Après être entrée en matière, la Commission de politique extérieure du Conseil national a décidé, par 15 voix contre 6, d’approuver un crédit d’engagement de 800 millions de francs en vue de l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international (FMI).

​En octroyant ce prêt, la Suisse apporte sa contribution à l’augmentation des moyens versés au compte destiné aux prêts du Fonds fiduciaire, avec lequel le FMI octroie des crédits à taux préférentiels à ses pays membres disposant des revenus les plus faibles. La commission souligne qu’il est de l’intérêt de la Suisse de veiller à la stabilité du système monétaire et financier international et qu’elle peut saisir cette occasion pour promouvoir les ajustements structurels dans les pays à faible revenu et pour poser les jalons d’une croissance économique durable.

La minorité de la commission s’oppose à l’entrée en matière sur ce projet. Elle doute de l’efficacité de tels programmes et considère que, si la Suisse souhaite vraiment participer à la lutte contre la pauvreté au niveau international, elle doit le faire directement, dans le cadre de relations bilatérales.

Actualités de politique extérieure

17.2002 Pétition pour la paix, la liberté et les droits de l'homme en Turquie: La commission est préoccupée par l’évolution de la situation politique en Turquie; les limitations des droits de l’homme et de la liberté d’expression inquiètent tout particulièrement les membres de la CPE-N. Toutefois, la commission observe que les revendications des pétitionnaires sont déjà remplies par les autorités suisses; ces dernières exhortent notamment régulièrement le gouvernement turc à respecter ses engagements internationaux envers l’Etat de droit et les droits de l’homme. La CPE-N propose donc, et sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition ; elle encourage cependant la Suisse à poursuivre ses dialogues avec les autorités turques, tant au niveau bilatéral que multilatéral, dans le cadre du Conseil de l’Europe par exemple.

Dans le prolongement de l’examen de la pétition, la commission a discuté des moyens engagés récemment par le gouvernement turc, dans plusieurs Etats européens, afin d’inciter la diaspora turque à soutenir le référendum constitutionnel turc. Le débat, approfondi et animé, a porté sur la liberté d’expression en Suisse pour les membres haut placés de gouvernements étrangers. Il a été question en particulier, d’une part, du respect du droit, et d’autre part, de l’étendue et des limites de la liberté d’expression lorsque cette dernière a des répercussions d’ordre sécuritaire ou diplomatique notamment.

Enfin, la commission a procédé à un Etat des lieux des relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Dans ce cadre, elle a adopté par 8 voix contre 8 et 3 abstentions avec la voix prépondérante de son président, une motion d’ordre demandant au Conseil fédéral une prise de position écrite à l’attention de la CPE-N, sur les récentes conclusions du Conseil de l’UE sur les relations de la Suisse avec l’UE (communiqué de presse du 28 février 2017); cette prise de position fera l’objet d’une discussion lors de la prochaine séance de la CPE-N.

Par ailleurs, la cheffe du DETEC et présidente de la Confédération, Madame Doris Leuthard, a fait part à la commission de l’Etat d’avancement des négociations menées en vue de la conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’UE ainsi que de l’importance que revêt la politique énergétique européenne pour la Suisse.

Autres décisions

Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la commission a examiné les objets suivants:

  • rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse (16.061é; co-rapport à l’intention de la CPS-N),
  • message relatif à la prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (16.079 é; co-rapport à l’intention de la CPS-N: par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la CPE-N propose à la CPS-N d’entrer en matière sur le projet et de l’approuver) et
  • message concernant la révision de l’accord sur les marchés publics de l’OMC (17.020 n; co-rapport à l’intention de la CER-N: par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la CPE-N propose à la CER-N d’entrer en matière sur le projet et de l’approuver).

Enfin, la commission s’est penchée sur le rapport élaboré par le Conseil fédéral en réponse aux postulats 15.3920 é Maury Pasquier «Flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement» et 13.3848 n Ingold «Flux d’argent échappant à l’impôt dans les pays en développement», et a décidé qu’elle procèderait à une analyse approfondie de cette problématique lors d’une prochaine séance.