Compte tenu de la crise commerciale mondiale actuelle, la Commission s’est penchée sur les moyens de préserver le réseau suisse de libre-échange, d’éviter une recrudescence des tendances protectionnistes et de faciliter le règlement des divergences dans le cadre des instances internationales. Dans le prolongement de cette discussion, la CPE-N s’est intéressée à la politique de sanctions du Conseil fédéral, à l’égard notamment de la Russie et du Venezuela. A ce sujet, elle a pris connaissance des raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux sanctions de l’Union européenne (UE) visant le Venezuela (voir
communiqué de presse du Conseil fédéral du 28 mars 2018). Plusieurs membres de la CPE-N se sont déclarés surpris par ces mesures. Ils observent en effet que les Nations unies n’ont pas adopté de sanctions à l’égard du Venezuela, et que d’autres Etats, de leur point de vue plus critiquables en matière de respect des libertés individuelles ou des institutions démocratiques, ne sont soumis à aucune sanction. Plusieurs voix ont également relevé que la Suisse suivait les mesures promulguées par l’UE, dans le cas du Venezuela et de façon générale, bien que non systématique; la Commission souligne en effet que la Suisse n’a pas suivi les sanctions européennes envers la Russie. Par conséquent, la Commission s’est questionnée sur la stratégie du gouvernement en matière de sanctions; elle souhaite poursuivre sa discussion à ce sujet en présence du Conseil fédéral à sa prochaine séance.
Actualités européennes et internationales
Dans le cadre d’un tour d’horizon concernant l’évolution des relations entre la Suisse et l’UE, le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du DFAE, a informé la Commission de l’état actuel des négociations relatives aux questions institutionnelles. Dans ce contexte, le calendrier de la procédure de consultation concernant une deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE (cf.
communiqué de presse du Conseil fédéral du 28 mars 2018) a également été abordé. Cette contribution doit permettre à la Suisse de continuer à participer à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE. La Commission a également abordé les défis actuels et futurs liés au Brexit. Enfin, la CPE-N s’est informée de l’intention de la Commission européenne de renforcer les droits des consommateurs. Cette dernière prévoit, entre autres, d’introduire la possibilité d’intenter une action collective pour dommages et intérêts au sein de l’Union européenne.
Dans un second temps, la CPE-N s’est penchée sur plusieurs thèmes de l’actualité internationale. La Commission a d’abord fait le point sur les développements en cours en Syrie; la CPE-N a pris acte des actions déployées par la Suisse, au niveau multilatéral notamment, ainsi que des préoccupations du Conseil fédéral relatives au sort des victimes du conflit et aux violations du droit international. A ce sujet, la Commission a salué les prises de position du Conseil fédéral. Le rôle des Nations unies dans le contexte syrien, confus et complexe, ainsi que la légitimité juridique des récentes frappes occidentales, ont également été abordées.
La Commission s’est aussi penchée sur l’examen périodique du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, dont la Suisse a été l’objet le 9 novembre 2017. Sur cette question, la CPE-N s’est informée sur les recommandations émises par les Etats s’étant exprimés, et acceptées, ou rejetées, par le Conseil fédéral.
Enfin, la CPE-N a examiné le cas de l’indépendantiste catalane Marta Rovira, qui a trouvé refuge en Suisse à la suite de son inculpation pour rébellion et sédition en Espagne, des délits pour lesquels elle risque jusqu’à 30 ans de prison. La Commission a pris acte du fait qu’il s’agit d’une procédure en cours et qu’une extradition serait exclue s’il s’avérait que les poursuites étaient motivées par des considérations purement politiques.
Autres décisions
La Commission a également procédé à l’examen du rapport du Conseil fédéral intitulé «L’ordre monétaire international et la stratégie de la Suisse», établi en réponse au postulat 15.3434 n Leutenegger Oberholzer du 6 mai 2015, et en a pris acte. En outre, elle s’est informée de questions fiscales internationales actuelles, et en particulier du nouveau système fiscal américain. Enfin, la Commission a poursuivi ses discussions sur la problématique des flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement et sur les activités de la DDC et du SECO dans ce domaine (voir communiqués de presse de la CPE-N des
7 novembre 2017 et
21 mars 2017).