Dans le cadre de leurs inspections relatives à la gestion par les autorités fédérales de la pandémie de COVID-19, les CdG du Conseil national et du Conseil des Etats avaient adressé 59 recommandations au Conseil fédéral et déposé 7 interventions parlementaires. Certaines d’entre elles demandaient d’adapter ou compléter la loi sur les épidémies (LEp).
Dans ce contexte, les deux CdG ont examiné dans quelle mesure le projet du Conseil fédéral pour la révision partielle de la loi sur les épidémies (25.069) mettait en œuvre leurs recommandations et interventions de l’époque. Considérant que des précisions et améliorations sont nécessaires sur certains points, elles ont décidé d’adresser un co-rapport avec des propositions à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), en vue de la discussion par articles.
Clarifications ou compléments nécessaires
Les CdG considèrent que certains de leurs constats et recommandations n’ont pas été pris en considération de manière adéquate par le Conseil fédéral dans le projet de révision. Elle estiment en particulier que des dispositions devraient être ajoutées dans la LEp concernant des aspects cruciaux de la gestion des pandémies, telles que l’implication des milieux scientifiques ou la collaboration entre les unités fédérales compétentes.
Les CdG invitent en outre la CSSS-E à vérifier si certaines dispositions du projet, par exemple celles déterminant la répartition des compétences entre Confédération et cantons pour l’adoption de mesures de lutte contre les pandémies, pourrront effectivement être mises en œuvre en cas de crise future. Enfin, les CdG demandent à la CSSS-E de clarifier si des précisions doivent être apportées dans la loi pour clarifier la mise en œuvre de certaines dispositions.
Plusieurs recommandations mises en œuvre – suivi prévu
De manière générale, sur la base de leur examen, les CdG n’identifient pas d’aspects qui justifieraient un rejet du projet de révision de l’avis de la haute surveillance. Elles saluent l’orientation choisie. Ainsi, plusieurs recommandations qu’elles avaient formulées sont mises en œuvre dans ce projet ; celui-ci apporte par exemple des précisions bienvenues concernant la constatation de la situation particulière. Les CdG saluent également la création d’une base légale formelle pour le certificat sanitaire et la mise en place d’un système national pour le traçage des contacts.
En-dehors des aspects législatifs liés à la LEp, les CdG continueront à approfondir, ces prochains mois et ces prochaines années, différents sujets liés à la gestion des crises (notamment sanitaires) au sein de l’administration fédérale. Elles se pencheront notamment sur la nouvelle organisation de crise de la Confédération, la prévention et de la gestion des pandémies par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et les autres unités fédérales compétentes, ainsi que la collaboration entre la Confédération et les cantons dans ce domaine.
La CdG-E a siégé le 11 novembre 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Charles Juillard (Centre/JU), et la CdG-N le 18 novembre 2025 également à Berne, sous la présidence du conseiller national Erich Hess (UDC/BE).