1. Message 2022 sur les immeubles du DFF (22.037 é)
À l’unanimité, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose à ce dernier d’approuver des crédits d’engagement d’un montant total de 296,1 millions de francs, suivant ainsi la proposition unanime de la sous-commission 1, chargée de l’examen préalable, et la décision du Conseil des États prise lors de la session d’automne 2022, également à l’unanimité. Le crédit d’engagement d’environ 55 millions de francs destiné à la rénovation et à la transformation d’un bâtiment administratif sis à Ittigen (art. 1, let. b, de l’arrêté fédéral) a donné lieu à des discussions. Une partie du bâtiment doit déjà être rénovée seize ans après son inauguration. Cela s’explique notamment par le concept innovant testé à l’époque : pour la première fois, on construisait en alliant bois et béton. Une partie bien plus importante du crédit d’engagement proposé est destinée au développement du campus à Ittigen. Le Conseil national examinera l’objet à la session d’hiver.
2. Budget 2022. Supplément II
(22.042 né)
La CdF-N s’est par ailleurs penchée, dans le cadre d’un débat général, sur le supplément II au budget 2022 (22.042 né), que le Conseil fédéral avait demandé par la voie de son
message du 16 septembre 2022. Le crédit supplémentaire, d’un montant de 4 milliards de francs, pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage d’une entreprise du secteur de l’électricité d’importance systémique a déjà été approuvé par les deux conseils à la fin septembre. Le Conseil fédéral propose en outre au Parlement d’adopter des crédits supplémentaires d’un montant total de 1,6 milliard de francs. Les sous-commissions de la CdF-N procéderont, d’ici la fin du mois d’octobre, lors de la discussion par article, à un examen approfondi des demandes du Conseil fédéral. La Délégation des finances a déjà autorisé des avances d’un montant de 303 millions de francs pour la centrale de réserve à Birr, l’augmentation des dépenses dans le domaine des migrations en raison de la crise en Ukraine, l’augmentation des intérêts passifs et l’acquisition de vaccins contre la variole du singe.
3. Imposition minimale de l’OCDE (22.036 é)
À l’unanimité, la CdF-N soutient, dans un corapport adressé à la Commission de l’économie et des redevances (CER-N), le projet visant à imposer de façon particulière les grands groupes d’entreprises (imposition minimale de l’OCDE ; 22.036 é). Toutefois, elle propose à la CER-N, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, que l’éventuel produit de l’impôt complémentaire soit réparti à parts égales entre la Confédération et les cantons. Compte tenu de l’assombrissement des perspectives budgétaires de la Confédération ces prochaines années et des nombreuses dépenses supplémentaires que la Confédération a supportées dans le cadre des crises actuelles, il apparaît évident à la majorité de la commission que la Confédération reçoive une part plus importante de l’impôt complémentaire. Ainsi, davantage de moyens seraient disponibles pour la promotion, à l’échelle nationale, de la place économique suisse. Une minorité de la CdF-N soutient, quant à elle, une répartition selon laquelle 75 % du produit de l’impôt complémentaire reviennent aux cantons, comme l’a décidé le Conseil des États en s’appuyant sur un compromis trouvé entre le Conseil fédéral et les cantons. Une autre minorité propose, par 6 voix contre 16, une répartition à raison de 78,8 % pour la Confédération et de 21,1 % pour les cantons, sur le modèle de la répartition du produit de l’impôt fédéral direct. Deux autres propositions soutenues par des minorités différentes et visant respectivement à ce que l’impôt complémentaire soit perçu par l’Administration fédérale des contributions et à ce que la part du produit de l’impôt complémentaire revenant aux cantons soit répartie en fonction de leur population résidante et non selon les recettes fiscales qu’ils ont générées ont été rejetées chacune par 14 voix contre 8.
4. Loi sur les douanes. Révision totale (22.058 n)
Dans un corapport à la CER-N, la CdF-N propose, à l’unanimité, d’entrer en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (22.058 n). À ses yeux, la nécessité du projet est incontestable. Estimant que les conséquences financières du projet ne sont pas exposées de manière suffisamment précise dans le message, elle invite la CER-N à demander un rapport complémentaire sur les coûts et les conséquences financières. Sur la base de ce rapport, la CdF-N examinera les coûts et les conséquences financières et complètera son corapport, si nécessaire. La commission rend la CER-N attentive au fait que, eu égard à la situation budgétaire difficile, la mise en œuvre du projet ne doit pas entraîner des dépenses plus élevées que celles qui ont été prévues par le Conseil fédéral. La transformation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) dans le cadre du programme DaziT (17.021 n) a également eu des conséquences considérables sur ses immeubles. En tant que commission compétente pour les immeubles civils de la Confédération, la CdF-N se penchera attentivement sur la stratégie immobilière de l’OFDF dans le cadre de l’examen du message 2023 sur les immeubles du Département fédéral des finances (DFF).
5. Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification (22.059 n)
Dans un corapport rédigé à l’intention de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), la CdF-N soutient la révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (22.059 n). Elle juge nécessaire, pour des raisons techniques, contractuelles et relevant du droit des marchés publics, de revoir le système de prélèvement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). La CdF-N soutient également, sans opposition, le crédit d’engagement de plus de 515 millions de francs proposé dans le projet pour rénover l’infrastructure de la RPLP. Elle prie toutefois la CTT-N d’examiner en détail la hausse des coûts d’exploitation du nouveau système, certains aspects de la protection des données ainsi que la conformité du système avec la directive de l’UE en la matière.
6. Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale (22.040 é)
Dans un corapport destiné à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, la CdF-N soutient également à l’unanimité la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et les crédits d’engagement d’un montant total de 502 millions de francs portant sur le soutien financier de la Confédération dans ce domaine (22.040 é). Désireuse de respecter la décision populaire relative à l’initiative sur les soins infirmiers, la commission ne propose d’apporter aucune modification au projet du Conseil fédéral. Par ailleurs, dans un souci de mise en œuvre rapide, elle propose de ne pas créer de divergence avec le Conseil des États. La CdF-N insiste toutefois sur le caractère exceptionnel du soutien financier de la Confédération à la campagne de formation prévue et précise qu’un tel soutien ne doit pas devenir la règle. À ses yeux, le domaine de la formation relève des cantons et il doit en rester ainsi.
7. Autres objets
Les
sous-commissions compétentes de la CdF-N ont informé la commission des observations qu’elles ont faites lors de leurs visites de service à la Direction du développement et de la coopération, au Secrétariat d’État à l'économie, à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, à l’Institut de virologie et d'immunologie, et au Service de renseignement de la Confédération. La Délégation des finances a par ailleurs informé la CdF-N des résultats principaux de ses travaux depuis mars 2022.
À l’unanimité, la CdF-N a par ailleurs décidé de déposer une motion (22.4255 n) qui charge le Conseil fédéral d’encourager, dans l’administration fédérale et, à titre subsidiaire, dans les cantons et les communes, les projets numériques qui permettent l’interopérabilité et l’usage multiple des processus administratifs numériques (cyberadministration) et la participation politique (Civic Tech). Pour ce faire, il convient, aux yeux de la commission, d’utiliser les instruments de financement existants et de les mettre en œuvre de manière adéquate.
La commission a siégé le 13 octobre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roland Fischer (PVL, LU) et en présence de représentantes et de représentants du DFF, de la Chancellerie fédérale et du Département fédéral de l’intérieur.