Perspectives à long terme des finances publiques
En avril 2024, le Département fédéral des finances a publié le rapport sur les perspectives à long terme des finances publiques en Suisse. Dans le contexte de l’examen du budget à venir, l’administration a présenté à la CdF-N les défis auxquels seront confrontées les finances publiques suisses d’ici 2060. Les perspectives à long terme présentées dans le rapport s’articulent autour de deux thèmes principaux : les conséquences du changement climatique et celles du vieillissement de la population sur les finances fédérales.
Étant donné que l’évolution démographique entraînera de grands défis pour l’AVS, la commission a également entendu le directeur de l’Office fédéral des assurances sociales pour obtenir des informations sur les calculs erronés des perspectives financières de l’AVS à long terme, car cette erreur a une incidence sur les finances fédérales.
Les thèmes choisis dans les perspectives (vieillissement de la population et changement climatique) ont donné lieu à discussion au sein de la commission. Si la CdF-N reconnaît leur importance sous l’angle de la politique budgétaire, elle propose néanmoins de diversifier les thématiques. Elle suggère en outre vivement de ne pas se focaliser sur les dépenses et de s’arrêter aussi sur les recettes et l’utilité des dépenses.
Maîtrise à terme et assouplissement des dépenses liées de la Confédération
La commission s’est par ailleurs penchée sur le rapport sur les affectations des dépenses adopté par le Conseil fédéral le 1er mai 2024 en réponse aux postulats 21.4337 et 23.3605, déposés respectivement par la CdF-N et le conseiller aux États Erich Ettlin.
Une part considérable des dépenses fédérales sont fortement liées en raison de la Constitution, des lois ou de facteurs exogènes comme l’évolution des taux d’intérêt et ne peuvent guère être adaptées rapidement lors de la fixation du budget. Cette part n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années et s’élève actuellement à plus de 65 %. Cela s’explique principalement par la forte dynamique de croissance de la prévoyance sociale. La marge de manœuvre à court terme du Conseil fédéral et du Parlement en matière de politique budgétaire s’en trouve fortement réduite, ces derniers ne pouvant modifier, à court terme, que les priorités pour les dépenses « faiblement liées » dans les domaines de la formation et de la recherche, de l’armée, de l’agriculture, de la coopération internationale, du transport régional de personnes, de l’environnement, de la culture et dans le domaine propre de l’administration.
L’administration a présenté à la CdF-N les solutions qu’envisage le Conseil fédéral pour offrir davantage de souplesse dans la budgétisation des dépenses liées. Les mesures contenues dans le rapport établi en réponse au postulat ne sont pas très concrètes, car le Conseil fédéral souhaite attendre que le groupe d’experts chargé de réexaminer les tâches et les subventions fédérales publie son rapport.
Introduction d’une taxe sur les transactions financières pour alléger le budget de la Confédération
Lors de l’examen préalable du projet 24.016 n (« Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 »), la CdF-N avait chargé l’administration, le 21 mars 2024, de lui présenter, au plus tard à l’été 2024, un rapport complémentaire sur la possibilité d’introduire une taxe sur les transactions financières en tant que mesure complémentaire à l’allégement budgétaire (voir le communiqué de presse du 22.3.2024). L’administration a maintenant présenté à la commission cet instrument et les recettes que celui-ci pourrait générer. La CdF-N décidera si elle souhaite poursuivre ses travaux en vue de l’introduction d’une telle taxe lorsque le Conseil fédéral aura adopté son rapport en réponse au postulat 21.3440, déposé par le conseiller aux États Beat Rieder.
Discussion sur l’évolution du frein à l’endettement
Début juillet 2024, dans le cadre de leur séminaire de politique financière, les CdF ont examiné en détail dans quelle mesure le frein à l’endettement pouvait être réformé (voir le communiqué de presse du 4.7.2024). Pour faire suite à cet examen, la CdF-N a discuté en interne de pistes concrètes en vue d’adapter cet instrument.
Elle s’est penchée sur cinq propositions d’intervention ou d’initiative de commission visant à développer et à moderniser le frein à l’endettement. Ces propositions portaient sur la gestion symétrique des déficits et des excédents, sur les interactions entre le plafond des dépenses et les soldes de crédits, sur les conditions à remplir pour une comptabilisation exceptionnelle des dépenses et sur la possibilité de procéder à des emprunts à des fins d’investissement ; une autre chargeait le Conseil fédéral d’examiner différentes options en matière de modernisation du frein à l’endettement (proposition de postulat de commission).
Toutes ces propositions ont été rejetées par 16 voix contre 8. Les avis à cet égard divergent considérablement au sein de la commission. La majorité considère en effet que le frein à l’endettement a fait ses preuves en tant qu’instrument d’autodiscipline, y compris en temps de crise, et que c’est sa simplicité qui fait sa force. À ses yeux, toute adaptation compliquerait l’instrument. La minorité estime, quant à elle, que le frein à l’endettement, dans sa forme actuelle, limite inutilement la capacité d’action de la Confédération dans de nombreux domaines et qu’il doit donc être modernisé.
La commission a siégé le 22 août 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS).