Un budget 2024 conforme aux exigences du frein à l’endettement
Se fondant sur les perspectives budgétaires que l’Administration fédérale des finances a mises à jour à sa demande après la session d’hiver 2022, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a mené avec la cheffe du Département fédéral des finances une première discussion sur le budget 2024 et le plan financier 2025-2027. Les chiffres qui lui ont été présentés sont encore en partie provisoires, notamment parce que les estimations actuelles des recettes ne sont pas encore disponibles. Néanmoins, ils montrent clairement que des mesures de correction substantielles sont encore nécessaires pour satisfaire aux exigences du frein à l’endettement et que de grandes incertitudes demeurent quant aux perspectives budgétaires. La balle est maintenant dans le camp du Conseil fédéral, qui décidera dans les semaines à venir de la façon dont il convient, selon lui, de corriger le budget et le plan financier. La CdF-N poursuivra la discussion durant la deuxième quinzaine de février, lorsque le Conseil fédéral aura adopté ses directives concernant l’élaboration du budget 2024.
Nouveaux systèmes de production (NEPRO) pour swisstopo. Crédit d’engagement pour la période 2023 à 2029 (22.052 é)
La CdF-N reconnaît la nécessité de moderniser les systèmes de production de l’Office fédéral de topographie (swisstopo) afin de répondre aux exigences sociales et techniques actuelles et futures. À cet effet, le Conseil fédéral a lancé le programme « Nouveaux systèmes de production » (NEPRO). Aux fins de la réalisation de ce projet, il demande l’ouverture d’un crédit d’engagement de 37 millions de francs pour la période 2023 à 2029. Le Conseil des États a adopté le projet à l’unanimité à la session d’hiver. C’est également à l’unanimité que la CdF-N propose à son conseil de suivre le Conseil des États et d’approuver ainsi les moyens financiers prévus par le Conseil fédéral.
Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (21.403 n)
Le 8 décembre 2022, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a achevé l'examen de son projet visant à mettre en œuvre son initiative 21.403 n. La CdF-N en a débattu du point de vue budgétaire, en présence d'un membre de la CSEC-N.
La question du financement du projet et la compétence de la Confédération en matière d'accueil extrafamilial des enfants, notamment, ont fait l'objet d'intenses discussions. Malgré la situation budgétaire difficile et le fait que l'accueil extrafamilial incombe en principe aux cantons, la commission estime qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le projet de loi de la CSEC-N (décision prise avec la voix prépondérante du président). Afin d'atténuer les coûts inhérents au projet, la CdF-N propose, par 14 voix contre 11, d'adopter certaines propositions de minorité de la CSEC-N. Elle considère ainsi qu'un soutien de la Confédération ne doit être possible que jusqu'à la fin de l'école primaire et que celui-ci doit s'élever à 15 % et non à 20 % du coût moyen d'une place d'accueil. Une minorité de la CdF-N propose à la CSEC-N de compléter son projet de sorte que les recettes de la Confédération provenant de l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises, en particulier, soient utilisées pour financer la contribution fédérale aux coûts de l’accueil extrafamilial à la charge des parents (proposition rejetée par 14 voix contre 11). Enfin, une majorité de la CdF-N s'oppose aux conventions-programmes envisagées entre la Confédération et les cantons et propose de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral concerné (décision prise par 14 voix contre 11).
La CdF-N présentera ses propositions et ses considérations budgétaires à la CSEC-N dans un corapport.
Déminage de l’ancien dépôt de munitions de Mitholz. Crédit d’engagement (22.074 n)
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-N s’est penchée sur les aspects financiers du projet du Conseil fédéral relatif au déminage de l’ancien dépôt de munitions de Mitholz, dont l’examen préalable est du ressort de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N). La discussion a porté sur l’incidence du projet sur le budget de la Confédération, sur la constitution de provisions et sur le montant des réserves prévues par le Conseil fédéral.
L’entrée en matière sur cet objet n’a suscité aucune opposition. La majorité de la CdF-N propose à la CPS-N et au Conseil national d’approuver le crédit d’engagement de 2,59 milliards de francs demandé par le Conseil fédéral. Une minorité propose que les frais occasionnés par le déminage soient compensés dans le cadre des prochains budgets du domaine de la défense. Cette proposition a été rejetée par 16 voix contre 8.
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Modification (augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne) (22.053 é)
Dans un corapport adressé à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), la CdF-N propose, par 17 voix contre 7, de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Elle se rallie ainsi à la proposition que son homologue du Conseil des États a adressée à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États et à la décision que ce dernier a prise à la session d’hiver 2022. La majorité de la commission est d’avis que la baisse annuelle de recettes fédérales d’environ 315 millions de francs par an prévue dans le projet n’est pas supportable au vu de la situation tendue des finances fédérales. Elle considère par ailleurs que l’approche suivie dans le projet, qui consiste à augmenter les déductions pour les primes d’assurances et les intérêts des capitaux d’épargne, n’est pas adaptée pour lutter contre l’augmentation des primes d’assurance-maladie. Une minorité fait valoir que c’est précisément le Parlement qui a demandé une augmentation des déductions pour les primes d’assurance et que cette mesure soulage la classe moyenne.
Environnement mondial 2023-2026. Crédit-cadre (22.060 é)
Dans un corapport adressé à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N), chargée du dossier, la CdF-N propose d’entrer en matière sur le projet de crédit d’engagement en faveur de l’environnement mondial et d’approuver l’arrêté fédéral de financement allouant un montant de 197,75 millions de francs pour la période 2023-2026 tel que proposé par le Conseil fédéral et approuvé en décembre dernier par le Conseil des États. Aux yeux de la majorité de la Commission, le montant proposé dans le projet est équilibré et adéquat. Il ancre l’image d’un partenaire fiable et engagé dans le domaine de l'environnement.
Une proposition visant à augmenter le montant global du crédit d’engagement à 273,03 millions de francs afin de soutenir plus fermement les projets du fonds pour l’environnement mondial et une proposition visant au contraire à réduire le crédit d’engagement à 147,83 millions de francs pour tenir compte des perspectives budgétaire sombres de la Confédération pour les années à venir ont été refusées au profit de la version du Conseil fédéral, par respectivement 16 voix contre 8 et 15 voix contre 9.
Autres objets
Par 17 voix contre 7, la CdF-N propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 22.458, déposée par le groupe UDC. L’initiative propose de compléter le frein à l’endettement de manière à prévoir que la croissance des dépenses ne puisse être supérieure à la croissance économique sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Aux yeux de la commission, il n’y a pas nécessité d’agir en la matière. L’instrument du frein à l’endettement actuel garantit que les dépenses de la Confédération soient fixées en fonction de la croissance économique. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.
Le 13 octobre 2022, la commission avait adressé un corapport à la CER-N, en charge de la révision totale de la loi sur les douanes (22.058 n ; voir à ce sujet le
communiqué de presse du 14 octobre 2022). Dans ce corapport, elle avait retenu que les conséquences financières étaient trop peu détaillées dans le message, et avait enjoint à la CER-N de demander à l’administration un rapport complémentaire rendant compte de ces conséquences financières. Sur la base de ce rapport, la CdF-N complèterait, le cas échéant, son corapport. La sous-commission compétente pour le DFF s’est penchée sur le rapport complémentaire et a proposé, à l’unanimité, que la commission renonce à compléter le corapport. La commission a suivi la proposition de sa sous-commission sans opposition.
En tant que commission compétente en matière de péréquation financière, la CdF-N s’est renseignée au sujet du
rapport du Conseil fédéral du 15 novembre 2022 sur les retombées économiques des activités de la Confédération dans les cantons 2017-2020, établi en réponse au postulat Amherd (14.3951) et au sujet des
paiements compensatoires 2023 (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.11.2022). Les conséquences sur la péréquation financière des décisions des conseils concernant la réforme fiscale de l’OCDE (22.036 é) lui ont également été présentées.
La commission a siégé les 19 et 20 janvier 2023 à Berne, sous la conduite de son président, le conseiller national Roland Fischer (PVL/LU), et, pour partie, en présence des cheffes du DFF et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), du directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) ainsi que de représentantes et représentants du CDF et de divers départements (DFF, Département fédéral de l’intérieur, DDPS et Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication).