La commission estime que l’article 293 du code pénal (CP) constitue une base importante pour garantir la libre formation de l’opinion des autorités et que, par conséquent, il y a uniquement lieu de l’adapter à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) relative à la liberté d’expression. Pour elle, l’abrogation de l’art. 293 CP provoquerait une lacune en matière de garantie du maintien du secret.

​C’est l’initiative parlementaire 11.489 qui est à l’origine de la modification de l’art. 293 CP. La commission a pris acte du rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à son avant-projet de modification de l’art. 293 CP. Se fondant sur ces résultats, elle a décidé à l’unanimité de soumettre à son conseil un projet de modification de l’art. 293 CP. S’agissant de la teneur de ce dernier, elle a ainsi décidé, par 16 voix contre 5 et sans abstention, de modifier l’article plutôt que de l’abroger. Le projet consiste à adapter la disposition à la jurisprudence de la CEDH. Pour l’essentiel, la possibilité pour le juge de renoncer à toute peine, prévue à l’al.　3 en vigueur, est remplacée par un motif de non-punissabilité. Selon le projet de la commission, la publication de secrets au sens de l’al. 1 ne sera pas punissable si aucun intérêt impératif au maintien du secret ne s’y oppose. La version modifiée de l’art. 293 CP impose légalement – en conformité avec la jurisprudence de la Grande Chambre de la CEDH – une pesée de l’intérêt au maintien du secret et de l’intérêt à sa publication. Elle prévoit donc que les tribunaux tiennent compte à cet effet du contenu des documents publiés.

Loi sur les jeux d'argent: Entrée en matière

Après avoir été examiné par le Conseil des Etats à la session d’été, le projet de loi sur les jeux d’argent (15.069) est passé aux mains de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui a entamé ses travaux en qualité de commission du second conseil. Dans un premier temps, celle-ci a procédé à des auditions et tenu un débat général sur le projet. La commission est ensuite entrée en matière sur le projet sans opposition, rejetant plusieurs propositions de renvoi au Conseil fédéral. Elle a confié à l’administration différents mandats visant à mener de plus amples investigations sur le sujet. A l’une de ses prochaines séances, elle entamera la discussion par article du projet.

Loi sur la surveillance de la révision

Après avoir procédé à des auditions concernant la modification de la loi sur la surveillance de la révision (15.052), la commission a décidé d’entrer en matière sur le projet. Elle propose à son conseil, par 20 voix contre 0 et 1 abstention, d’adopter tel quel le projet du Conseil fédéral.

Protection du secret professionnel des juristes d’entreprise

La commission maintient sa décision du 23 octobre 2015 et propose au Conseil national, par 12　voix contre 6 et 4 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire 15.409. Lors de ses délibérations, elle a notamment pris en considération le postulat 16.3263, déposé par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Elle en a néanmoins conclu qu’il était pertinent de poursuivre le traitement de la protection du secret professionnel des juristes d’entreprise par la voie de l’initiative parlementaire.

La commission a siégé à Berne les 23 et 24 juin 2016, sous la présidence du conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS, VD).