La commission a entendu une représentation des cantons sur les soins fournis par les proches aidants dans le cadre de l’AOS. Elle salue le fait que non seulement les cantons, mais aussi les fournisseurs de prestations et les caisses-maladie, aient pris des mesures à la suite du rapport du Conseil fédéral d’octobre 2025. La CSSS-E estime toutefois qu’il reste nécessaire d’agir au niveau fédéral, étant donné que toujours plus de soins sont prodigués et qu’il est difficile de les situer dans le cadre de l’assurance-maladie. C’est pourquoi elle a décidé de déposer deux motions destinées à compléter la mo. Rechsteiner Thomas « Réglementer de manière contraignante les soins prodigués par des proches » (23.4281), transmise au Conseil fédéral lors de la session d’hiver. La motion « Définir les soins de base fournis par les proches aidants et clarifier la rémunération par l’AOS » (26.3012) vise à régler des questions fondamentales et à prévoir des contributions AOS plus basses pour les prestations fournies par les proches. Quant à la motion « Soins prodigués par des proches : assurer la qualité et renforcer le pouvoir de planification dans le cadre de la procédure d’admission des organisations d’aide et de soins à domicile » (26.3013), elle porte sur le rôle des cantons. La CSSS-E souhaite obliger ceux-ci à tenir compte de critères de qualité lors de l’admission des organisations d’aide et de soins à domicile qui emploient des proches aidants, tout en leur permettant de limiter à un ou plusieurs prestataires par région la possibilité de facturer à l’AOS. Dans les deux cas, la décision de dépôt des motions a été prise à l’unanimité.
Indemnités de chômage pour les personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur : la commission modifie sa proposition
Par 7 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission a adopté à l’intention de son conseil le projet modifié visant à mettre en œuvre l’iv. pa. Silberschmidt « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage » (20.406). Le projet vise à améliorer la couverture, dans l’assurance-chômage, des personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur ainsi que celle de leur épouse ou époux. Par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, la CSSS-E donne la préférence à la proposition issue de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR ; disponible en allemand uniquement avec résumé en français) du 5 novembre 2025, qu’elle avait elle-même commandée, plutôt qu’à sa proposition initiale fondée sur la variante du Conseil national. Selon la proposition figurant dans l’AIR, pour les personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur, des conditions d’octroi des allocations de chômage différentes doivent s’appliquer selon que l’entreprise est en liquidation ou non. La commission a toutefois modifié le modèle prévu dans l’AIR sur certains points. Ainsi, comme dans la variante du Conseil national, un délai d’attente supplémentaire de 20 jours doit s’appliquer aux personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur. Afin de simplifier la mise en œuvre, l’indemnité journalière doit s’élever, comme pour toutes les autres personnes assurées, à 70 % ou, en cas d’obligations d’entretien envers des enfants, à 80 % du gain assuré. Au début de son examen, la commission s’est penchée de manière approfondie sur les questions de mise en œuvre et d’abus liées à cette nouvelle solution et a entendu des représentantes et des représentants des cantons, des organes d’exécution ainsi que des préposées et préposés aux poursuites et faillites. Le projet est désormais prêt pour la session de printemps.
Premières décisions concernant la révision de la loi sur les épidémies
Lors de sa dernière séance, la commission avait décidé, par 10 voix contre 2, d’entrer en matière sur le projet de révision partielle de la loi sur les épidémies (25.069). Elle a maintenant entamé la discussion par article, après avoir rejeté, par 9 voix contre 3, une proposition visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral. Dans ce contexte, la CSSS-E a pris connaissance d’un corapport des Commissions de gestion (CdG). Elle salue le fait que le Conseil fédéral ait mis en œuvre une bonne partie des recommandations formulées dans le cadre de l’inspection de grande envergure des CdG concernant la gestion de la pandémie de COVID-19. Elle renvoie également au projet, déjà adopté, destiné à mettre en œuvre l’iv. pa. CIP-N « Améliorer la capacité d’action du Parlement en situation de crise » (20.437), qui renforce l’implication du Parlement dans les situations de crise.
La commission a débattu des principes de la loi sur les épidémies et de l’optimisation du modèle à trois échelons. Elle souhaite apporter plusieurs précisions au projet du Conseil fédéral. Elle propose notamment à l’unanimité de prévoir explicitement, à l’art. 2, al. 3, let. b, que les mesures prises par la Confédération et les cantons soient axées sur une restriction aussi modérée et brève que possible de la vie économique et sociale. En outre, elle propose, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, d’adapter le projet de sorte que le risque d’infection ou de propagation d’un agent pathogène spécifique ou la fréquence, la gravité des cas de maladie dus à un agent pathogène spécifique, ainsi que le taux de létalité par infection, doivent être « considérablement » accrus pour qu’il existe un risque spécifique pour la santé publique (art. 5a, al. 1). La CSSS-E souhaite en outre, sans contre-proposition, améliorer la lisibilité de l’art. 6, let. b. et préciser explicitement que pour qu’il y ait une situation particulière, l’Organisation mondiale de la santé doit avoir constaté la présence d’une urgence de santé publique de portée internationale et le Conseil fédéral, conclure que cette situation présente un risque spécifique pour la santé publique en Suisse. La commission a par ailleurs décidé, respectivement par 9 voix contre 0 et 1 abstention et à l’unanimité, que les mesures préparatoires nécessaires en vue de l’octroi des aides financières aux entreprises devaient être prises et que les partenaires sociaux et les branches concernées devaient être associés à l’élaboration des mesures qui les concernent directement (art. 6c, nouvel al. 3 et 4).
La commission a chargé l’administration de procéder à des clarifications approfondies sur la question de l’obligation de vaccination et poursuivra ses délibérations à ce sujet lors d’une prochaine séance.
Poursuite de l’examen des projets relatifs à l’AVS
La commission a poursuivi l’examen des divergences concernant le financement de la 13e rente AVS (24.073, projets 2 et 3). Elle s’est fait expliquer les effets que l’augmentation temporaire de la TVA, telle que proposée par le Conseil national, aurait sur l’AVS et les entreprises. Elle a en outre décidé d’attribuer de nouveaux mandats d’examen du modèle du Conseil des États, qui mise sur une augmentation de la TVA et des cotisations salariales. Elle poursuivra ses travaux lors de sa prochaine séance.
La commission s’est également penchée sur les explications détaillées fournies par l’administration concernant la modification de la LAVS visant à adapter les rentes de survivants (24.078). En vue de sa prochaine séance, elle a chargé l’administration d’élaborer d’autres variantes concernant une adaptation d’éléments de l’AVS liés à l’état civil. Elle souhaite également examiner une solution alternative à la rente de veuvage transitoire. À ses yeux, au lieu d’une rente limitée à trois ans prévoyant une solution pour les cas de rigueur au moyen de prestations complémentaires, il convient d’examiner l’opportunité de mettre en place une rente de survivants adaptée aux besoins des personnes âgées de plus de 50 ans qui n’ont plus d’enfants de moins de 25 ans au décès de l’autre parent.
Autres objets
Par 7 voix contre 5, la commission propose de s’en tenir au texte initial de la mo. CSSS-E « Rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite » (25.3424). Elle estime que le Conseil fédéral ne doit pas obligatoirement mettre en œuvre la motion indépendamment de la réforme AVS 2030, comme le préconise le Conseil national.
La commission a entamé l’examen de la mo. CSSS-N« Ne plus exclure le secteur temporaire de l’indemnité en cas d’intempéries » (25.3429) et chargé l’administration de procéder à des clarifications. Elle poursuivra sa discussion au prochain trimestre sur la base de celles-ci.
Par 7 voix contre 4, la CSSS-E propose de rejeter la mo. groupe RL « LAMal. Possibilité d’opter pour des tarifs hospitaliers fixés en fonction de la qualité » (23.4003), estimant que la qualité nécessaire est déjà prise en compte dans les tarifs.
Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la CSSS-E propose de classer l’iv. ct. JU.« Stopper une évolution scandaleuse des prix des médicaments » (19.320). Si elle reconnaît que la maîtrise des coûts dans le domaine des médicaments constitue un défi permanent, elle relève que des mesures essentielles ont été décidées entre-temps dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, notamment concernant les rabais de quantité sur les médicaments à fort chiffre d’affaires.
La mo. Müller Damian « Prévenir l’effondrement du système de santé. Prendre en compte l’inflation de manière appropriée dans tous les systèmes de tarification et d’indemnisation » (24.3081) a été retirée. La commission constate que l’inflation relativement élevée au cours des deux années précédant le dépôt de la motion avait entraîné une augmentation des prix de base des hôpitaux, mais que les prix se sont stabilisés depuis.
La commission s’est entretenue avec les responsables du SECO sur les problèmes techniques rencontrés lors de l’introduction du nouveau système numérique de paiement de l’assurance-chômage. À ses yeux, il est indispensable de renforcer la communication afin de présenter de manière transparente les problèmes posés par ce système complexe ainsi que les mesures prises pour y remédier. La CSSS-E fait par ailleurs remarquer que même si les délais légaux sont respectés, tout retard dans le versement a une importance pour les personnes concernées.
La commission a siégé les 26 et 27 janvier 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin et de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.