La Commission des institutions politiques du Conseil national met en consultation un avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 17.423 «Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles». La modification législative proposée prévoit d’accorder au Secrétariat d’Etat aux migrations des compétences étendues pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d’établir l’identité des requérants d’asile. L’obligation de collaborer faite aux requérants d’asile sera élargie en ce sens.

Les téléphones mobiles des requérants d’asile doivent pouvoir être analysés à des fins d’identification lorsque l’identité de ces derniers ne peut être établie faute de documents appropriés. Cette possibilité doit aussi s’appliquer à l’exécution des renvois dans le domaine de l’asile.

La commission considère que l’extension de l’obligation de collaborer faite aux requérants d’asile qui est proposée constitue une méthode subsidiaire et efficace d’identification. La clarification rigoureuse de l’identité des requérants d’asile contribue notamment à la crédibilité de la procédure d’asile.

Le requérant d’asile concerné doit en principe être présent lors de l’analyse des données. Cela simplifie l’opération, car la personne peut ainsi directement prendre position. En même temps, elle peut exercer son droit d’être entendue. Toutefois, il doit également être possible d’analyser les données si le requérant d’asile renonce à être présent ou refuse de l’être. La personne qui ne veut pas remettre son téléphone mobile ne remplit pas son obligation de collaborer, ce qui a des conséquences sur la procédure.

Les données seront enregistrées pour une durée maximale d’un an. Aux yeux de la commission, cette mesure est pertinente et conforme au principe de proportionnalité si l’on entend procéder à une analyse efficace et empêcher que des données personnelles ne se perdent avant d’avoir été analysées.

D’autres pays, comme l’Allemagne, procèdent déjà de cette manière en vue de déterminer l’identité des personnes concernées. La commission estime qu’il n’y a pas de raison que la Suisse ne puisse pas en faire autant.

Par 17 voix contre 8, la commission a approuvé à sa séance du 14 février 2020 l’avant-projet en vue de la consultation, qui durera jusqu’au 4 juin 2020.

Les projets et le rapport explicatif sont disponibles sous : https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/consultation-cip-17-423

La commission a siégé les 13 et 14 février 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (UDC, AG).