Par 21 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a approuvé à l’intention de son conseil un projet visant à alléger la charge pesant sur les familles qui prennent soin, à la maison, d’enfants gravement malades ou lourdement handicapés. Se fondant sur l’initiative parlementaire
12.470 «Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison» (Joder), elle entend augmenter le montant du supplément pour soins intenses de sorte que les familles concernées disposent d’une marge de manœuvre financière plus large et puissent affecter des ressources supplémentaires à des mesures concrètes. En outre, elle propose une disposition d’exception selon laquelle les familles qui reçoivent une contribution d’assistance ne sont pas désavantagées: concrètement, le supplément pour soins intenses ne doit désormais plus être déduit de cette contribution. Après avoir pris acte des
résultats de la consultation et procédé à un nouvel examen, la commission a apporté quelques modifications au projet, qu’elle transmet – sans proposition de minorité – au Conseil national ainsi que, pour avis, au Conseil fédéral.
La commission a approuvé, à l’unanimité, un projet d’acte qu’elle a élaboré afin de mettre en œuvre l’initiative
parlementaire14.444 «Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l’article 64c par un alinéa 4» (Leutenegger Oberholzer). L’objectif est de combler une lacune provoquée dans la législation par la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle en 2012. La commission entend garantir que les autorités de surveillance cantonales et régionales puissent transférer aux caisses de pension la charge des taxes de surveillance qu’elles doivent à la Commission de haute surveillance de la Confédération. Elle veut aussi préciser les critères d’ores et déjà inscrits dans la loi concernant le calcul des taxes en question. La commission transmet le projet à son conseil et, dans le même temps, le soumet au Conseil fédéral pour avis.
Par 16 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton du Tessin «Réduction des primes d’assurance-maladie des bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Adaptation des montants» (14.315 é) étant donné que l’objectif de l’initiative sera de toute façon examiné dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires. Le Conseil fédéral devrait soumettre le message correspondant au Parlement vers la fin de l’année.
La commission propose, par 14 voix contre 0 et 5 abstentions, de ne pas non plus donner suite à l’initiative «Création d’un fonds fédéral chargé de gérer les réserves imposées aux assureurs-maladie dans le cadre de la LAMal» (15.305 é), déposée par le canton de Genève. Cette dernière vise à centraliser les réserves des assureurs-maladie sous l’égide d’une fondation de droit public. La commission considère que des améliorations ont déjà été apportées au système avec l’adoption de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie et l’introduction de la nouvelle méthode de calcul des réserves nécessaires; ces améliorations ne se sont toutefois pas traduites par un changement fondamental du système en place.
Par 17 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil d’approuver
l’arrêté fédéral concernant la convention de sécurité sociale avec la République populaire de Chine (16.018 é) et, partant, d’habiliter le Conseil fédéral à ratifier la convention en question.
Enfin, la commission a présenté son projet d’acte relatif aux initiatives parlementaires
10.407 «Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie» (Humbel) et
13.477 «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes» (Rossini) lors d’une conférence de presse. (Rapport sur les résultats de la procédure de consultation).
La commission a siégé à Berne les 7 et 8 juillet 2016 sous la présidence du conseiller national Ignazio Cassis (PLR, TI).