statu quo; il a suscité des réactions positives de la part du chef du DEFR. A l’heure actuelle, d’autres options ne seraient soit pas pertinentes, soit plus politiquement susceptibles de réunir une majorité. La solution de la CdF-N tient suffisamment compte des réalités historiques et relatives à la politique régionale, ainsi que des préoccupations concernant les régions linguistiques, tout en permettant une hausse notable de l’efficience, qui sera à même de répondre aux défis posés aujourd’hui à la recherche agronomique. La CdF-N invite le DEFR à poursuivre ses travaux dès que possible, en particulier pour que l’inquiétude qui règne parmi les collaborateurs d’Agroscope quant à l’avenir puisse être bientôt dissipée. Elle propose d’ailleurs au Bureau du Conseil national d’inscrire les interventions précitées à l’ordre du jour de la session d’hiver 2018.
En tant que commission compétente en la matière, la CdF-N s’est en outre penchée sur la motion 18.3404 é «Transformer la station de recherche Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique», adoptée par le Conseil des Etats le 25 septembre 2018. La CdF-N a décidé de suspendre l’examen préalable de la motion jusqu’au premier trimestre 2019. En parallèle, elle a chargé le DEFR d’examiner et de présenter, dans un rapport à adresser à la commission d’ici fin 2018, les avantages et les inconvénients ainsi que les différentes options d’une externalisation d’Agroscope.
Modification du statut institutionnel de l’Office fédéral du logement (OFL)
Dans le cadre des mesures visant à accroître l’efficacité de l’administration fédérale et à ménager ses ressources financières, le Conseil fédéral a chargé le DEFR, le 8 novembre 2017, de lui soumettre des options concernant les tâches futures et le statut institutionnel de l’Office fédéral du logement (OFL) dans la perspective d’une réforme structurelle. Sur cette base, le gouvernement a décidé, le 1er juin 2018, de transférer l’OFCL de Granges à Berne (voir
communiqué de presse du Conseil fédéral du 1.6.2018), mais de le maintenir en tant qu’office indépendant exécutant de manière autonome les tâches qui lui sont confiées. Il prévoit de faire baisser graduellement jusqu’en 2025 les charges de fonctionnement de l’office de quelque 25% en exploitant des synergies avec une autre unité administrative du DEFR en matière de prestations transversales (finances, personnel et informatique, notamment), en utilisant les surfaces de bureaux de manière plus rationnelle et en profitant de la fin de certains programmes d’encouragement.
Comme pour Agroscope, la sous-commission ayant compétence pour les affaires relevant du DEFR a entendu les représentants des milieux concernés (DEFR, OFCL, canton de Soleure, ville de Granges). Elle a discuté de ses conclusions avec le chef du DEFR le 10 octobre.
Depuis un certain temps déjà, la commission est consciente du fait que l’OFL dispose d’une surface de bureau par poste à plein temps relativement élevée. Cette situation s’explique par la fin de certains programmes d’encouragement et par la réduction de personnel qui en découle. C’est ainsi que la CdF-N avait déjà exigé du DEFR qu’il élabore, d’entente avec l’OFCL, des solutions visant à régler le problème de la sous-occupation croissante du bâtiment de l’OFL.
Le 12 octobre, la sous-commission a présenté ses conclusions à la CdF-N, laquelle a ensuite discuté, en présence des représentants du DEFR, des conséquences de la réforme structurelle sur le personnel ainsi que des autres scénarios examinés (retrait de Confédération de l’aide au logement et suppression de l’OFL, répartition des tâches principales de l’OFL entre d’autres unités administratives de la Confédération, rétrogradation de l’OFL au rang de «Bureau du logement», renforcement de la position de l’OFL en tant que «centre de compétences en matière de logement»). Sur le principe, la CdF-N ne conteste pas la décision du Conseil fédéral du 1er juin 2018.
S’agissant des réformes structurelles au sein d’Agroscope et de l’OFL, la CdF-N conclut que les loyers facturés aux unités administratives établies sur des sites décentralisés sont parfois largement supérieurs aux loyers pratiqués sur le marché local. Cela conduit notamment à une détérioration artificielle de la situation financière de ces unités administratives ainsi qu’à un attrait réduit des sites décentralisés d’un point de vue budgétaire. C’est la raison pour laquelle la commission dépose une motion visant à charger le Conseil fédéral d’adapter les bases et la méthode de calcul des prix de construction et de location pour les unités administratives établies sur des sites décentralisés de sorte que ces prix correspondent à ceux qui sont pratiqués dans les localités concernées (voir 18.4089 n).
Questions de politique financière
La commission a décidé, sans opposition, de proposer au Conseil national d’approuver le message 2018 sur les immeubles du DFF (18.054 é), dans lequel le Conseil fédéral propose d’approuver des crédits d’engagement d’un montant total de 127,9 millions de francs. Le Conseil des Etats a déjà approuvé à l’unanimité les crédits en question à la session d’automne 2018. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d’hiver 2018.
Le directeur de l’Administration fédérale des finances a présenté à la commission le supplément II au budget 2018 (18.042 n), dans le cadre duquel le Conseil fédéral demande au Parlement d’approuver 14 crédits supplémentaires pour un montant total de 47,5 millions de francs (pour plus d’informations, voir le message du Conseil fédéral). Les sous-commissions examineront ces crédits d’ici à la fin du mois d’octobre; elles établiront ensuite leurs propositions à l’intention de la commission dans la perspective de la discussion par article à laquelle la CdF-N procédera du 7 au 9 novembre 2018.
La proposition de classer la motion 15.3494 «Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015» de la Commission des finances du Conseil des Etats, que le Conseil fédéral a formulée dans son rapport du 16 mars 2018 (18.032 é), a donné lieu à des débats nourris. A la session d’automne 2018, le Conseil des Etats a décidé, par 24 voix contre 19, de suivre le gouvernement. La Commission du Conseil national a décidé, par 12 voix contre 9 et 4 abstentions, de proposer à son conseil d’approuver la proposition du Conseil fédéral; parallèlement, elle a décidé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de déposer une motion chargeant le gouvernement de prendre des mesures afin que les dépenses de personnel de la Confédération ne dépassent pas le montant fixé dans le budget 2019 (voir 18.4090 n). Les tâches de la Confédération feront notamment chaque année l’objet d’un réexamen visant deux objectifs: premièrement, réaliser des gains d’efficacité par la suppression de certaines tâches et la numérisation; deuxièmement, permettre de procéder aux adaptations salariales qui s’imposent.
Co-rapport de la CdF-N dans le domaine des transports
La CdF-N a établi deux co-rapports au sens de l’art. 50, al. 3, de la loi sur le Parlement, lesquels lui permettront de défendre ses propositions devant le Conseil national. A l’unanimité, elle soutient l’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (18.065 n) et le plafond des dépenses pour l’aménagement (exploitation, entretien et extension) des routes nationales sur la période 2020–2023 (18.066 n), deux projets qui relèvent tous deux de la compétence de la Commission des transports et des télécommunications.
Objets des Commissions des finances relevant de la haute surveillance
La sous-commission de la CdF-N ayant compétence pour les affaires relevant du DFI et du DDPS a informé cette dernière des résultats de la visite d’information qu’elle a récemment effectuée auprès de l’Office fédéral du sport. Les discussions ont aussi porté sur la réalisation des objectifs stratégiques assignés à l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) en 2017 (voir
rapport succinct du Conseil fédéral).
Pour sa part, la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a informé la Commission des finances de la séance qu’elle a tenue au Tessin les 4 et 5 octobre 2018 (voir
communiqué de presse de la DSN du 8.10.2018).
La commission a siégé le 12 octobre 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Markus Hausammann (UDC/TG). Ont également assisté pour partie à la séance les directeurs de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, de l’Administration fédérale des finances, du Contrôle fédéral des finances, de l’Office fédéral du personnel, de l’Office fédéral des routes, de l’Office fédéral de l’agriculture, de l’Office fédéral du logement et de l’Office fédéral du développement territorial ainsi que la responsable d’Agroscope et le secrétaire général du DEFR.